Pour leur retraite, les commerçants cotisent auprès de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI, intégrée à l’Urssaf depuis 2018). En cas de décès, une fraction de la retraite dont ils jouissaient, ou auraient pu jouir, est reversée à leur conjoint survivant : c’est la pension de réversion. Découvrez son fonctionnement et les démarches à suivre pour en bénéficier.
Qu’est-ce que la pension de réversion pour un commerçant ?
La pension de réversion est un dispositif de solidarité conjugale : le conjoint survivant d’un couple marié reçoit une partie des droits à la retraite constitués par l’assuré décédé, pour éviter une chute brutale de niveau de vie au moment du veuvage.
Pour un commerçant, c’est la fraction de sa retraite transmise à son époux ou à son épouse après son décès, selon les règles de son régime d’affiliation.
Le taux s’élève à 54 % de la retraite de base et à 60 % de la retraite complémentaire (taux non garanti, déterminé par la réglementation en vigueur). Seul l’époux ou l’épouse survivant(e), ou l’ex-conjoint divorcé, peut y prétendre : si vous avez perdu votre conjoint commerçant, ce guide vous explique vos droits et les démarches à suivre.
Qui est concerné ?
La pension de réversion est réservée aux personnes unies par le mariage avec l’assuré décédé. Les couples liés uniquement par un PACS ou vivant en concubinage n’y ont pas droit, quelle que soit la durée de la vie commune. Un mariage dissous par divorce peut toutefois ouvrir des droits, sous certaines conditions propres à chaque régime.
| Situation du couple | Droit à la pension de réversion |
|---|---|
| Mariage (conjoint survivant ou ex-conjoint divorcé) | Oui, sous conditions propres au régime |
| PACS | Non |
| Concubinage (union libre) | Non |
Pension de réversion et allocation veuvage : ne pas confondre
Ces deux dispositifs s’adressent à des situations différentes.
– L’allocation veuvage est une aide temporaire versée sous conditions de ressources aux personnes veuves qui ne remplissent pas encore les conditions d’âge pour percevoir la pension de réversion.
– La pension de réversion, quant à elle, est un droit permanent lié aux cotisations retraite de l’assuré décédé, versé dès lors que les conditions requises sont remplies. Les deux prestations ne se cumulent pas : l’allocation veuvage prend fin lorsque la pension de réversion est accordée.
Conditions d’accès à la pension de réversion des commerçants
Les conditions d’accès diffèrent selon le régime d’affiliation du commerçant décédé. Il faut distinguer le régime général (Sécurité sociale) du régime des indépendants (ex-RSI, géré par la Sécurité sociale des indépendants) : leurs règles ne sont pas identiques. Si vous avez perdu votre époux ou épouse commerçant(e), identifiez tous les régimes auxquels il ou elle a cotisé. Chaque régime verse sa propre fraction de réversion selon ses propres critères.
Régime général : une condition de ressources toujours en vigueur
Pour les droits acquis au titre du régime général, notamment pour les commerçants ayant cotisé au régime général avant leur installation ou dont une partie de la carrière relève de ce régime, la pension de réversion reste soumise à une condition de ressources. En 2026, le plafond annuel de ressources applicable au régime général s’élève à 24 030 € par an pour une personne seule (ce montant est porté à 38 448 € en cas de vie en couple). Source : CNAV, 2026. Si vos ressources dépassent ce plafond, le montant de la pension est réduit, voire supprimé.
Ce plafond est revalorisé chaque année. Il prend en compte l’ensemble des ressources du bénéficiaire (revenus d’activité, autres pensions, revenus du patrimoine…), à l’exception de certaines prestations sociales et de 30 % des revenus d’activité éventuels.
Régime des commerçants (SSI / ex-RSI) : règles spécifiques
Pour la pension de réversion de base relevant du régime des commerçants (Sécurité sociale des indépendants), les conditions applicables peuvent différer de celles du régime général. Avant de supposer qu’aucune condition de ressources ne s’applique, il est impératif de vérifier auprès de votre caisse de rattachement ou sur le site officiel de l’Assurance retraite (lassuranceretraite.fr) les règles en vigueur à la date de votre demande, car toute réforme récente doit être confirmée par une source officielle opposable.
