Cet article vous explique comment fonctionne la retraite des élus locaux, comment effectuer une simulation de vos droits et quelles sont les règles applicables en 2026 pour anticiper au mieux votre départ à la retraite.
Des caractéristiques propres à la retraite des élus locaux
Retraite des élus locaux : affiliation au régime général et à l’Ircantec en 2026
La retraite acquise au titre d’un mandat local ne relève pas d’un régime unique. Il faut distinguer :
- l’Ircantec, régime de retraite complémentaire obligatoire auprès duquel les élus locaux cotisent lorsqu’ils perçoivent une indemnité de fonction ;
- l’Assurance retraite du régime général, gérée par la CNAV au niveau national, à laquelle les élus peuvent également être affiliés au titre de leurs indemnités selon leur situation.
L’affiliation à l’Ircantec est obligatoire dès lors que l’élu perçoit une indemnité de fonction. Les cotisations versées lui permettent d’acquérir des points de retraite au titre de son mandat.
En revanche, les indemnités ne donnent pas systématiquement lieu à des cotisations de retraite de base. En 2026, elles sont obligatoirement soumises aux cotisations du régime général lorsque leur montant total dépasse la moitié du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 2 002,50 € par mois. Lorsque ce seuil n’est pas atteint, l’élu peut néanmoins demander l’assujettissement volontaire de ses indemnités aux cotisations sociales.
Les droits acquis auprès de l’Assurance retraite et de l’Ircantec obéissent donc à des règles d’affiliation et de calcul différentes. Cette distinction doit être prise en compte lors d’une estimation de la retraite d’un élu local.
Quand un élu local cotise-t-il à la retraite de base ?
Depuis le 1er janvier 2013, les élus locaux sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale au titre de leur mandat. Toutefois, leurs indemnités de fonction ne sont pas systématiquement soumises aux cotisations d’assurance vieillesse et ne leur permettent donc pas toujours d’acquérir des droits à la retraite de base.
En 2026, les indemnités sont obligatoirement soumises aux cotisations sociales lorsque leur montant brut cumulé, tous mandats confondus, est supérieur à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 24 030 € par an. Pour des indemnités versées régulièrement sur douze mois, ce seuil correspond à 2 002,50 € par mois. Lorsqu’il est dépassé, les cotisations sont calculées sur la totalité des indemnités, dès le premier euro.
Lorsque les indemnités restent inférieures ou égales à ce seuil, l’élu peut néanmoins demander leur assujettissement volontaire aux cotisations d’assurance vieillesse. Cette possibilité existe depuis le 1er septembre 2023. À défaut d’exercer cette option, les indemnités ne lui permettent pas d’acquérir de trimestres auprès du régime général, mais elles restent soumises aux cotisations obligatoires de l’Ircantec.
Pour valider un trimestre de retraite de base, l’élu doit avoir cotisé sur un revenu annuel d’au moins 1 803 € en 2026, soit 150 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier. Les trimestres sont attribués en fonction du revenu annuel soumis aux cotisations, et non de la durée effective du mandat, dans la limite de quatre trimestres par année civile. En 2026, un revenu cotisé d’au moins 7 212 € permet ainsi de valider quatre trimestres.
