Deux amendements adoptés au parlement portent sur la Transférabilité de l’assurance vie. Le premier donne aux épargnants la possibilité de transférer un contrat d’assurance vie à un autre au sein d’une même compagnie, sous réserve de l’acceptation de l’assureur.
Depuis 2019, cette transférabilité interne permet de conserver l’antériorité fiscale du contrat transféré. Une proposition de loi déposée en 2023 vise à étendre cette possibilité à un transfert libre, même entre assureurs différents, à partir de 2025 (en cours d’adoption).
Quant au second amendement, il portait sur le transfert temporaire de l’épargne d’une assurance vie vers un Plan d’épargne retraite (PER) jusqu’au 1er janvier 2022, dispositif aujourd’hui expiré..
Assurance-vie : transférable chez le même assureur
Les épargnants ont demandé la possibilité de transférer une assurance-vie d’un assureur à un autre. Le gouvernement refuse actuellement la transférabilité entre assureurs, mais autorise une transférabilité interne sous condition de l’accord de l’assureur. Le débat sur la transférabilité de l’épargne d’une assurance-vie se conclut donc par le vote au parlement de deux amendements :
- Le premier amendement porte sur un transfert interne de l’épargne, c’est-à-dire d’un contrat à un autre au sein d’une même compagnie d’assurance. Cette opération va permettre à l’épargnant d’échanger un contrat peu rentable contre un autre plus récent et mieux rémunéré sans perdre l’antécédent fiscal de l’épargne transférée. Selon l’exposé sommaire : « Cet amendement crée de la fluidité dans la gestion des contrats d’assurance-vie des épargnants, en élargissant ce qu’il est convenu d’appeler le « fourgoussage ». Il autorise un titulaire de contrat d’assurance-vie de transférer tout ou partie des sommes de ce contrat vers un contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur, sans friction fiscale. À la différence du fourgoussage, le transfert n’est pas limité à un contrat de type monosupport (en fonds euros) vers un contrat de type multisupports avec un engagement minimum en unités de compte(ou en eurocroissance), mais à tous les contrats, même de multisupports à multisupports. »
- Le second amendement porte quant à lui sur le transfert de l’épargne d’une assurance vie vers un Plan d’épargne retraite (PER). Pour rappel, le PER est un nouveau produit d’épargne retraite prévu par le projet de loi Pacte. Cette possibilité de transfert sur un PER était temporaire et n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Le dispositif n’a pas été reconduit, et il n’existe actuellement aucun mécanisme officiel de transfert direct d’une assurance vie vers un PER. Pour harmoniser les règles et regrouper les dispositifs actuellement disponibles (PERP et contrat Madelin notamment), le gouvernement a pensé à un produit plus lisible et plus souple. En termes de fiscalité, les épargnants bénéficient, comme tel est déjà le cas, de la déduction au titre des versements effectués. À préciser que l’entrée en vigueur du PER est prévue en 2020, toutefois seules les dispositions figurant dans le texte de la loi votée et promulguée feront foi.
Le transfert de l’épargne d’une assurance vie vers un PER bénéficie également d’une fiscalité avantageuse afin d’encourager les épargnants à miser sur le nouveau dispositif d’épargne retraite. Avant imposition en effet, un abattement de 4 600 euros (pour une personne seule) ou de 9 200 euros (pour un couple) sera appliqué sur les plus-values. Dans la limite de plafonds de déductibilité, les fonds versés seront déduits du revenu imposable. Concrètement, la déductibilité fiscale obtenue grâce aux sommes transférées sur un PER ne doit pas dépasser 10 % des revenus professionnels avec une déduction maximale de 30 893 euros.
Selon l’exposé sommaire : « L’amendement s’inscrit donc pleinement dans la volonté du Gouvernement d’encourager les Français à investir davantage dans l’épargne retraite au service du financement de long terme de l’économie. Il s’agit d’une opportunité unique : la Transférabilité ainsi proposée ne sera possible que jusqu’au 1er janvier 2022, afin d’encourager les assureurs à proposer très rapidement des produits d’épargne retraite attractifs. »
Note actualisée 2025 : Une proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat début 2023 prévoit pour 2025 la possibilité de transférer librement, sans perte d’antériorité fiscale, un contrat d’assurance vie vers un autre contrat, même entre assureurs différents. Cette mesure vise à accroître la fluidité de l’épargne et encourager la modernisation des produits d’assurance vie. La situation réglementaire reste en attente de validation définitive. »
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