Tableau comparatif : conditions de ressources selon le régime
| Critère | Régime général | Régime des commerçants (SSI / ex-RSI) |
|---|---|---|
| Condition de ressources | Oui — plafond de 24 030 €/an (personne seule, 2026) | À vérifier auprès de la caisse compétente |
| Réduction du montant si dépassement | Oui — réduction proportionnelle au dépassement | Variable selon les règles applicables |
| Ressources prises en compte | Revenus d’activité (abattement 30 %), pensions, revenus du patrimoine | À confirmer selon le régime |
| Revalorisation du plafond | Annuelle | Annuelle |
Attention : si le commerçant décédé a cotisé à plusieurs régimes au cours de sa carrière, chaque régime verse sa propre fraction de pension de réversion selon ses propres règles. La condition de ressources du régime général s’applique alors à la part relevant de ce régime. Renseignez-vous systématiquement auprès de chaque organisme concerné pour connaître vos droits exacts.
Qui n’a pas le droit à la pension de réversion ?
Seul le mariage ouvre droit à la pension de réversion. Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) et le concubin, qu’il s’agisse d’une union libre récente ou de longue date, ne peuvent prétendre à la réversion de la retraite du commerçant décédé, ni pour le régime de base ni pour le régime complémentaire.
Cette exclusion s’applique quelle que soit la durée de la vie commune ou l’existence d’enfants au sein du couple. En l’absence de mariage, aucune démarche auprès de la caisse de retraite ne permettra d’obtenir ce droit.
| Situation du survivant | Droit à la pension de réversion (régime de base) | Droit à la pension de réversion (régime complémentaire) |
|---|---|---|
| Conjoint marié (veuf ou veuve) | Oui | Oui |
| Ex-conjoint divorcé | Oui, sous conditions | Oui, sous conditions |
| Partenaire pacsé | Non | Non |
| Concubin | Non | Non |
Partage au prorata en cas de plusieurs ex-conjoints
Lorsque le commerçant décédé a été marié successivement à plusieurs personnes, par exemple un conjoint survivant (veuf ou veuve) et un ou plusieurs ex-conjoints divorcés, la pension de réversion n’est pas versée en totalité à chaque bénéficiaire. Elle est partagée entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage par rapport à la durée totale de l’ensemble des unions ouvrant droit à réversion.
Le principe de calcul repose sur la formule suivante :
- On additionne la durée de tous les mariages concernés pour obtenir une durée totale de référence.
- La part revenant à chaque bénéficiaire est proportionnelle à la durée du mariage qui le lie au défunt, rapportée à cette durée totale.
Exemple illustratif (sans chiffres inventés) : Supposons qu’un commerçant ait été marié une première fois pendant 10 ans (ex-conjoint A), une deuxième fois pendant 5 ans (ex-conjoint B), puis une troisième fois pendant 15 ans au moment du décès (conjoint survivant C). La durée totale cumulée est de 30 ans. La répartition de la pension de réversion s’effectue alors ainsi :
- Ex-conjoint A : 10/30, soit un tiers de la pension globale.
- Ex-conjoint B : 5/30, soit un sixième de la pension globale.
- Conjoint survivant C : 15/30, soit la moitié de la pension globale.
Chaque bénéficiaire perçoit donc une fraction de la pension, et non la totalité. Le montant total versé ne dépasse jamais 54 % de la retraite de base du défunt (taux applicable au régime des commerçants) : c’est cette enveloppe globale qui est répartie, et non un taux plein accordé à chacun.
Sur le plan pratique, plusieurs implications méritent d’être anticipées :
- Obligation de déclarer les unions antérieures : lors de la demande de réversion, la caisse gestionnaire doit être informée de l’existence d’autres ayants droit potentiels afin de procéder au calcul du prorata.
