Le PER a été conçu de manière à ce que les épargnants puissent avoir à leur disposition un produit d’épargne retraite compatible avec tout changement de carrière professionnelle. Qui plus est, une sortie en capital est désormais possible. Migrer les fonds accumulés d’un PERP ou d’un contrat Madelin vers un PER individuel permet à un épargnant de bénéficier d’une règlementation plus simple et plus souple. Il peut cependant décider de conserver son ancien contrat régi par les anciennes règles.
Ouverture d’un PER ou transfert d’un PERP ou d’un contrat Madelin vers un PER, quels avantages ?
Sur le plan fiscal, les contribuables à fort taux d’imposition peuvent réaliser une importante économie d’impôt avec les versements réalisés sur un PER. En effet, les sommes versées volontairement sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond. L’administration fiscale calcule ce plafond sur la base des revenus professionnels de l’épargnant et du plafond annuel de la Sécurité sociale. Le montant de cette limite n’est donc pas le même pour chaque contribuable.
Il faut noter que la fiscalité appliquée aux versements volontaires alimentant le PER est surtout intéressante pour les contribuables soumis à une tranche marginale d’imposition élevée, à partir de 30% notamment. Démonstration : un épargnant avec une tranche marginale d’imposition de 41% verse sur son PER la somme de 12 000 euros et choisit de déduire ce versement de son revenu imposable, il bénéficie alors d’une économie d’impôt de 4 920 euros (12 000 x 41%).
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Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle et peut être amené à évoluer.
Lorsque l’épargnant opte pour une déduction fiscale à l’entrée, son placement est soumis à l’impôt sur le revenu à la sortie. Ce plan fiscal est d’autant plus intéressant si à son passage à la retraite, l’épargnant voit son taux d’imposition diminuer. Il peut par ailleurs renoncer à cet avantage fiscal au moment des versements et bénéficier ainsi d’une exonération d’impôt à la sortie.
Exemple : une fois à la retraite 22 ans plus tard, la personne ayant économisé 4 920 euros d’impôt sur les 12 000 euros de versement sur son PER doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu sur cette somme qu’il récupère en capital et non en rente. A supposer que son taux marginal d’imposition est tombé à 30% et que son placement lui a rapporté 9 240 euros (calcul basé sur un taux de rendement de 3,5% par an), il paiera :
- 3 600 euros d’impôt sur le revenu (TMI de 30% sur 12 000€) sur les 12 000 euros de versement
- et 2 772 euros de flat tax sur les 9 240 euros de plus-values.
- Au final, il perçoit un montant net de 14 868 euros ((12 000 + 9240) – (3 600 + 2772)) pour un effort d’épargne évalué à 7 080 euros (12 000 – 4 920).
A la fin de la phase d’épargne, c’est-à-dire au moment du départ à la retraite de l’épargnant, la somme constituée sur le PER peut être récupérée soit en rente viagère soit en capital (une nouveauté apportée par la loi Pacte) soit les deux :
- Lors d’une sortie en capital, les versements qui ont fait l’objet d’une déduction fiscale sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les versements n’ayant pas fait l’objet d’une déduction fiscale à l’entrée sont quant à eux entièrement défiscalisés. Dans les deux cas, les plus-values sont assujetties soit à la flat tax de 30% (prélèvement forfaitaire unique) soit à l’impôt sur le revenu.
- Lors d’une sortie en rente viagère, le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit s’applique. La rente est ainsi soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % dans la limite de 3 812 euros. Concernant les prélèvements sociaux, le taux de 17,2% s’applique sur une partie de la rente dont le montant est fonction de l’âge du bénéficiaire de la rente lors du dénouement du contrat. Si l’épargnant liquide son contrat à 65 ans, la part soumise aux prélèvements sociaux représente 40% de la rente