| Critère | Ircantec – droits acquis au titre du mandat | Retraite de base du régime général |
|---|---|---|
| Condition de cotisation | Tout élu local percevant une indemnité de fonction cotise obligatoirement, sans montant minimal. | Cotisations obligatoires lorsque le montant brut cumulé des indemnités dépasse la moitié du PASS, soit 24 030 € par an en 2026. Sous ce seuil, l’élu peut demander un assujettissement volontaire. |
| Mode d’acquisition des droits | Les cotisations permettent d’acquérir des points de retraite. Il n’existe pas de validation de trimestres. | Un trimestre est validé pour chaque tranche de 1 803 € de revenu annuel soumis aux cotisations vieillesse en 2026, dans la limite de quatre trimestres par an. |
| Nature du régime | Régime de retraite complémentaire obligatoire, par points. | Régime de retraite de base, calculé notamment en fonction des trimestres validés et des revenus retenus. |
| Organisme gestionnaire | Ircantec, gérée par la Caisse des dépôts. | Assurance retraite : Carsat en métropole, Cnav en Île-de-France et CGSS dans les départements d’outre-mer. |
Le cas particulier de l'élu ayant cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat
Un élu local qui interrompt ou n’exerce aucune activité professionnelle salariée ou indépendante en parallèle de son mandat se trouve dans une situation spécifique au regard de la CNAV :
- S’il perçoit une indemnité inférieure au seuil d’affiliation CNAV (2 002,50 €/mois en 2026), il ne cotise pas au régime général et ne valide donc aucun trimestre CNAV pendant la durée de son mandat.
- Il cotise exclusivement à l’IRCANTEC, ce qui peut créer des trimestres manquants dans son relevé de carrière global et affecter le calcul de sa pension de base au moment de la liquidation.
- Dans ce cas, il est fortement recommandé de vérifier régulièrement son relevé de situation individuelle sur info-retraite.fr afin d’anticiper d’éventuelles lacunes et d’explorer les dispositifs de rachat de trimestres si la situation le justifie.
Cette distinction est essentielle pour toute simulation retraite d’élu local : un outil qui ne différencie pas les deux régimes risque de surestimer les droits au régime général. L’erreur la plus fréquente consiste à planifier un départ anticipé ou un rachat de trimestres sur la base d’un nombre de trimestres CNAV surévalué, sans réaliser que ces trimestres n’ont tout simplement pas été validés pendant les années de mandat.
Élu local et droits à la retraite : un régime qui s'ajoute à votre parcours professionnel
Les droits à la retraite acquis au titre d’un mandat local viennent s’ajouter à ceux constitués au cours de la carrière professionnelle. Un élu qui exerce ou a exercé une activité salariée, indépendante ou dans la fonction publique peut ainsi cumuler les droits issus de cette activité avec ceux acquis au titre de son mandat. Ces droits sont comptabilisés par les différents régimes concernés, sans fusionner entre eux.
Les indemnités de fonction permettent aux élus indemnisés d’acquérir des points auprès de l’Ircantec. Elles peuvent également ouvrir des droits à la retraite de base du régime général lorsqu’elles sont soumises aux cotisations sociales. Ces droits ne remplacent pas ceux acquis dans le cadre de l’activité professionnelle : ils viennent les compléter.
En complément de ces régimes obligatoires, les élus locaux indemnisés peuvent adhérer à un dispositif facultatif de retraite supplémentaire par rente, comme CAREL ou FONPEL. Les cotisations sont alors financées pour moitié par l’élu et pour moitié par la collectivité territoriale, dans la limite du taux réglementaire applicable.
La retraite complémentaire obligatoire des élus locaux
Les taux de cotisation IRCANTEC applicables en 2026
L’IRCANTEC fonctionne selon un système de deux tranches de cotisation, calculées sur l’indemnité de fonction brute de l’élu local. Les cotisations réellement prélevées correspondent à un taux d’appel, tandis que les droits à la retraite sont calculés sur un taux théorique, appelé taux contractuel.
| Tranche | Assiette | Part élu | Part collectivité | Taux d’appel |
|---|---|---|---|---|
| Tranche A | Fraction de l’indemnité inférieure ou égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) | 2,84 % | 4,27 % | 7,11 % |
| Tranche B | Fraction de l’indemnité comprise entre 1 et 8 fois le PMSS | 7,06 % | 12,75 % | 19,81 % |
Bon à savoir : l’IRCANTEC applique un taux d’appel supérieur au taux contractuel utilisé pour calculer les points de retraite. En 2026, les taux contractuels sont fixés à 5,60 % en tranche A et 15,60 % en tranche B. Seule cette fraction des cotisations permet d’acquérir des points de retraite ; la différence correspond à une cotisation qui ne génère pas de droits supplémentaires.
