Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, il est possible de transférer un contrat d’assurance vie vers un autre contrat, voire vers un Plan d’Épargne Retraite (PER), sans perdre l’antériorité fiscale. Les décrets d’application ont été publiés, encadrant ce transfert notamment au sein du même assureur, facilitant ainsi la mobilisation et la diversification de l’épargne des particuliers.
Loi Pacte, transfert d’un contrat d’assurance vie bientôt en vigueur
Les assureurs se sont fermement opposés au transfert d’un contrat d’assurance vie d’un organisme à un autre pour faire jouer la concurrence. Afin de permettre aux épargnants de se débarrasser d’un contrat à bout de souffle tout en conservant l’antécédent fiscal, l’exécutif a voté pour un transfert interne. Cette disposition de la loi Pacte ne lèse pas les assureurs et permet aux épargnants de dynamiser leur placement avec des offres beaucoup plus récentes et au rendement plus élevé. Les décrets d’application relatifs au transfert des contrats d’assurance vie prévus par la loi Pacte sont désormais publiés et en vigueur, permettant aux assureurs de proposer des solutions concrètes pour faciliter ces transferts. Les professionnels peuvent ainsi offrir des placements plus performants et adaptés aux attentes des épargnants.
Historiquement, les détenteurs d’une assurance vie pouvaient transférer sous certaines conditions un contrat monosupport vers un contrat multisupports chez un même assureur via le transfert Fourgous, en vigueur depuis 2005. Aujourd’hui, la loi Pacte élargit ce droit en permettant le transfert de tout type de contrat d’assurance vie vers un autre, ou vers un PER, sans perte d’antériorité fiscale, dans une optique de simplification et de dynamisation des placements.
Maintenant que la loi Pacte a été votée, les épargnants vont pouvoir passer d’une offre à une autre chez un même assureur sans distinction sur le type de contrat. Cette disposition de la loi Pacte est un avantage certain dans la mesure où beaucoup d’épargnants se retrouvent actuellement avec un vieux contrat à peine rentable. Ils pourront alors choisir une offre plus performante et plus dynamique sans devoir renoncer à leur antécédent fiscal. Les détails de cette opération restent à découvrir, cependant les assurés avec un contrat à faible rendement peuvent déjà espérer une offre plus adaptée à leurs attentes. Les assureurs et les banques veilleront en effet à proposer des offres à fort potentiel pour remplacer celles arrivées à bout de course.
Le choix appartient alors aux épargnants qui ne doivent cependant pas négliger l’impact d’une telle opération. Depuis 2025, la fiscalité de l’assurance vie a évolué : un amendement voté en octobre 2024 aligne la fiscalité des contrats d’assurance vie transmis par succession, pour les versements effectués avant 70 ans, sur le barème progressif des droits de succession. Ce changement peut entraîner une taxation plus lourde pour les capitaux transmis dépassant certains seuils, jusqu’à 45% au-delà de 1,8 million d’euros, contre 31,25% auparavant. Cette réforme incite les épargnants à revoir leur stratégie patrimoniale en matière d’assurance vie. Actuellement, rares sont les contrats monosupport présentant un rendement garanti supérieur à 3%. Dans l’état actuel des choses, renoncer à une telle enveloppe au profit d’un contrat multisupports peut s’avérer être une mauvaise opération.
Les décrets d’application de cette disposition de la loi Pacte donneront plus de précisions sur le fonctionnement de ce transfert. Les décrets d’application ont été publiés depuis 2023, permettant de mettre en œuvre immédiatement les dispositifs de transfert de contrats d’assurance vie. Les assureurs peuvent désormais proposer des solutions répondant aux besoins des clients pour optimiser leurs placements.
Les 5 contrats d’assurance-vie sélectionnés par Retraite.com
| Courtier/Contrat | Performances 2024* | Offre promotionnelle** | Demande de documentation |
 |
Entre 2,5 % et 19,6 % * | Jusqu’à 2000€ offerts** | RV avec un conseiller Souscrire en ligne |
 |
3,5 %* 100 % sécurisé en fonds Euros | En savoir plus Souscrire en ligne | |
 |
Jusqu’à 4,10 %* sous conditions | Jusqu’à 1000 € offerts** | En savoir plus |
 |
3,00 %* | Bonus +1,10 %** | En savoir plus |
 |
3.00%* | En savoir plus |