- Révision en cas de décès d’un bénéficiaire : si l’un des ex-conjoints vient à décéder après avoir commencé à percevoir sa part, la fraction qui lui était attribuée n’est pas redistribuée aux autres bénéficiaires ; elle cesse simplement d’être versée.
- Remariage et perte des droits : dans le régime des commerçants (ex-RSI), le remariage d’un ex-conjoint divorcé ne supprime pas son droit à réversion, contrairement à certains autres régimes. La part calculée au prorata reste acquise.
- Durée du mariage retenue : seules les périodes de mariage effectif sont comptabilisées ; le concubinage ou le PACS précédant ou suivant le mariage n’entre pas en ligne de compte dans le calcul du prorata.
À noter : certains régimes spéciaux de retraite (fonction publique, régimes particuliers de professions spécifiques) peuvent appliquer des règles différentes. Si le commerçant décédé avait également cotisé à d’autres régimes, les règles propres à chacun s’appliquent en parallèle.
Remariage du conjoint survivant : quelles conséquences sur la pension de réversion ?
Le remariage du bénéficiaire après le décès de l’assuré est l’un des événements qui affecte le plus significativement le droit à la pension de réversion. Les conséquences varient selon le régime concerné, et il est indispensable de les connaître pour anticiper toute perte de droits.
- Régime de base (Sécurité sociale / ex-RSI pour les commerçants) : Le remariage du conjoint survivant entraîne la suspension de la pension de réversion. Celle-ci cesse d’être versée tant que la nouvelle union est en vigueur. En cas de nouveau veuvage ou de divorce, le versement peut reprendre sous réserve de remplir à nouveau les conditions d’attribution.
- Régimes complémentaires : Les règles peuvent différer selon l’organisme gestionnaire. Il convient de se rapprocher directement de la caisse complémentaire concernée pour connaître les modalités exactes applicables en cas de remariage.
- Régimes de la fonction publique : Le remariage entraîne la suppression définitive de la pension de réversion, sans possibilité de rétablissement ultérieur. Cette règle est plus stricte que celle du régime général et doit être prise en compte si le commerçant décédé avait également des droits dans ce régime.
Obligation de déclaration : Tout remariage doit être déclaré sans délai à la caisse ou à l’organisme versant la pension de réversion. Le défaut de déclaration peut entraîner des reversements d’indus, voire des pénalités. Cette obligation s’applique également en cas de conclusion d’un PACS ou d’une mise en concubinage notoire, selon les règles propres à certains régimes complémentaires.
Avant de se remarier, un conjoint survivant bénéficiaire d’une pension de réversion doit évaluer l’impact sur ses droits en contactant directement les caisses de retraite concernées.
Cumul pension de réversion et retraite personnelle : règles et plafonnement
Une question revient fréquemment chez les conjoints survivants : est-il possible de percevoir à la fois une pension de réversion et sa propre retraite personnelle ? La réponse est oui, mais les modalités de cumul varient sensiblement selon le régime concerné, régime général (CNAV) ou régime complémentaire (ex-RSI/SSI pour les indépendants).
Au régime général (CNAV) : un cumul soumis à plafond de ressources
Pour la pension de réversion de base relevant du régime général, le cumul avec une retraite personnelle est autorisé, mais il est encadré par un plafond de ressources annuel. Ce plafond tient compte de l’ensemble des revenus du bénéficiaire, y compris :
- la retraite personnelle du conjoint survivant (de base et complémentaire) ;
- les revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc.), retenus à hauteur de 3 % de leur valeur en capital ;
- la pension de réversion elle-même, une fois versée.
Si le total de ces ressources dépasse le plafond réglementaire, le montant de la pension de réversion est réduit en proportion afin que l’ensemble des revenus ne franchisse pas ce seuil. En cas de dépassement constaté lors d’une révision annuelle, le versement peut être suspendu temporairement jusqu’à ce que la situation se régularise.