Pour réaliser une simulation de retraite d’élu local fiable, il est donc important d’utiliser les paramètres applicables à l’année concernée. À retenir :
- La tranche A s’applique à la part de l’indemnité de fonction n’excédant pas le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Elle concerne la majorité des élus locaux.
- La tranche B s’applique à la fraction de l’indemnité comprise entre une et huit fois le PMSS. Elle concerne principalement les élus percevant les indemnités les plus élevées.
- Les élus percevant une indemnité de fonction acquièrent des droits auprès de l’IRCANTEC dans les conditions prévues par la réglementation.
- Les paramètres de l’IRCANTEC peuvent évoluer d’une année sur l’autre. Il est donc recommandé de vérifier les taux en vigueur avant d’effectuer une simulation.
À quel âge un élu local peut-il demander sa retraite ?
L’exercice d’un mandat local ne donne pas lieu à un âge de départ spécifique. Pour sa retraite de base, l’élu relève des règles applicables au régime général ou, le cas échéant, de son régime professionnel d’affiliation.
L’âge légal dépend de l’année de naissance. Pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2026, il est notamment fixé à 62 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1963 et 1964, puis augmente progressivement jusqu’à 64 ans pour les personnes nées à partir de 1969.
Pour obtenir sa retraite de base au taux plein dès l’âge légal, l’assuré doit également réunir la durée d’assurance exigée pour sa génération. À défaut, une décote peut être appliquée jusqu’à l’âge du taux plein automatique, généralement fixé à 67 ans. Certaines situations permettent toutefois un départ anticipé ou l’obtention du taux plein sans disposer de tous les trimestres requis, notamment en cas de carrière longue, de handicap, d’incapacité permanente ou d’inaptitude au travail.
Les droits acquis auprès de l’Ircantec suivent leurs propres règles de liquidation. Selon son âge, sa durée d’assurance et sa situation, l’élu peut percevoir sa retraite Ircantec sans minoration, avec une minoration ou avec une majoration.
Comment calculer la retraite Ircantec d’un élu local ?
La retraite Ircantec est une retraite complémentaire calculée à partir du nombre de points acquis pendant les mandats indemnisés.
Son montant annuel brut est déterminé selon la formule suivante :
Montant annuel brut de la retraite Ircantec = nombre de points acquis × valeur du point
En 2026, la valeur de service du point Ircantec est fixée à 0,56053 €. Le résultat peut ensuite être affecté par un coefficient de minoration ou de majoration selon les conditions de liquidation.
La retraite de base acquise au régime général fait l’objet d’un calcul distinct. Elle dépend notamment du revenu annuel moyen retenu, du taux applicable et du nombre de trimestres validés.
La retraite complémentaire facultative des élus locaux
Simuler sa retraite d'élu local : les outils officiels
Plusieurs services officiels permettent à un élu local de consulter les droits acquis au cours de sa carrière et d’estimer le montant de sa future retraite. Ils tiennent compte des droits enregistrés par les différents régimes, qu’ils résultent de l’exercice d’un mandat électif ou d’une activité professionnelle.
Ces outils gratuits sont particulièrement utiles lorsqu’une carrière relève de plusieurs régimes, par exemple le régime général, l’Ircantec, les régimes de la fonction publique ou le régime des travailleurs indépendants.
Les résultats d’une simulation restent toutefois indicatifs. Ils dépendent des informations transmises et enregistrées par chaque caisse. Il est donc recommandé de vérifier au préalable que les périodes de mandat, les indemnités soumises à cotisations, les trimestres et les points Ircantec figurent correctement sur les relevés.
