Définition PACS

Définition PACS

Pacte civil de solidarité. Il s'agit d'un contrat juridique qui lie deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune. Il établit les obligations entre les deux contractants (soutien matériel, logement, impôts…)


Cependant, le PACS  n'ouvre pas le droit à une pension de réversion en cas de décès du conjoint pacsé.

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