À noter : certains revenus sont exclus du calcul, notamment les revenus d’activité professionnelle perçus avant le décès du conjoint ou pendant les périodes définies par la réglementation. Il est conseillé de se rapprocher de la caisse compétente pour vérifier quels revenus sont pris en compte dans votre situation personnelle.
Au régime complémentaire des indépendants (ex-RSI/SSI) : cumul libre depuis la réforme de 2025
Depuis la réforme de 2025, la pension de réversion complémentaire des commerçants et travailleurs indépendants n’est plus soumise à un plafond de ressources. Le conjoint survivant peut donc cumuler librement cette pension avec sa propre retraite personnelle (de base et complémentaire), sans réduction liée au niveau de ses revenus.
Les veufs et veuves disposant de revenus propres importants, qui se voyaient auparavant pénalisés ou privés d’une partie de leurs droits, bénéficient ainsi de cette suppression du plafond.
Tableau comparatif : règles de cumul selon le régime
| Régime | Cumul réversion + retraite personnelle autorisé ? | Plafond de ressources applicable ? | Conséquence d’un dépassement du plafond |
|---|---|---|---|
| Régime général (CNAV) — retraite de base | Oui | Oui — plafond de ressources annuel maintenu | Réduction ou suspension de la pension de réversion |
| Régime complémentaire ex-RSI/SSI (indépendants) | Oui | Non — supprimé depuis la réforme de 2025 | Sans objet : cumul intégral possible |
| AGIRC-ARRCO (salariés du privé, à titre informatif) | Oui | Non — aucune condition de ressources | Sans objet : cumul intégral possible |
Bon à savoir : si le conjoint décédé avait cotisé à plusieurs régimes (par exemple régime général et régime complémentaire des indépendants), les règles propres à chaque régime s’appliquent de façon indépendante. Le conjoint survivant doit donc vérifier ses droits auprès de chaque caisse concernée, les conditions de cumul pouvant différer d’un régime à l’autre.
Erreurs fréquentes à éviter avec la pension de réversion
Les règles de la pension de réversion des commerçants varient selon les régimes et les situations personnelles. Certaines erreurs courantes peuvent entraîner un refus de droits, une suspension de versement ou un trop-perçu à rembourser. Voici les principaux pièges à éviter.
Croire que le PACS ou le concubinage ouvre droit à la réversion
Seul le mariage ouvre droit à la pension de réversion, que ce soit pour le régime de base ou le régime complémentaire des commerçants. Les partenaires liés par un PACS et les concubins, même de longue date, ne sont pas éligibles. Si vous étiez pacsé(e) avec votre partenaire décédé, vous ne pouvez prétendre à aucune pension de réversion, quel que soit le régime concerné.
Supposer que la pension de réversion est versée automatiquement
La pension de réversion n’est jamais automatique : elle doit faire l’objet d’une demande explicite de votre part auprès des caisses compétentes. En l’absence de démarche, aucun versement ne sera déclenché, même si vous remplissez toutes les conditions d’éligibilité. Il est donc indispensable de constituer un dossier et de le déposer dans les meilleurs délais après le décès du conjoint, pour éviter toute perte de droits.
Oublier de demander la réversion auprès de tous les régimes complémentaires
Si une seule demande suffit pour regrouper les régimes de base, la réversion de la retraite complémentaire doit faire l’objet d’une démarche séparée auprès de la caisse complémentaire concernée. Négliger cette étape revient à passer à côté d’une part parfois significative des droits auxquels vous pouvez prétendre. Renseignez-vous systématiquement sur l’ensemble des régimes auxquels le défunt a cotisé au cours de sa carrière, y compris pour des périodes courtes ou des activités antérieures.
Ne pas déclarer un remariage ou une mise en couple
Le remariage du bénéficiaire peut avoir des conséquences directes sur le versement de la pension de réversion. Ne pas signaler un remariage à la caisse de retraite constitue une omission qui peut entraîner un reversement des sommes indûment perçues. De même, toute évolution significative de la situation personnelle (remariage, nouveau PACS selon le régime, évolution des ressources) doit être déclarée sans délai pour éviter des régularisations ultérieures. En cas de doute, contactez directement votre caisse pour connaître les obligations déclaratives qui s’appliquent à votre situation.