Les principaux outils de simulation disponibles
| Outil | Organisme | Accès | Ce qu’il permet |
|---|---|---|---|
| Mon compte retraite | Union Retraite | Compte personnel, notamment via FranceConnect | Consulter son relevé de carrière tous régimes confondus, vérifier les droits enregistrés et utiliser le service « Mon estimation retraite » pour obtenir une estimation de l’âge et du montant de la retraite selon différents scénarios de départ. Le compte permet également d’accéder à plusieurs démarches en ligne. |
| Ma retraite publique | Caisse des Dépôts | Compte personnel, de préférence via FranceConnect | Consulter et gérer les droits relevant des régimes administrés par la Caisse des Dépôts, notamment l’Ircantec, la CNRACL et la RAFP. Pour l’Ircantec, l’élu peut notamment vérifier sa carrière et ses points, réaliser certaines simulations et effectuer ses démarches de retraite. |
L’espace personnel accessible depuis le site de l’Ircantec correspond désormais à la plateforme Ma retraite publique. Il n’est donc pas nécessaire de le présenter comme un outil distinct.
Les informations à préparer avant de lancer une simulation
Avant d’effectuer une simulation, il est recommandé de vérifier les informations enregistrées par les différents régimes de retraite et de réunir les justificatifs qui permettront de signaler une éventuelle erreur ou omission :
- les dates de début et de fin des différents mandats exercés au sein d’une commune, d’un établissement intercommunal, d’un département ou d’une région ;
- les justificatifs relatifs aux indemnités de fonction perçues, tels que les bulletins ou états de paiement et les attestations de cotisations ;
- le relevé de carrière disponible sur le compte Info Retraite, afin de contrôler que les périodes d’activité professionnelle et les droits acquis au titre des mandats ont bien été enregistrés ;
- le relevé de points Ircantec, qui permet de vérifier le nombre de points acquis pendant chaque période de mandat indemnisé ;
- les justificatifs concernant les éventuels rachats de trimestres, versements pour la retraite ou régularisations déjà effectués ;
- les informations relatives à la situation personnelle et familiale susceptibles d’avoir une incidence sur la retraite, notamment les enfants, le handicap ou certaines périodes d’interruption d’activité.
La connexion aux services peut être réalisée avec FranceConnect. Il est également utile de disposer de son numéro de Sécurité sociale, notamment pour créer ou gérer un compte retraite sans passer par FranceConnect.
Pourquoi vérifier régulièrement son relevé de carrière et ses points Ircantec ?
Consulter régulièrement son relevé de carrière permet de vérifier que l’ensemble des droits acquis au cours de sa carrière professionnelle et de ses mandats locaux a bien été enregistré par les régimes de retraite. Pour un élu local, cette vérification doit notamment porter sur les périodes de mandat, les trimestres éventuellement validés auprès du régime général et les points acquis auprès de l’Ircantec.
Cette démarche permet notamment de :
- repérer une éventuelle anomalie, comme une période de mandat absente, des points Ircantec manquants, un nombre de trimestres incorrect ou une erreur dans les revenus enregistrés ;
- mieux préparer son départ à la retraite en connaissant précisément les droits déjà acquis et en évaluant les conséquences d’une date de départ différente ;
- obtenir une estimation plus fiable, puisque les simulations proposées par les outils officiels reposent sur les informations enregistrées par les différents régimes.
En cas de discordance, l’élu doit réunir les justificatifs correspondants, comme les états de paiement des indemnités, les attestations de cotisations ou les documents transmis par la collectivité, puis contacter le régime concerné.
À partir de 55 ans, les anomalies du relevé de carrière peuvent également être signalées depuis le compte Info Retraite, grâce au service « Corriger ma carrière ». Selon la nature de l’erreur, la demande sera transmise à l’Ircantec, à l’Assurance retraite ou à l’autre régime compétent afin que les droits soient examinés et, le cas échéant, régularisés.
En complément de l’Ircantec, qui constitue le régime de retraite complémentaire obligatoire des élus locaux indemnisés, ces derniers peuvent adhérer volontairement à un dispositif de retraite supplémentaire par capitalisation, comme CAREL ou FONPEL.
Les cotisations versées pendant le mandat permettent à l’élu de se constituer des droits supplémentaires pour sa retraite. Elles sont financées à parts égales par l’élu et par la collectivité territoriale. L’élu choisit son taux de cotisation dans la limite de 8 % de son indemnité de fonction, et la collectivité verse une contribution d’un montant identique.
