Les conditions d’attribution ne sont pas les mêmes pour la retraite de base du régime général et pour la retraite complémentaire Ircantec. Le conjoint ou ex-conjoint doit donc vérifier séparément son éligibilité auprès de chacun des deux régimes.
Les conditions de la pension de réversion du régime général
Pour bénéficier de la pension de réversion versée par l’Assurance retraite, plusieurs conditions doivent être remplies :
- avoir été marié avec l’agent décédé : le Pacs et le concubinage n’ouvrent pas droit à la pension de réversion ;
- avoir au moins 55 ans ;
- respecter une condition de ressources.
En 2026, les ressources annuelles brutes du bénéficiaire ne doivent pas dépasser 25 001,60 € s’il vit seul ou 40 002,56 € s’il vit en couple.
Un ex-conjoint divorcé peut également bénéficier de la pension de réversion. Le fait d’être remarié ou de vivre à nouveau en couple n’exclut pas, à lui seul, le droit à la réversion du régime général, mais les ressources du nouveau ménage peuvent être prises en compte.
Les conditions de la pension de réversion Ircantec
Les règles de l’Ircantec sont différentes. Pour bénéficier de la pension de réversion complémentaire, le conjoint ou ex-conjoint doit notamment :
- avoir au moins 50 ans, sauf s’il a à charge au moment du décès au moins deux enfants de moins de 21 ans ou des enfants adultes en situation de handicap ;
- ne pas être remarié ;
- respecter une condition liée à la durée du mariage.
Le mariage doit en principe avoir duré au moins 4 ans, ou avoir été célébré au moins 2 ans avant les 55 ans de l’agent décédé, ou au moins 2 ans avant la fin de son affiliation à l’Ircantec.
Aucune durée minimale de mariage n’est toutefois exigée lorsqu’un enfant est né de l’union ou lorsque certaines conditions liées à l’invalidité du conjoint décédé sont remplies.
Les agents non titulaires de l’État cotisent au régime général pour leur retraite de base et à l’Ircantec pour leur retraite complémentaire. En cas de décès, leur conjoint ou ex-conjoint peut, sous certaines conditions, percevoir une pension de réversion correspondant à une partie des droits acquis par l’agent.
Qu’est-ce que la pension de réversion des agents non titulaires de l’État ?
Les agents non titulaires de l’État, aujourd’hui appelés agents contractuels, ne relèvent pas du même régime de retraite que les fonctionnaires titulaires. Pour leur retraite, ils cotisent au régime général de la Sécurité sociale pour leur retraite de base et à l’Ircantec pour leur retraite complémentaire.
En cas de décès de l’agent, son conjoint ou son ex-conjoint peut donc, sous certaines conditions, bénéficier de deux pensions de réversion :
- une pension versée au titre de la retraite de base du régime général ;
- une pension de réversion versée par l’Ircantec au titre de la retraite complémentaire.
Ces deux pensions sont indépendantes et ne répondent pas exactement aux mêmes règles. Le taux de réversion, l’âge requis et les autres conditions d’attribution diffèrent notamment selon le régime concerné.
Comment demander la pension de réversion d’un agent non titulaire de l’État ? Les démarches à suivre
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement : le conjoint ou ex-conjoint doit en faire la demande. Pour un ancien agent contractuel de l’État, la démarche concerne à la fois la retraite de base du régime général et, le cas échéant, la retraite complémentaire Ircantec.
La demande peut notamment être effectuée en ligne via le service « Demander ma réversion » accessible depuis le compte retraite sur Info Retraite ou, selon la situation, depuis l’espace personnel Ma Retraite Publique. Ce service permet de déposer une seule demande auprès de l’ensemble des régimes de retraite concernés par la réversion.
Les pièces justificatives à réunir
Les justificatifs demandés dépendent de la situation du demandeur et des régimes concernés. Il peut notamment être nécessaire de fournir :
- des documents permettant de justifier votre identité et votre situation familiale ;
- les informations relatives au conjoint ou ex-conjoint décédé ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
- pour la réversion du régime général, les justificatifs nécessaires à l’étude de vos ressources ;
- selon votre situation, des documents complémentaires concernant un divorce, un remariage ou des enfants à charge.
La liste exacte des pièces à transmettre est précisée au cours de la demande. En cas de demande papier, le formulaire de l’Assurance retraite indique également les justificatifs à joindre.
À quel organisme adresser sa demande ?
Pour la réversion d’un agent non titulaire de l’État, les régimes concernés sont principalement l’Assurance retraite, pour la retraite de base du régime général, et l’Ircantec, pour la retraite complémentaire.