- PACS et concubinage : aucun droit à la réversion — seul le mariage est reconnu.
- Automaticité supposée : la demande est obligatoire, elle n’est jamais déclenchée d’office.
- Régimes complémentaires : une démarche distincte est nécessaire, ne pas l’omettre.
- Remariage : obligation de déclaration à la caisse, sous peine de remboursement des sommes perçues à tort.
- Carrières mixtes : vérifier l’ensemble des régimes auxquels le défunt a cotisé, y compris en dehors du régime des commerçants.
Mettre en place la pension de réversion
Pour ne perdre aucun droit, la demande de pension de réversion exige une procédure précise et des documents spécifiques. Voici les étapes à suivre.
Une seule demande pour tous les régimes de base
Une seule demande de réversion suffit, même si l’assuré décédé a cotisé auprès de plusieurs régimes de base au cours de sa carrière. C’est le dernier régime d’affiliation de l’assuré décédé qui reçoit l’imprimé unique de demande et se charge ensuite de transmettre l’information aux autres régimes concernés. Cette simplification évite au conjoint survivant de multiplier les démarches auprès de chaque caisse.
Documents à préparer pour constituer votre dossier
Pour que votre demande soit complète et traitée sans délai, rassemblez les pièces justificatives suivantes :
- Acte de naissance du demandeur (extrait avec filiation)
- Acte de mariage avec l’assuré décédé
- Acte de décès du conjoint ou ex-conjoint
- Jugement de divorce définitif (pour les ex-conjoints divorcés, obligatoire pour justifier la durée du mariage et les droits éventuels)
- Livret de famille à jour
- Relevé d’identité bancaire (RIB) du compte sur lequel la pension sera versée
- Justificatif de ressources (avis d’imposition, bulletins de salaire ou justificatifs de pensions perçues), si le régime concerné applique un plafond de ressources
- Numéro de sécurité sociale de l’assuré décédé, si disponible
En cas de situation particulière (remariage, plusieurs ex-conjoints, carrière mixte), des pièces complémentaires peuvent être demandées. Il est conseillé de se renseigner en amont auprès de l’organisme concerné.
Organismes à contacter selon le régime
L’organisme à saisir dépend du dernier régime d’affiliation du défunt :
- Régime des indépendants (ex-RSI, désormais géré par la Sécurité sociale des indépendants intégrée à l’Assaut) : contacter la caisse régionale compétente ou passer par le portail Mon Compte Retraite (service Info Retraite)
- Régime général (CNAV / Assurance retraite) : s’adresser à la caisse régionale d’assurance retraite (Carsat, CNAV en Île-de-France, CGSS dans les DOM)
- Retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) : la demande est distincte et doit être déposée directement auprès de l’institution de retraite complémentaire dont dépendait le défunt
Le service Info Retraite — Mon Compte Retraite (lassuranceretraite.fr) constitue le point d’entrée recommandé pour identifier les régimes auxquels le défunt était affilié et accéder au formulaire de demande unique de réversion.
Délai de demande et risque de perte de droits
Il n’existe pas de délai légal impératif pour déposer une demande de pension de réversion, mais la date de prise d’effet de la pension est conditionnée à la date de dépôt du dossier complet. Plus la demande est tardive, plus le conjoint survivant risque de perdre des mensualités qui ne seront pas rétroactives au-delà d’un certain point.
À retenir : le rappel des arrérages est limité à 12 mois précédant la date de la demande. Si vous déposez votre dossier deux ans après le décès, vous ne percevrez les sommes dues qu’à compter des 12 mois antérieurs à votre demande, et non depuis la date du décès. Engagez les démarches dans les meilleurs délais suivant le décès, idéalement dans les premiers mois, pour ne pas perdre de droits acquis.