CAREL et FONPEL poursuivent le même objectif : compléter les pensions acquises auprès des régimes obligatoires. Leur fonctionnement et leur cadre de gestion diffèrent toutefois :
- CAREL est un régime de retraite supplémentaire relevant du Code de la mutualité ;
- FONPEL est un régime de retraite supplémentaire par capitalisation créé à l’initiative de l’Association des maires de France.
Les cotisations sont converties en droits qui donnent principalement lieu au versement d’une rente viagère, selon l’âge de liquidation, les droits constitués et les options prévues par le contrat. Dans certaines situations, notamment lorsque le montant de la rente est faible, un versement en capital peut être prévu.
La retraite Ircantec : comment les points sont-ils acquis et calculés ?
Les cotisations versées sur les indemnités de fonction permettent aux élus locaux d’acquérir des points de retraite auprès de l’Ircantec.
Le nombre de points acquis au cours d’une année est calculé à partir de l’assiette soumise à cotisations, du taux théorique applicable et du salaire de référence fixé chaque année par le régime. Le taux d’appel, qui détermine le montant effectivement prélevé, ne sert donc pas directement à calculer les points.
Au moment de la retraite, le montant annuel brut de la pension Ircantec est déterminé selon la formule suivante :
Montant annuel brut de la retraite Ircantec = nombre total de points acquis × valeur de service du point
Deux paramètres sont donc essentiels :
- le nombre total de points acquis au titre des différents mandats indemnisés ;
- la valeur de service du point applicable lors du versement de la retraite, qui est régulièrement revalorisée.
Le montant obtenu peut également être affecté par un coefficient de minoration ou de majoration selon l’âge et les conditions de liquidation des droits.
Il est recommandé de consulter régulièrement son relevé de points Ircantec afin de vérifier que les périodes de mandat et les points correspondants ont bien été enregistrés. En cas d’anomalie, l’élu peut demander la vérification de sa situation auprès de l’Ircantec, en fournissant les justificatifs nécessaires.
Comment se calcule la retraite de base du régime général ?
Lorsque les indemnités de fonction d’un élu local sont soumises aux cotisations vieillesse du régime général, elles peuvent lui permettre d’acquérir des trimestres et d’améliorer le montant de sa retraite de base. La pension est calculée selon les mêmes principes que pour les autres assurés relevant de l’Assurance retraite.
Son montant annuel brut est déterminé selon la formule suivante :
Pension annuelle du régime général = revenu annuel moyen × taux de liquidation × durée d’assurance retenue au régime général / durée d’assurance maximale applicable
Plusieurs éléments entrent dans ce calcul :
- le revenu annuel moyen correspond généralement à la moyenne des 25 meilleures années de revenus soumis aux cotisations du régime général, après revalorisation et dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale. Lorsque les indemnités de fonction sont soumises aux cotisations vieillesse, elles sont prises en compte parmi les revenus enregistrés au régime général ;
- le taux de liquidation dépend notamment de l’âge de départ et de la durée d’assurance acquise tous régimes confondus. Le taux maximum du régime général est fixé à 50 % lorsque l’assuré remplit les conditions du taux plein ou atteint l’âge du taux plein automatique ;
- la durée d’assurance retenue au numérateur correspond aux trimestres enregistrés auprès du régime général. Elle est rapportée à la durée d’assurance maximale applicable à la génération de l’assuré.
Les trimestres acquis auprès d’autres régimes, par exemple dans la fonction publique, peuvent être pris en compte pour déterminer si l’assuré remplit la condition de durée nécessaire au taux plein. Ils ne sont toutefois pas intégrés au nombre de trimestres retenu pour calculer la part de pension versée par le régime général.
Lorsque les indemnités de fonction ne sont pas soumises aux cotisations vieillesse, elles ne génèrent pas de droits à la retraite de base. L’élu acquiert néanmoins des points auprès de l’Ircantec. Lorsque l’assujettissement obligatoire ne s’applique pas, il peut également demander à cotiser volontairement au régime général.
