Pension de réversion des fonctionnaires

Pour leur retraite, les fonctionnaires cotisent aussi longtemps qu’ils sont dans la fonction publique. Au cas où ils décèdent, une fraction de la retraite dont ils jouissaient ou auraient pu jouir sera versée à leur conjoint survivant ou à leur ex-conjoint divorcé, c’est la pension de réversion.

La réversion de la retraite des fonctionnaires de l’État est l’un des régimes les plus protecteurs. Elle est octroyée sans condition d’âge ni de ressources à ce jour, mais une réforme envisagée pour 2026 pourrait instaurer un âge minimum commun à tous les régimes. Son taux de réversion est actuellement de 50 % des droits du défunt, mais un taux unique de 50 %, 55 % ou 60 % est en discussion pour une harmonisation à venir. Par ailleurs, dans le cadre du régime additionnel de la Fonction publique, les fonctionnaires versent des cotisations sur les indemnités et primes depuis le début de l’année 2005. Ce régime accorde une réversion au conjoint survivant et une retraite évaluée en points aux fonctionnaires.

La réversion de la retraite de base des fonctionnaires

Les conditions requises pour bénéficier d’une réversion

Afin de bénéficier d’une pension de réversion, il faut :

• avoir été marié à un fonctionnaire au moins pendant 4 ans avant son décès ou 2 ans avant son départ à la retraite. Bon à savoir : Dans le cas où le couple a eu au moins un enfant, cette condition n’est pas requise. Elle n’est pas également exigée au cas où le fonctionnaire a perçu une pension au titre de l’invalidité à condition que l’accident qui a causé la mise à la retraite soit après le mariage.
• Il ne faut ni vivre en concubinage, ni conclure un pacs, ni être remarié. Si avant le décès du fonctionnaire, l’ex-conjoint s’est remarié, ce dernier n’aura pas droit à la réversion. Cependant, il aura droit à cette pension si avant le décès du fonctionnaire, l’ex-conjoint a rompu avec son nouveau partenaire et s’il ne peut aspirer à une autre réversion. Si personne ne jouit de la réversion du premier conjoint et que l’ex-conjoint n’a pas droit à une autre réversion, ce dernier peut également prétendre à la pension de réversion de son premier conjoint si le nouveau couple s’est brisé après le décès du fonctionnaire. La perte du droit à la réversion est causée par le remariage ou le concubinage du titulaire de la pension. Toutefois, en cas de veuvage ou de divorce, l’intéressé peut en établir la demande.

Montant de la pension de réversion

En ce qui concerne le montant, si le fonctionnaire était encore en activité, il correspond à la moitié de la retraite dont il aurait pu bénéficier. S’il était retraité, celui-ci correspond également à la moitié de sa retraite. Sous certaines conditions, des majorations peuvent s’ajouter à cette pension telles que la moitié de la rente invalidité dont jouissait ou aurait pu jouir l’assuré décédé et la moitié de la majoration pour enfants.

Depuis le 1er octobre 2014, le plancher annuel de ressources pour l’octroi d’une pension de réversion était fixé à 9 600 euros. Cette condition de ressources concerne exclusivement certains régimes et a récemment été relevée dans le cadre du régime général. Pour les fonctionnaires, il n’y a pas de condition de ressources pour la pension de réversion. En outre, la pension de réversion a été revalorisée de 2,2 % au 1er janvier 2025. Le versement peut aussi être majoré dans des cas exceptionnels, comme en cas de décès lié à un attentat dans l’exercice des fonctions. Les autres revenus personnels du bénéficiaire se cumulent sans limites avec la pension de la réversion. Lors du décès du fonctionnaire, la réversion est partagée entre les bénéficiaires (conjoint et divorcés survivants) par rapport à la durée de chaque mariage. Au cas où l’un des bénéficiaires décède, sa part n’est pas partagée entre les bénéficiaires survivants.

Comment activer la pension de réversion du conjoint décédé ?

Si le fonctionnaire décédé était en retraite, le point de départ de la pension de réversion est le premier jour du mois qui suit le décès. Le formulaire Cerfa n°12231 doit être rempli pour la demande. Si le fonctionnaire était en activité au moment du décès, la pension de réversion est versée à compter du lendemain du décès, sur demande via le même formulaire Cerfa n°12231. Le formulaire cerfa n°11979*06 n’est pas utilisé pour cette demande.

La réversion de la retraite additionnelle

Les conditions requises : Le veuf ou la veuve et l’ex-conjoint divorcé ou séparé bénéficient de la retraite additionnelle s’ils ne sont ni en concubinage ni remariés. Ces évènements interrompent le droit à la retraite additionnelle. Néanmoins, si la nouvelle union a cessé, l’intéressé peut établir une demande expresse. Aucune condition d’âge n’est requise.

Concernant le montant, il correspond à 50 % de la retraite additionnelle encaissée par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu percevoir. Toutes les ressources se cumulent à cette réversion. Aucune pension ne sera octroyée au cas où le défunt a perçu sa retraite additionnelle sous forme de capital.

Si les conditions requises sont remplies par le veuf ou la veuve et les ex-conjoints divorcés, la pension est distribuée entre eux par rapport à la durée de chaque mariage.

Le Centre régional des pensions dont le fonctionnaire dépendait doit être informé de son décès afin d’activer les démarches de la demande. Soit la veuve ou le veuf télécharge le formulaire de demande de réversion sur le site de Bercy, soit le formulaire lui est envoyé. Il faut s’adresser au bureau des pensions de l’administration dont le fonctionnaire dépendait au cas où celui-ci n’était pas retraité.

Le point de départ de la retraite additionnelle est le 1er jour du mois suivant le décès.

À noter que la pension de réversion fait l’objet d’une revalorisation annuelle liée à l’inflation, récemment augmentée de 2,2 % au 1er janvier 2025. Une réforme des règles de calcul est également à l’étude pour 2026, envisageant notamment un taux unique de réversion et la possible mise en place de conditions communes d’âge et de ressources.