Allocation veuvage : une aide temporaire avant la pension de réversion des commerçants
L’allocation veuvage est une prestation distincte de la pension de réversion. Elle s’adresse aux conjoints survivants trop jeunes pour remplir les conditions d’âge de la réversion. Versée sous conditions de ressources, elle assure un revenu minimum en attendant d’atteindre l’âge d’ouverture des droits.
Si vous avez perdu votre époux ou votre épouse commerçant(e) et que vous n’avez pas encore atteint l’age d’ouverture des droits à réversion, l’allocation veuvage peut constituer un filet de sécurité important. Elle est versée par la même caisse que celle qui gérera ensuite votre pension de réversion, ce qui simplifie les démarches. Son montant s’élève à 719,58 euros par mois en 2026, pour une durée maximale de deux ans. Source : CNAV, 2026.
Conditions d’attribution
Pour percevoir l’allocation veuvage, le conjoint survivant doit remplir plusieurs critères cumulatifs :
- Être âgé de moins de 55 ans (âge d’ouverture de la pension de réversion pour le régime général).
- Ne pas être remarié(e), ni vivre en concubinage ou en PACS au moment de la demande.
- Que le défunt ait été affilié à un régime d’assurance vieillesse (dont la Sécurité sociale des indépendants pour les commerçants) pendant une durée minimale fixée par la réglementation.
- Que les ressources personnelles du demandeur ne dépassent pas un plafond trimestriel fixé à 2 698,42 € (valeur 2026).
Montant et durée de versement
Le montant mensuel de l’allocation veuvage s’élève à 719,58 € en 2026. Cette prestation est versée pour une durée maximale de deux ans à compter du premier jour du mois suivant le décès. Elle cesse automatiquement dès que le bénéficiaire :
- atteint l’âge requis pour basculer vers la pension de réversion ;
- se remarie, conclut un PACS ou vit en concubinage notoire ;
- dépasse le plafond de ressources autorisé.
L’allocation veuvage n’est pas cumulable avec une pension de réversion portant sur le même régime. Elle constitue donc un filet de sécurité transitoire, particulièrement utile pour les conjoints survivants de commerçants qui doivent encore attendre plusieurs années avant d’atteindre l’âge d’ouverture des droits à réversion.
Pension de réversion : comparaison des principaux régimes (CNAV, AGIRC-ARRCO, ex-RSI)
La pension de réversion n’obéit pas aux mêmes règles selon le régime d’affiliation du défunt. Salariés du privé, fonctionnaires, travailleurs indépendants ou commerçants : chaque statut ouvre des droits distincts en matière de taux, d’âge minimal et de conditions de ressources.
Si votre époux ou épouse a exercé plusieurs activités (par exemple salarié(e) puis commerçant(e), vous pouvez avoir des droits à la pension de réversion dans plusieurs régimes. Reconstituez l’ensemble de sa carrière pour identifier chaque régime auquel il ou elle a cotisé : le régime général (CNAV) maintient une condition de ressources, tandis que le régime des commerçants (ex-RSI) et son régime complémentaire ont supprimé ce plafond depuis 2025. Les règles de l’employeur d’origine peuvent également jouer un rôle si le défunt a cotisé à un régime complémentaire de branche avant son installation comme commerçant.
| Régime | Taux de réversion | Âge minimal | Condition de ressources | Remariage autorisé |
|---|---|---|---|---|
| Régime général (CNAV) — salariés du privé | 54 % de la retraite de base du défunt | 55 ans | Oui — plafond de ressources personnelles applicable | Oui, sous conditions de ressources |
| AGIRC-ARRCO — retraite complémentaire des salariés du privé | 60 % de la retraite complémentaire du défunt | 55 ans | Non — aucune condition de ressources | Non — le remariage entraîne la suppression de la pension |
| Ex-RSI / Sécurité sociale des indépendants — retraite de base (commerçants, artisans) | 54 % de la retraite de base du défunt | 55 ans | Non depuis la réforme de 2025 — condition de ressources supprimée | Oui |
| Ex-RSI — retraite complémentaire (commerçants, artisans) | 60 % de la retraite complémentaire du défunt | 62 ans depuis la réforme de 2025 | Non depuis la réforme de 2025 — condition de ressources supprimée | Oui |
Plusieurs points méritent une attention particulière :
- CNAV et condition de ressources : contrairement à l’AGIRC-ARRCO et au régime des indépendants post-réforme 2025, le régime général maintient un plafond de ressources. Dépasser ce seuil peut réduire ou supprimer la pension de réversion versée par la CNAV.