Synthèse comparative : IRCANTEC vs CNAV pour l'élu local
| Critère | IRCANTEC | CNAV (régime général) |
|---|---|---|
| Nature du régime | Retraite complémentaire obligatoire | Retraite de base |
| Unité de calcul | Points | Trimestres et salaire annuel moyen |
| Condition d’affiliation | Tout élu percevant une indemnité de fonction acquiert des droits auprès de l’IRCANTEC. | Lorsque les conditions d’assujettissement au régime général sont réunies. |
| Calcul de la pension | Nombre de points acquis × valeur de service du point | Salaire annuel moyen × taux de liquidation × (durée d’assurance / durée d’assurance requise) |
| Prise en compte de la carrière | Les points acquis au cours des différents mandats sont conservés et cumulés. | Les trimestres sont pris en compte avec ceux acquis au cours de l’ensemble de la carrière. |
| Outil de simulation | Ma retraite publique / Mon compte retraite (Info-retraite) | Mon compte retraite (Info-retraite) |
Erreurs fréquentes et bonnes pratiques pour optimiser sa retraite d'élu local
Les règles applicables aux élus locaux peuvent rendre le suivi des droits à la retraite plus complexe, notamment lorsqu’un mandat est exercé en parallèle d’une activité professionnelle ou lorsque plusieurs régimes interviennent. Quelques vérifications régulières permettent toutefois de limiter le risque d’erreurs et d’obtenir une estimation plus fiable de sa future pension.
Les erreurs les plus courantes à éviter absolument
| Erreur fréquente | Régime concerné | Conséquence possible | Bonne pratique |
|---|---|---|---|
| Ne pas vérifier que les périodes de mandat ont bien été prises en compte | IRCANTEC | Omission de points ou d’informations sur le relevé de carrière | Contrôler régulièrement son relevé de carrière et signaler toute anomalie à l’IRCANTEC |
| Ne jamais consulter son relevé de carrière | IRCANTEC / CNAV | Erreurs ou omissions non détectées avant une simulation ou un départ à la retraite | Vérifier régulièrement son relevé sur les services officiels |
| Ignorer les conditions d’affiliation au régime général | CNAV | Estimation inexacte des droits acquis au titre du mandat | Vérifier que les conditions d’affiliation sont réunies et contrôler les droits enregistrés |
| Ne pas étudier l’intérêt d’un régime facultatif (CAREL ou FONPEL) | CAREL / FONPEL | Absence de droits supplémentaires dans un régime facultatif | Se renseigner dès le début du mandat sur les modalités d’adhésion |
| Attendre le départ à la retraite pour faire le point sur ses droits | Tous régimes | Découverte tardive d’anomalies ou de périodes manquantes | Réaliser une simulation et vérifier son relevé de carrière plusieurs années avant le départ |
| Ne pas conserver les justificatifs de mandat | Tous régimes | Difficultés à justifier certaines périodes en cas de contrôle ou de régularisation | Conserver les documents relatifs aux mandats et aux indemnités perçues |
Les bonnes pratiques d'anticipation à adopter tout au long du mandat
- Conserver scrupuleusement toutes les pièces justificatives de mandat : arrêtés de délibération fixant l’indemnité de fonction, bulletins de paie ou états de versement, notifications d’affiliation aux régimes. Ces documents sont indispensables en cas de contestation ou de rectification auprès de l’IRCANTEC ou de la CNAV.
- Vérifier son relevé de situation individuelle (RSI) chaque fois qu’une période de mandat change : prise d’un nouveau mandat, renouvellement, cumul de fonctions, modification du montant de l’indemnité. Toute évolution peut modifier les droits acquis et doit être reflétée dans le relevé.