La démarche peut être simplifiée grâce au service en ligne « Demander une retraite de réversion », accessible depuis votre espace retraite. Une seule demande en ligne permet de transmettre votre dossier aux différents régimes de retraite auxquels votre conjoint ou ex-conjoint décédé a cotisé.
Il reste également possible d’effectuer certaines démarches par courrier auprès des caisses concernées, notamment auprès de l’Assurance retraite pour la pension de réversion du régime général.
Quelle pension pour une veuve ou un veuf d’un agent non titulaire de l’État ? Montant et calcul
Le montant de la pension de réversion d’un agent non titulaire de l’État dépend du régime concerné. La retraite de base du régime général et la retraite complémentaire Ircantec appliquent en effet des taux et des règles de calcul différents. En présence de plusieurs conjoints ou ex-conjoints pouvant prétendre à la réversion, des règles de partage peuvent également s’appliquer.
Le montant de la réversion du régime général : 54 % de la retraite de base
La pension de réversion versée par le régime général correspond à 54 % de la retraite de base que percevait ou aurait pu percevoir l’agent décédé, sans tenir compte des majorations de retraite.
Si l’agent est décédé avant d’avoir liquidé ses droits à la retraite, la pension de réversion est calculée à partir de la retraite de base qu’il aurait pu percevoir.
Son montant peut toutefois être réduit en fonction des ressources du bénéficiaire, puisque la pension de réversion du régime général est soumise à une condition de ressources.
Partage de la pension entre plusieurs ayants droit
Lorsqu’un agent non titulaire de l’État a été marié plusieurs fois, plusieurs personnes peuvent, sous réserve de remplir les conditions requises, avoir droit à une part de la pension de réversion.
Pour la retraite de base du régime général, la pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant et les ex-conjoints proportionnellement à la durée de chaque mariage.
Ainsi, chaque bénéficiaire reçoit une fraction de la pension de réversion correspondant à la durée de son mariage avec l’assuré décédé par rapport à la durée totale des mariages pris en compte.
Si l’un des bénéficiaires décède par la suite, la pension de réversion peut être recalculée au profit des autres bénéficiaires. Cette révision n’est toutefois pas automatique : le décès doit être signalé à la caisse de retraite.
Pour la pension de réversion complémentaire Ircantec, les droits peuvent également être partagés entre plusieurs conjoints ou ex-conjoints remplissant les conditions du régime. Le nombre de points attribué à chacun est alors calculé proportionnellement à la durée de chaque mariage.
Quel impact le remariage a-t-il sur la pension de réversion ?
Les conséquences d’un remariage diffèrent selon le régime de retraite concerné.
Pour la pension de réversion du régime général, le fait de se remarier ne supprime pas automatiquement le droit. Toutefois, les ressources du nouveau ménage peuvent être prises en compte pour vérifier le respect du plafond de ressources applicable.
Pour la pension de réversion Ircantec, le bénéficiaire doit être non remarié. En cas de remariage, il doit en informer l’Ircantec et le versement de la pension de réversion est suspendu.
La réversion Ircantec : régime complémentaire des agents non titulaires
L’Ircantec verse une pension de réversion correspondant à 50 % des droits acquis par l’agent décédé au titre de sa retraite complémentaire. Elle est attribuée sans condition de ressources.
Pour en bénéficier, le conjoint ou ex-conjoint doit en principe avoir au moins 50 ans. Cette condition d’âge ne s’applique toutefois pas s’il a à charge, au moment du décès, au moins deux enfants de moins de 21 ans ou des enfants adultes en situation de handicap.
Une condition de durée de mariage s’applique également. Le mariage doit avoir duré :
- au moins 4 ans ;
- ou au moins 2 ans avant les 55 ans de l’agent décédé ;
- ou au moins 2 ans avant qu’il ait cessé de cotiser à l’Ircantec.
Aucune durée minimale de mariage n’est exigée si un enfant est né de l’union ou si, depuis le mariage, le conjoint décédé est devenu titulaire d’une pension d’invalidité d’un régime de base de Sécurité sociale, ou était en situation de l’obtenir.
Le conjoint ou ex-conjoint bénéficiaire doit également ne pas être remarié. En cas de remariage, la pension de réversion Ircantec est suspendue.
Lorsque plusieurs conjoints ou ex-conjoints remplissent les conditions, les droits peuvent être répartis entre eux en tenant compte de la durée de chaque mariage.
Enfin, la pension de réversion Ircantec n’est pas attribuée automatiquement : elle doit faire l’objet d’une demande.
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