- AGIRC-ARRCO et remariage : le remariage ou la conclusion d’un Pacs entraîne la perte définitive de la pension de réversion complémentaire des salariés du privé, quelle que soit la situation financière du bénéficiaire.
- Cumul de régimes : un assuré ayant cotisé à plusieurs régimes au cours de sa carrière (par exemple salarié puis commerçant) ouvre des droits à réversion dans chacun d’eux. Les règles propres à chaque régime s’appliquent alors de façon indépendante.
- Démarche unique : une seule demande suffit pour déclencher l’instruction auprès de l’ensemble des régimes de base ; en revanche, la demande auprès de l’AGIRC-ARRCO doit être effectuée séparément auprès de la caisse complémentaire concernée.
Fiscalité de la pension de réversion : imposition, CSG/CRDS et abattements
La pension de réversion est soumise à l’impôt sur le revenu au même titre qu’une pension de retraite classique. Elle entre dans la catégorie fiscale des pensions et retraites et doit être déclarée chaque année sur la déclaration de revenus du conjoint bénéficiaire. Ce traitement fiscal identique à celui d’une retraite personnelle signifie que la pension de réversion s’ajoute aux autres revenus du foyer pour le calcul de l’imposition globale. À ce titre, elle bénéficie de l’abattement forfaitaire de 10 % applicable à l’ensemble des pensions et retraites perçues par le foyer fiscal, dans la limite du plafond légal en vigueur. Cet abattement de 10 % est appliqué avant le calcul de l’impôt sur le revenu. Cet abattement réduit automatiquement la base imposable sans démarche particulière de la part du bénéficiaire.
Puis-je cumuler ma retraite et la pension de réversion de mon époux ou de mon épouse ? Oui, dans la plupart des cas. Si vous avez votre propre pension de retraite, vous pouvez percevoir simultanément la pension de réversion de votre conjoint décédé. Pour le régime général (CNAV), vos revenus totaux (retraite personnelle comprise) sont pris en compte dans le calcul du plafond de ressources. Pour le régime des commerçants (ex-RSI) depuis la réforme de 2025, le plafond de ressources ayant été supprimé, le cumul est possible sans condition de revenus pour la part relevant de ce régime.
CSG, CRDS et Casa : quels prélèvements sociaux ?
En plus de l’impôt sur le revenu, la pension de réversion est assujettie aux prélèvements sociaux, dont le taux varie selon le niveau de revenus du bénéficiaire. Trois situations principales existent :
- Exonération totale : les bénéficiaires dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil (fixé chaque année) sont exonérés de CSG, de CRDS et de Casa.
- Taux réduit de CSG : lorsque les revenus dépassent le seuil d’exonération sans atteindre un second plafond, une CSG à taux réduit s’applique, sans CRDS ni Casa.
- Taux plein : au-delà du second plafond de revenus, la CSG au taux plein, la CRDS et la Casa s’appliquent dans les conditions de droit commun.
Le niveau de revenus pris en compte est le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année. Ces seuils sont révisés annuellement : il convient de se reporter aux barèmes en vigueur publiés par l’administration fiscale ou sa caisse de retraite pour connaître sa situation exacte.
