Cadre juridique de la déduction d’impôt
Heureusement, il est possible de déduire de ses revenus imposables les « dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation dudit revenu », précise un rescrit de l’administration fiscale du 6 mars 2012.
Par « acquisition ou conservation », il faut entendre les prestations d’assistance directement liées à la liquidation effective des droits à la retraite, telles que le rassemblement de documents, dépôt des demandes et échanges avec les caisses. Les prestations de conseil ou optimisation intervenant en amont ne sont pas déductibles.
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Comment déduire les frais d’assistance de ses revenus imposables ?
Le Code général des Impôts, article 13, précise que les dépenses individualisées et justifiées peuvent être déduites, à condition que la facture mentionne clairement la prestation d’assistance à la liquidation. La déduction s’opère au titre de l’année du paiement des frais. En l’absence de pension perçue, elles peuvent être déclarées en déduction diverses (ligne 6DD).
Dans le cas où aucune pension ou retraite n’est encore perçue, le montant total des dépenses d’acquisition ou de conservation peut être déclaré au titre de l’année du paiement dans la catégorie « déductions diverses » du revenu global (ligne 6DD de la déclaration).
Mise à jour 2025 : La déduction fiscale des frais d’assistance à la liquidation reste conforme aux règles applicables. La facture doit individualiser la prestation « assistance liquidation » pour que son montant soit déductible intégralement et sans plafond, selon le BOFiP BOI-RSA-PENS-30-10-10. Cette déduction s’applique à hauteur de 100 % sur le montant payé et doit être déclarée dans l’année de paiement.
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