Plafonds de déduction fiscale des produits d’épargne retraite

La déduction fiscale accordée au titre des versements volontaires sur les produits épargne retraite est plafonnée. L’administration fiscale calcule le plafond épargne retraite en fonction des revenus professionnels du contribuable et suivant le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

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Epargne retraite, fonctionnement de la déduction fiscale

Un produit d’épargne retraite est un contrat qu’un contribuable peut souscrire afin de préparer sa retraite. Ce type de dispositif permet de bénéficier d’une déduction fiscale dans la limite d’un plafond préalablement calculé par l’administration fiscale. L’intéressé peut trouver cette information dans son avis d’imposition, sur la ligne PLAFOND EPARGNE RETRAITE dont le montant diffère d’une année à l’autre. Pour calculer ce plafond en effet, le fisc se base sur le revenu imposable du contribuable ou sur le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

Le montant pris en compte est le plus élevé des deux calculs suivants :

  • 10% du revenu imposable.
  • 10% du PASS (3 973 euros pour l’année 2019)

Le reliquat d’un plafond d’épargne retraite est reportable sur les 3 années suivantes. De ce fait, l’administration fiscale indique dans l’avis d’imposition de l’année N le plafond non utilisé pour les revenus de N-3, N-2 et N-1.

Déduction fiscale au titre de l’épargne retraite, plus profitable pour quelle catégorie de contribuables ?

Contrairement à la réduction et au crédit d’impôt, la déduction obtenue au titre de l’épargne retraite s’applique non pas sur l’impôt en lui-même, mais sur les revenus d’activité avant application du barème d’imposition. Le gain fiscal est ainsi plus important pour les contribuables avec une tranche marginale d’imposition élevée.

Exemple :

  • Un contribuable dans une tranche d’imposition de 41% qui réalise un versement de 2 000 euros sur son plan d’épargne retraite déduit cette somme de son revenu imposable et diminue ainsi son impôt de 820 euros (2 000 x 41%).
  • Quant à un contribuable soumis à une tranche d’imposition de 14% qui verse sur son plan d’épargne retraite 2 000 euros, cette somme est déduite de son revenu imposable lui permettant de diminuer son impôt de 280 euros (2 000 x 14%), une réduction trois fois moins élevée que celle obtenue par le contribuable avec une tranche d’imposition de 41%.

En prenant comme exemple le cas d’un détenteur d’un Plan d’épargne retraite populaire (PERP) dont le plafond de déduction est :

  • Soit 10% des revenus d’activité professionnels retenus dans la limite de 8 fois le PASS. Le montant des versements déductibles pour l’année 2019 ne doit pas dépasser 31 785 euros.
  • Soit 10% du PASS, 3 973 euros pour l’année 2019.
  • Avec une tranche d’imposition de 41%, ce contribuable peut réaliser une économie d’impôt de près de 13 000 euros avec un montant de versements égal au plafond de déduction. De plus, il peut optimiser cet avantage fiscal en déduisant le plafond non utilisé des trois années précédentes.

Procédé de déduction

L’administration fiscale déduit en premier le plafond de l’année N avant d’imputer le plafond non utilisé de N-3 puis celui de N-2 et enfin celui de N-1.

Exemple :

Durant l’année N, un contribuable verse sur son PERP 7 000 euros. Son revenu imposable est de 50 000 euros.
- Pour l’année N, son plafond épargne retraite est de 5 000 euros
- Pour l’année N-1, il dispose d’un plafond non utilisé de 3 500 euros
- Pour l’année N-2, il lui reste un plafond non utilisé de 3 000 euros
- Pour l’année N-3, son plafond non utilisé est de 2 500 euros

Pour déduire les versements de 7 000 euros, le Fisc impute en premier lieu sur le revenu imposable le plafond épargne retraite de l’année N, soit 5 000 euros. Pour les 2 000 euros restants (7 000 euros – 5 000 euros), le Fisc utilise le plafond le plus ancien, soit celui de N-3 d’un montant de 2 500 euros.

Après ces différents calculs, le plafond épargne retraite du contribuable se présente comme suit :
- Pour l’année N, il est de 0 euro
- Pour l’année N-1, il est toujours de 3 500 euros
- Pour l’année N-2, il reste à 3 000 euros
- Pour l’année N-3, il est de 500 euros

Pour l’année N+1, le contribuable ne bénéficiera plus du plafond non utilisé de 500 euros (N-3) puisque la portabilité est de 3 ans. Il gardera par ailleurs le bénéfice du plafond non utilisé de N-2 (3 000 euros) et N-1 (3 500 euros) et le Fisc lui attribuera pour N+1 un nouveau plafond.

Mutualisation des plafonds épargne retraite

Un contribuable marié ou pacsé peut utiliser le plafond épargne retraite de son partenaire si le couple déclare conjointement leurs revenus.

Bien que la déclaration soit commune en effet, l’administration fiscale attribue un plafond de déduction de l’épargne retraite à chacun des conjoints. La mutualisation des plafonds de déduction est surtout bénéfique pour un couple avec un important écart de revenus.

Un contribuable avec des revenus professionnels de 50 000 euros verse sur son contrat PERP au titre de l’année N la somme de 16 000 euros, l’état de son plafond épargne retraite est le suivant :

- Pour l’année N, son plafond épargne retraite est de 5 000 euros
- Pour l’année N-1, il dispose d’un plafond non utilisé de 3 500 euros
- Pour l’année N-2, il lui reste un plafond non utilisé de 3 000 euros
- Pour l’année N-3, son plafond non utilisé est de 2 500 euros

Même après avoir utilisé les plafonds de N-3 à N (14 000 euros au total), l’épargnant ne déduit pas de son revenu imposable la totalité de ses versements PERP (16 000 euros). Pour que les 2 000 euros restants (16 000 euros – 14 000 euros) puissent également être déduits, le contribuable peut demander à bénéficier du plafond de déduction de son conjoint. Pour ce faire, il doit alors cocher la case 6QR sur la déclaration de revenu n°2042.

Cocher cette case implique la mutualisation des plafonds pour l’année concernée (l’année N). Pour profiter de la fraction non utilisée du plafond épargne retraite de son conjoint pour l’année N+1, le contribuable doit à nouveau cocher la case 6QR à la prochaine déclaration de revenus.

Les sommes à imputer du plafond épargne retraite

Les cotisations volontaires sur un contrat d’épargne retraite donnent droit à une déduction fiscale dans la limite d’un plafond calculé par l’administration fiscale. Certaines cotisations sont par ailleurs soustraites du plafond épargne retraite, à savoir :

  • Les versements effectués sur un contrat retraite Madelin. Il est vrai que ces cotisations sont déductibles des revenus professionnels dans la limite d’un plafond (soit 10% du PASS de l’année concernée soit 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS, majorés de 15% de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS). Cette majoration de 15% impacte le plafond épargne retraite.
  • Les cotisations obligatoires patronales et salariales versées sur le PERE ou un contrat Article 83
  • L’abondement de l’employeur sur un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) qui ne doit pas dépasser 16% du PASS, soit 6 484 euros en 2019.
  • Des jours de congés payés monétisés par l’employeur et qui ont servi à alimenter un PERE, un Article 38 ou un PERCO, sans excéder un plafond de 10 jours.

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