Le plafond de la pension de réversion des fonctionnaires fonctionne très différemment de celui du régime général. Pour la pension de réversion principale d’un fonctionnaire, aucune condition de ressources n’est exigée : les revenus du conjoint survivant ne conditionnent donc pas l’ouverture du droit. La pension de réversion correspond en principe à 50 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le fonctionnaire décédé.
Les règles diffèrent sensiblement de celles applicables aux salariés du secteur privé.
| Caractéristique | Régime des fonctionnaires | Régime général des salariés du privé |
|---|---|---|
| Organisme gestionnaire | SRE pour la fonction publique d’État ; CNRACL pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière | Assurance retraite pour la retraite de base ; Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire |
| Taux de réversion principal | 50 % | 54 % pour la retraite de base |
| Condition d’âge | Aucune | 55 ans pour la retraite de base |
| Condition de ressources | Aucune pour la réversion principale | Plafond de ressources pour la retraite de base |
| Condition de mariage | Mariage obligatoire ; PACS et concubinage exclus | Mariage obligatoire pour la retraite de base |
| Nouvelle union | Le remariage, le PACS ou le concubinage font perdre ou suspendent le droit ; il peut être rétabli lorsque la nouvelle union cesse | Le remariage ne supprime pas automatiquement la réversion de base, mais les ressources du nouveau ménage sont prises en compte |
Pour bénéficier de la réversion d’un fonctionnaire, il faut également remplir les conditions liées au mariage. Il faut notamment avoir eu un enfant issu du mariage ou satisfaire à une condition de durée du mariage prévue par la réglementation.
La retraite d’un fonctionnaire peut par ailleurs donner lieu à deux prestations de réversion distinctes :
La pension de réversion principale : elle est versée par le SRE ou la CNRACL et correspond en principe à 50 % de la pension du fonctionnaire décédé. Elle n’est soumise ni à une condition d’âge ni à un plafond de ressources.
La réversion de la RAFP : la Retraite additionnelle de la fonction publique peut également ouvrir droit à une prestation de réversion égale à 50 % des droits acquis par le fonctionnaire. Selon le nombre de points acquis, cette prestation peut être versée sous forme de rente ou de capital. Aucune réversion RAFP n’est toutefois due si le fonctionnaire retraité avait déjà perçu l’intégralité de sa prestation RAFP sous forme de capital.
Les conditions de la pension principale et celles de la RAFP doivent donc être examinées séparément pour déterminer les droits du conjoint survivant.
Questions fréquentes sur le plafond et la pension de réversion des fonctionnaires
Quel est le montant de la pension de réversion d'une veuve de fonctionnaire ?
La pension de réversion d’une veuve (ou d’un veuf) de fonctionnaire est calculée sur la base de 50 % de la retraite principale à laquelle le fonctionnaire avait droit ou aurait eu droit au moment de son décès. Ce taux s’applique que le fonctionnaire soit décédé en activité ou après son départ à la retraite. Aucun plafond de ressources ne conditionne ce calcul : vous pouvez cumuler cette réversion avec vos propres revenus, qu’il s’agisse d’une retraite personnelle ou de revenus professionnels. Le montant définitif peut varier selon la durée de carrière du fonctionnaire, son indice de traitement et les éventuels droits à bonification acquis. En cas de pluralité d’ayants droit (ex-conjoints divorcés et conjoint survivant), la pension est répartie au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si vous avez été marié plusieurs fois avec le fonctionnaire, chaque période est prise en compte séparément.
Quel montant ne pas dépasser pour percevoir la pension de réversion d'un fonctionnaire ?
C’est l’une des particularités essentielles du régime des fonctionnaires : il n’existe aucun plafond de ressources à respecter pour bénéficier de la pension de réversion.
Contrairement à la retraite de base du régime général, le régime des pensions civiles et militaires de l’État, ainsi que la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, ne fixe aucun seuil de revenus pour ouvrir droit à la réversion.
Vous pouvez donc percevoir cette pension quel que soit le montant de vos revenus personnels, sans avoir à justifier de ressources inférieures à un plafond.
Il faut en revanche remplir les conditions liées au mariage avec le fonctionnaire décédé. Une nouvelle union — mariage, PACS ou concubinage — peut également avoir des conséquences sur le versement de la pension de réversion selon les règles applicables.