- Anticiper l’impact d’une cessation d’activité professionnelle parallèle : un élu qui interrompt son activité salariée ou indépendante pour se consacrer exclusivement à son mandat doit immédiatement s’assurer de la couverture offerte par la CNAV au regard du seuil d’affiliation, afin d’éviter une interruption dans l’acquisition de trimestres au régime général.
- Simuler ses droits de façon anticipée et répétée : une simulation unique réalisée quelques mois avant le départ ne laisse aucune marge de manœuvre. Une première estimation doit idéalement être effectuée au moins cinq ans avant la date envisagée de départ, puis actualisée régulièrement.
- Évaluer la pertinence d’une adhésion à Fonpel ou Carel dès l’éligibilité : plus l’adhésion est précoce, plus la durée de constitution du capital de retraite complémentaire est longue. Retarder cette décision réduit mécaniquement le potentiel de rente future.
- Se faire accompagner par un conseiller spécialisé en retraite des élus : la superposition de régimes (IRCANTEC, CNAV, Fonpel, Carel, régimes liés à une activité professionnelle parallèle) génère des interactions complexes qu’une simulation en ligne ne peut pas toujours restituer fidèlement. Un audit individuel permet d’identifier les optimisations réelles.
Pour obtenir une estimation personnalisée de sa retraite, le service officiel « Mon compte retraite », accessible sur le portail Info-retraite, constitue l’outil de référence. Il centralise les droits acquis auprès des différents régimes, dont la CNAV et l’IRCANTEC, afin de proposer une estimation globale de la pension. Pour que cette simulation soit la plus fiable possible, il est recommandé de vérifier au préalable que le relevé de carrière est à jour.
Les démarches pour liquider ses droits à la retraite
Les démarches pour demander sa retraite
- Étape 1 — Avant de déposer votre demande, consultez votre relevé de carrière afin de vérifier que l’ensemble de vos périodes de mandat et des droits acquis a bien été pris en compte. En cas d’anomalie, il est recommandé de contacter le régime concerné (IRCANTEC, Assurance retraite ou autre organisme compétent) avant d’engager la procédure de liquidation.
- Étape 2 — Assurez-vous de remplir les conditions permettant de demander votre retraite, notamment en matière d’âge et, le cas échéant, de durée d’assurance pour le régime de base.
- Étape 3 — Depuis votre espace personnel sur Info-retraite, utilisez le service « Demander ma retraite ». Dans la plupart des situations, cette démarche unique permet de transmettre votre demande à l’ensemble des régimes de retraite auxquels vous avez cotisé, ce qui simplifie les formalités.
- Étape 4 — Selon votre situation, certains documents complémentaires peuvent être demandés (pièce d’identité, justificatifs de carrière ou de mandat, etc.). Ils peuvent être transmis directement depuis votre espace personnel ou selon les modalités indiquées par le régime concerné.
- Étape 5 — Une fois votre demande enregistrée, vous pouvez suivre son traitement depuis votre espace personnel. Chaque régime de retraite concerné instruit votre dossier et vous informe de la décision prise ainsi que du montant de la pension qui vous est attribuée.
La retraite d’un élu local n’est pas versée automatiquement à l’âge légal : il appartient à l’assuré d’en faire la demande. Cette démarche peut être réalisée en ligne, notamment via le service « Demander ma retraite » accessible depuis le portail Info-retraite, ou depuis les espaces personnels des régimes concernés, comme Ma retraite publique pour les régimes gérés par la Caisse des Dépôts.
