Quelles sont les modalités de déblocage du PER avant la retraite ?

Vous faites peut-être partie des 10 millions de Français détenteurs d’un plan d’épargne retraite (PER) ? Et la question qui revient souvent est celle du déblocage de votre épargne. Conçu pour n’être débloqué qu’au moment de la retraite, le PER reste un produit flexible qui offre, dans certains cas, la possibilité de disposer de son capital. Le point sur les modalités de déblocage du PER avant la retraite.

Principe du PER : des fonds généralement bloqués jusqu’à l’âge de la retraite

Qu’est-ce qu’un PER ?

Né de la loi PACTE en octobre 2019, le Plan d’Épargne Retraite (PER) s’est substitué aux anciens produits d’épargne retraite tels que le PERP, le contrat Madelin, le Perco et le contrat « Article 83 », qui ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020. L’objectif était surtout de mettre fin à une réglementation complexe et peu attractive.

Le PER est un produit d’épargne retraite unique, simple et accessible.

Pourquoi réformer l’épargne retraite ?

• L’objectif était de donner plus d’attrait à l’épargne retraite, encore trop loin derrière l’assurance-vie qui reste le placement préféré des Français (Source Les Echos-Investir, mai 2024) ;
• simplifier la gestion des produits : des conditions de sortie et de retrait plus souples, une gestion pilotée, une fiscalité avantageuse…

👉 Le PER se décline sous 3 formes :

1. le PER individuel (PERIN) : accessible à tous, il peut être ouvert auprès de banques, d’assureurs ou de gestionnaires d’actifs ;
2. le PER d’entreprise collectif (PERCOL) : destiné aux salariés, il est mis en place par l’entreprise (anciennement PERCO) ;
3. le PER catégoriel ou obligatoire (PERCAT/PEROB) : réservé à certaines catégories de salariés, voire obligatoire pour certains employés dans certaines entreprises.

Le PER : un produit « tunnel »

Le principe du PER repose sur des versements effectués tout au long de la vie active, déductibles du revenu imposable et dans la limite des plafonds fixés par la loi. En revanche, il s’agit d’un «  »placement tunnel » » dans la plupart des cas : les sommes déposées sur votre PER ne sont pas récupérables avant votre retraite, sauf dans les cas de déblocage anticipé prévus par la loi.

En revanche, il s’agit d’un « placement tunnel » : les sommes déposées sur votre PER ne sont pas récupérables avant votre retraite, sauf dans les cas de déblocage anticipés prévus par la loi.

Le PER : une sortie en capital ou en rentes

Grâce à la loi Pacte, il est désormais possible de récupérer votre épargne retraite, soit :

• en capital : vous récupérez l’intégralité de votre épargne accumulée, qui peut être versée en une fois ou de manière fractionnée (pour éviter un impact fiscal trop important) ;
• en rente : vous percevez une rente mensuelle ;
• un mix des deux (capital partiel et rente partielle) selon votre choix.

Cette possibilité donne plus de souplesse dans la gestion de votre retraite complé-mentaire.

Les modalités de déblocage anticipé du plan d’épargne retraite

Les cas de déblocage anticipés autorisés par la loi

Bien que le PER est conçu pour la retraite, certaines situations permettent toutefois de débloquer les fonds avant le terme du contrat : l’acquisition de sa résidence principale (y compris les sommes issues des versements volontaires, mais pas celles des versements obligatoires) :

• si vous souhaitez devenir propriétaire, vous pouvez ainsi utiliser une partie ou la totalité de votre épargne PER ;
• l’invalidité : en cas d’invalidité de catégorie 2 ou 3 (du titulaire, de son conjoint ou partenaire de PACS, ou de ses enfants), il est possible de débloquer les fonds.
• Cela permet de faire face aux difficultés financières engendrées par une incapacité à travailler ;
• le décès du souscripteur, de son époux/épouse ou partenaire de Pacs : un déblocage anticipé du PER est autorisé pour aider à surmonter cette épreuve et les impacts financiers qui en découlent ;
• l’expiration des droits à l’assurance-chômage (allocations chômage) suite à un licenciement ou rupture conventionnelle ;
• une situation de surendettement : si reconnue par la Commission de surendettement, il est possible de débloquer les fonds du PER pour remédier à cette situation critique ;
• la cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire : les travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, etc.) peuvent accéder à leurs fonds PER en cas de liquidation judiciaire, pour les aider à surmonter cette difficulté économique majeure.

Comment effectuer une demande de déblocage anticipé ?

Pour effectuer une demande de déblocage anticipé, il est nécessaire de fournir les justificatifs utiles (attestation d’invalidité, certificat de décès, etc.) et d’adresser la demande à l’organisme qui gère votre PER. Le délai de traitement des demandes de déblocage anticipé varie selon les établissements. Il est conseillé de contacter directement votre gestionnaire pour connaître les délais et modalités précises. En général, la réponse intervient sous 2 à 4 semaines, mais peut être plus longue selon la complexité du dossier et les justificatifs à fournir. Les délais de traitement varient selon les établissements et le processus peut prendre plusieurs semaines.

Fiscalité en cas de déblocage de votre PER avant la retraite

Si vous effectuez un déblocage anticipé de votre PER, une fiscalité s’applique sur le capital et les intérêts. Celle-ci diffère selon les motifs de déblocage. Par exemple, le déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux). En revanche, les autres cas de déblocage anticipé sont soumis à l’impôt sur le revenu selon votre tranche marginale et aux prélèvements sociaux. Il est donc conseillé de bien se renseigner avant toute décision.

Pour plus d’informations, consultez le site officiel Service-Public.fr.

Le déblocage pour l’acquisition de la résidence principale	Le capital correspondant aux versements effectués sur le PER est imposé selon le barème de l’impôt sur le revenu (et sans abattement de 10 %) et des prélèvements sociaux. Les intérêts générés sont soumis à la « flat tax » à hauteur de 30 %.
Pour tous les autres cas de déblocage	Le capital et les intérêts débloqués sont exonérés d’impôt. Seuls les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.