Quel est le nouveau plafond de ressources pour la pension de réversion fonctionnaire en 2026 ?
Pour les fonctionnaires relevant du SRE ou de la CNRACL, il n’existe aucun plafond de ressources en 2026 pour bénéficier de la pension de réversion principale. Les revenus du conjoint survivant ne conditionnent donc pas l’ouverture du droit.
Il faut toutefois distinguer cette règle du complément de pension de réversion accordé sous conditions de ressources lorsque le montant de la réversion est faible. Ce complément répond à des règles spécifiques et ne doit pas être confondu avec la pension de réversion elle-même.
Pour le régime général des salariés du privé, la situation est différente : la pension de réversion de base est soumise à un plafond de ressources revalorisé périodiquement.
Les conditions requises pour bénéficier d'une pension de réversion fonctionnaire
Pour bénéficier d’une pension de réversion en tant que conjoint ou ex-conjoint d’un fonctionnaire, vous devez avoir été marié avec lui et remplir au moins l’une des conditions suivantes :
avoir eu au moins un enfant issu du mariage ;
avoir été marié pendant au moins 4 ans ;
avoir été marié au moins 2 ans avant la mise à la retraite du fonctionnaire ;
avoir été marié avant l’événement ayant entraîné la mise à la retraite pour invalidité du fonctionnaire.
Le PACS et le concubinage n’ouvrent pas droit, à eux seuls, à une pension de réversion.
Par ailleurs, le remariage, la conclusion d’un PACS ou la vie en concubinage peuvent entraîner la perte ou la suspension du droit à réversion. Ce droit peut toutefois être rétabli en cas de divorce, de veuvage, de rupture du PACS ou de cessation du concubinage, selon les règles applicables.
Montant de la pension de réversion du fonctionnaire : taux et majorations
En ce qui concerne le montant, la pension de réversion correspond à 50 % de la retraite que le fonctionnaire percevait ou aurait pu percevoir au jour de son décès, qu’il soit décédé en activité ou après son départ à la retraite.
Sous certaines conditions, peuvent s’y ajouter :
la moitié de la majoration pour enfants dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire ;
la moitié de la rente viagère d’invalidité lorsqu’elle était attachée à ses droits.
La pension de réversion principale des fonctionnaires n’est soumise à aucun plafond de ressources. Les revenus personnels du bénéficiaire ne réduisent donc pas, à eux seuls, le montant de cette réversion.
Lorsque plusieurs conjoints ou ex-conjoints ont droit à la pension de réversion, celle-ci est partagée entre eux proportionnellement à la durée de chaque mariage avec le fonctionnaire décédé.
Comment activer la pension de réversion du conjoint décédé ?
Si le fonctionnaire décédé était déjà retraité, la pension qu’il percevait reste due jusqu’à la fin du mois de son décès. La pension de réversion prend ensuite effet le premier jour du mois suivant le décès.
La demande peut être effectuée en ligne sur Info-Retraite, via le service « Demander ma réversion ». Une seule demande permet alors de saisir les différents régimes de retraite auxquels le défunt était affilié, y compris le régime de la fonction publique.
Si le fonctionnaire était encore en activité au moment de son décès, la pension de réversion prend effet à compter du lendemain du décès. La demande doit alors être adressée, avec les justificatifs nécessaires, à l’administration qui employait le fonctionnaire.
Dans les deux cas, la pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement : il est donc recommandé d’effectuer les démarches rapidement et de préparer les justificatifs demandés, notamment les documents d’état civil et les pièces permettant d’établir le mariage.
La réversion de la retraite additionnelle
Le conjoint survivant peut bénéficier d’une prestation de réversion au titre de la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), sans condition d’âge.
En cas de remariage ou de concubinage notoire, le versement de la prestation de réversion est suspendu. Il peut être rétabli lorsque la nouvelle union ou le concubinage cesse, sur demande expresse de l’intéressé.
Le montant de la réversion correspond à 50 % des droits RAFP acquis par le fonctionnaire décédé ou de la prestation qu’il percevait. Lorsqu’un conjoint survivant et un ou plusieurs ex-conjoints remplissent les conditions, les droits sont répartis proportionnellement à la durée de chaque mariage.