Conditions d'âge et liquidation avec ou sans décote à l'IRCANTEC
L’IRCANTEC permet une liquidation anticipée des droits, c’est-à-dire avant l’âge auquel la retraite est servie à taux plein. Deux seuils d’âge coexistent selon votre année de naissance, ce qui implique de distinguer plusieurs situations :
| Situation | Âge de liquidation | Effet sur la pension |
|---|---|---|
| Liquidation anticipée (avant l’âge du taux plein) — générations concernées par un âge plancher autour de 57 ans | Dès 57 ans selon l’année de naissance (sous réserve de la réglementation applicable à votre génération) | Application d’une décote : le montant de pension est réduit en proportion de l’anticipation par rapport à l’âge de référence |
| Liquidation anticipée — générations concernées par un âge plancher autour de 59 ans | Dès 59 ans selon l’année de naissance (sous réserve de la réglementation applicable à votre génération) | Application d’une décote dans les mêmes conditions |
| Liquidation à l’âge de référence (taux plein IRCANTEC) | À l’âge auquel la décote ne s’applique plus, déterminé par votre année de naissance | Aucune décote : la pension est calculée sur la totalité des points acquis, multipliés par la valeur de service du point en vigueur |
| Liquidation après l’âge de référence | Au-delà de l’âge de référence | Possible majoration de la pension selon les règles IRCANTEC en vigueur |
À noter : la décote IRCANTEC est calculée par trimestre d’anticipation par rapport à l’âge de référence propre à votre génération. Plus la liquidation intervient tôt, plus le coefficient de réduction est important. Il est donc fortement conseillé de réaliser une simulation sur Ma retraite publique en testant différentes dates de départ afin de mesurer l’impact concret de la décote sur votre pension avant de formuler votre demande définitive.
Pourquoi vérifier son relevé de points avant de liquider ?
Avant de déposer une demande de retraite, il est recommandé de vérifier que l’ensemble des droits acquis au cours des différents mandats a bien été pris en compte sur le relevé de carrière. Cette vérification permet d’identifier d’éventuelles anomalies et, si nécessaire, de demander leur examen par le régime concerné avant la liquidation des droits.
Plusieurs situations peuvent nécessiter une attention particulière :
- des mandats exercés dans plusieurs collectivités, successivement ou simultanément, qui pourraient ne pas apparaître correctement sur le relevé de carrière ;
- des modifications du montant des indemnités de fonction qui n’auraient pas été correctement prises en compte ;
- des périodes de mandat anciennes, pour lesquelles les informations disponibles peuvent être incomplètes.
En cas d’anomalie constatée, il est conseillé de contacter l’IRCANTEC avant de déposer sa demande de retraite et de transmettre, si nécessaire, les justificatifs permettant d’établir les droits (délibérations fixant les indemnités de fonction, arrêtés de nomination lorsqu’ils existent, états de versement des indemnités ou tout autre document utile). Il est préférable d’effectuer ces démarches suffisamment en amont afin de laisser le temps nécessaire à l’instruction d’une éventuelle demande de régularisation.
Choisir la bonne date pour liquider ses droits
Le choix de la date de départ à la retraite peut avoir une incidence sur le montant de la pension versée par l’IRCANTEC. En effet, selon l’âge auquel les droits sont liquidés et les règles applicables à la situation de l’assuré, une décote ou, dans certains cas, une majoration peut s’appliquer.
Avant de déposer une demande de retraite, il est donc recommandé de réaliser plusieurs simulations en faisant varier la date de départ. Les services officiels, tels que Mon compte retraite ou Ma retraite publique, permettent d’estimer l’impact d’un départ anticipé ou différé sur le montant de la pension.
En cas de doute sur les conditions applicables à votre situation, il est conseillé de consulter directement l’IRCANTEC ou de se référer aux informations officielles en vigueur.
Les élus locaux peuvent faire une demande de liquidation des droits qu’ils ont acquis au cours de tous les mandats qu’ils ont exercés. Les élus locaux doivent attendre d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et d’avoir terminé leur mandat pour effectuer une demande de liquidation de leurs droits à la retraite, sauf exceptions pour départ anticipé. Le cumule emploi-retraite est également possible sous conditions. Lorsqu’ils reçoivent une notification du régime de base, ils peuvent également faire leur demande de retraite complémentaire. Les assurés peuvent faire leur demande auprès de l’IRCANTEC. Il est également possible de consulter le site de l’IRCANTEC ou contacter les responsables en appelant le 02 41 05 25 25 du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures pour obtenir de plus amples informations sur les démarches nécessaires pour liquider ses droits à la retraite.