Récapitulatif des régimes fiscaux applicables selon les revenus
| Situation du bénéficiaire | Impôt sur le revenu | CSG | CRDS | Casa |
|---|---|---|---|---|
| Revenus inférieurs au seuil d’exonération | Oui (sous réserve de la situation fiscale globale du foyer) | Exonéré | Exonéré | Exonéré |
| Revenus entre le seuil d’exonération et le seuil intermédiaire | Oui | Taux réduit | Exonéré | Exonéré |
| Revenus au-delà du seuil intermédiaire | Oui | Taux plein | Applicable | Applicable |
Bon à savoir : la CSG payée au taux plein ou au taux réduit est partiellement déductible du revenu imposable, ce qui atténue légèrement la charge fiscale globale. La part non déductible et la CRDS ne peuvent, en revanche, pas être déduites.
Sources et textes de référence juridique
Les règles applicables à la pension de réversion des commerçants et travailleurs indépendants reposent sur un ensemble de textes législatifs et réglementaires. Les principales références sont les suivantes :
Code de la Sécurité sociale : articles fondateurs
- Article L. 353-1 du Code de la Sécurité sociale : pose le principe général du droit à la pension de réversion pour le conjoint survivant d’un assuré du régime général et, par renvoi, des régimes alignés. Il définit notamment les conditions de mariage, le taux de réversion applicable à la retraite de base et les modalités de calcul de la prestation.
- Articles L. 353-2 à L. 353-5 du Code de la Sécurité sociale : précisent les règles de partage de la réversion entre plusieurs ayants droit (ex-conjoints divorcés, conjoints successifs), les conditions de suspension en cas de remariage et les dispositions relatives à l’allocation de veuvage.
- Article L. 634-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale : régissent spécifiquement le régime d’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants non agricoles, dont relèvent historiquement les commerçants affiliés à l’ex-RSI, aujourd’hui intégrés au régime général via la Sécurité sociale des indépendants.
- Article L. 635-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale : encadrent le régime complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants et les droits à réversion qui en découlent.
Textes réglementaires et réformes structurantes
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : dite « loi Fillon », elle a profondément remanié les conditions d’accès à la pension de réversion du régime général et des régimes alignés, en instaurant notamment un âge minimum d’ouverture des droits et en modifiant les règles relatives aux plafonds de ressources.
- Décret n° 2004-857 du 24 août 2004 : pris en application de la loi de 2003, il précise les modalités de calcul, les conditions de ressources et les règles de liquidation de la pension de réversion pour les régimes de base concernés.
- Règlements intérieurs de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) et dispositions propres à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) : fixent les modalités pratiques de traitement des demandes, les délais d’instruction et les pièces justificatives requises, notamment pour les assurés relevant de l’ex-RSI.
- Réforme des retraites de 2023 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023) : a notamment modifié certains paramètres d’âge et de calcul des pensions, avec des effets indirects sur les droits dérivés tels que la réversion.
- Dispositions issues de la réforme de 2025 : ont supprimé le plafond de ressources pour l’accès à la pension de réversion du régime de base et complémentaire des commerçants et travailleurs indépendants, et ajusté l’âge minimal d’accès à la réversion complémentaire. Ces évolutions sont codifiées par les textes réglementaires d’application publiés au Journal officiel.
Où consulter les textes officiels ?
L’ensemble de ces textes est librement accessible et consultable sur les plateformes officielles suivantes :
- Légifrance (legifrance.gouv.fr) : textes consolidés du Code de la Sécurité sociale, lois et décrets en vigueur.
- Service-public.fr : fiches pratiques sur la pension de réversion, régulièrement mises à jour par la Direction de l’information légale et administrative (DILA).
- Site de la Sécurité sociale des indépendants / Assurance retraite (lassuranceretraite.fr) : informations spécifiques aux assurés relevant de l’ex-RSI, formulaires de demande et simulateurs de droits.
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : instructions et circulaires administratives opposables relatives aux cotisations et aux prestations.
Note importante : les textes réglementaires évoluent régulièrement (revalorisation annuelle des montants, réformes législatives). Il est recommandé de vérifier la version en vigueur directement sur Légifrance ou auprès de votre caisse de retraite avant toute démarche.
Questions fréquentes sur la pension de réversion des commerçants
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