Aucune prestation de réversion RAFP n’est due si le fonctionnaire retraité avait déjà perçu l’intégralité de sa prestation RAFP sous forme de capital.
Selon le montant des droits, la prestation de réversion peut elle-même être versée sous forme de rente ou de capital.
La demande de réversion RAFP est intégrée à la demande de pension de réversion adressée au Service des retraites de l’État ou à la CNRACL. Elle peut également être effectuée en ligne via le service « Demander ma réversion » d’Info-Retraite.
La prestation de réversion RAFP prend effet le premier jour du mois suivant le décès.
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La pension de réversion selon les trois versants de la fonction publique
La fonction publique française est organisée en trois versants distincts, chacun rattaché à un organisme gestionnaire spécifique. Si les grands principes de la pension de réversion — notamment le taux de 50 % de la retraite du fonctionnaire décédé et l’absence de condition de ressources — sont communs à l’ensemble de la fonction publique, il existe des particularités administratives importantes à connaître selon que le fonctionnaire relevait de la Fonction publique d’État (FPE), de la Fonction publique territoriale (FPT) ou de la Fonction publique hospitalière (FPH).
Fonction publique d'État (FPE) : le Service des retraites de l'État
Les fonctionnaires titulaires de l’État — agents des ministères, magistrats, militaires, enseignants, etc. — relèvent du Service des retraites de l’État (SRE), qui gère leur retraite et la pension de réversion correspondante.
La pension de réversion est égale à 50 % de la pension que percevait ou aurait pu percevoir le fonctionnaire décédé. Elle n’est soumise ni à une condition d’âge ni à un plafond de ressources.
Si le fonctionnaire était déjà retraité, la demande peut être effectuée en ligne via le service « Demander ma réversion » d’Info-Retraite. Si le fonctionnaire est décédé en activité, la demande doit être adressée à l’administration qui l’employait.
Organisme gestionnaire : Service des retraites de l’État (SRE)
Condition de ressources : aucune
Condition d’âge : aucune
Taux de réversion : 50 %
Démarche : Info-Retraite si le fonctionnaire était retraité ; administration employeur s’il est décédé en activité
Fonction publique territoriale (FPT) : la CNRACL
Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales — communes, départements, régions, intercommunalités — relèvent de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). C’est cette caisse qui gère leur retraite et la pension de réversion correspondante.
Les règles appliquées par la CNRACL sont proches de celles du régime de la fonction publique d’État sur les points essentiels : la pension de réversion correspond en principe à 50 % de la pension du fonctionnaire décédé, sans condition d’âge ni plafond de ressources.
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement : le conjoint ou ex-conjoint doit en faire la demande. Celle-ci peut être effectuée en ligne via Ma retraite publique ou le service « Demander ma réversion » d’Info-Retraite.
Organisme gestionnaire : CNRACL
Condition de ressources : aucune
Condition d’âge : aucune
Taux de réversion : 50 %
Démarche : demande en ligne via Ma retraite publique ou Info-Retraite
Fonction publique hospitalière (FPH) : la CNRACL également
Les agents titulaires des établissements publics de santé et médico-sociaux — hôpitaux, EHPAD publics, etc. — relèvent eux aussi de la CNRACL, qui gère les retraites de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Les conditions d’attribution de la pension de réversion sont les mêmes que pour les fonctionnaires territoriaux : la pension correspond en principe à 50 % de la retraite du fonctionnaire décédé, sans condition de ressources ni condition d’âge.
Le conjoint ou ex-conjoint doit également remplir les conditions liées au mariage. Il faut notamment avoir eu un enfant issu du mariage, avoir été marié pendant au moins 4 ans ou avoir été marié au moins 2 ans avant la mise à la retraite du fonctionnaire, sauf cas particuliers prévus par la réglementation.
Organisme gestionnaire : CNRACL
Condition de ressources : aucune
Condition d’âge : aucune
Taux de réversion : 50 %
Particularité : gestion commune des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers par la CNRACL
En résumé, les règles fondamentales de la pension de réversion sont très proches dans les trois versants de la fonction publique : la réversion principale n’est soumise à aucun plafond de ressources et correspond en principe à 50 % de la pension du fonctionnaire décédé.
La principale différence tient à l’organisme gestionnaire : le SRE pour les fonctionnaires de l’État et la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
