Lorsqu’un commerçant décède, son conjoint survivant peut percevoir une partie de sa retraite : c’est la pension de réversion. Ce dispositif, géré par l’Assurance Retraite, concerne aussi bien le régime de base que le régime complémentaire des indépendants (RCI). Conditions d’accès, montants, démarches à suivre : voici tout ce qu’il faut savoir pour faire valoir ses droits en 2026.
Qu'est-ce que la pension de réversion pour un commerçant ?
Le principe de la réversion
La pension de réversion est un mécanisme de solidarité conjugale. Elle permet au conjoint survivant d’un assuré décédé de percevoir une fraction de la retraite que ce dernier touchait, ou aurait pu toucher, au moment de son décès.
Pour un commerçant, les droits à la retraite sont constitués auprès de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI, intégrée au régime général depuis le 1er janvier 2018). La gestion de ces droits, y compris la pension de réversion, relève de l’Assurance Retraite (lassuranceretraite.fr).
Le taux de réversion s’élève à :
- 54 % de la retraite de base
- 60 % de la retraite complémentaire (RCI)
Qui peut bénéficier de la pension de réversion d'un commerçant ?
Seul le mariage ouvre droit à la pension de réversion. Les couples liés par un PACS ou vivant en concubinage n’y ont pas accès, quelle que soit la durée de la vie commune.
Un ex-conjoint divorcé peut également prétendre à la réversion, sous certaines conditions propres à chaque régime.
Cas particulier : la pension de réversion peut être accordée lorsque l’assuré a disparu depuis plus d’un an sans réclamer le versement de sa pension (naufrage, disparition sans corps retrouvé…). Source : Service-public.fr ; lassuranceretraite.fr.
Quelles sont les conditions pour obtenir la pension de réversion d'un commerçant ?
Les conditions varient selon le régime concerné. Il faut distinguer le régime de base du régime complémentaire des indépendants (RCI). Si votre conjoint décédé a cotisé à plusieurs régimes au cours de sa carrière, chaque régime verse sa propre fraction de réversion selon ses propres règles.
Régime de base : une condition de ressources obligatoire
Pour le régime de base (qui couvre indistinctement salariés du privé et travailleurs indépendants), la pension de réversion est soumise à une condition de ressources.
En 2026, le plafond annuel est fixé à :
- 25 001,60 euros par an si vous vivez seul(e)
- 40 002,56 euros par an si vous vivez en couple (mariage, PACS ou concubinage)
Source : Service-public.fr, vérifié au 1er janvier 2026 ; info-retraite.fr.
Ce plafond est revalorisé chaque année au 1er janvier (il est calculé sur la base de 2 080 fois le SMIC horaire en vigueur). Il prend en compte l’ensemble des ressources du bénéficiaire : revenus d’activité, pensions de retraite personnelles, revenus du patrimoine… à l’exception de certaines ressources exclues.
Parmi elles : les pensions de réversion versées par les régimes complémentaires, les revenus du conjoint décédé et les biens acquis au titre des droits du défunt. Les revenus d’activité ne sont retenus qu’à hauteur de 70 % de leur montant.
Si le total de vos ressources et de la pension de réversion dépasse le plafond applicable, la pension est réduite en proportion, et non supprimée d’un bloc, afin que l’ensemble de vos revenus ne franchisse pas ce seuil.
Régime complémentaire RCI : un plafond rarement atteint
La pension de réversion complémentaire relevant du RCI (Retraite Complémentaire des Indépendants) est également soumise à une condition de ressources, mais son plafond est nettement plus élevé : 96 120 euros par an en 2026, que le bénéficiaire vive seul ou en couple.
Ce seuil est suffisamment élevé pour que la très grande majorité des conjoints survivants de commerçants puissent cumuler librement la réversion RCI avec leurs autres revenus, sans réduction. L’âge minimal d’accès est de 55 ans, identique à la retraite de base.
Source : previssima.fr ; toutsurmesfinances.com (2026) ; lassuranceretraite.fr.
Tableau comparatif des conditions selon le régime
| Critère | Régime de base (CNAV / SSI) | Régime complémentaire RCI |
|---|---|---|
| Condition de ressources | Oui | Oui |
| Plafond — personne seule | 25 001,60 euros/an (2026) | 96 120 euros/an (2026) |
| Plafond — en couple | 40 002,56 euros/an (2026) | 96 120 euros/an (2026) |
| Réduction si dépassement | Oui, proportionnelle | Oui, proportionnelle |
| Revalorisation | Annuelle (indexée sur le SMIC) | Annuelle (indexée sur le PASS) |
| Âge minimal | 55 ans | 55 ans |
Attention : si le commerçant décédé a cotisé à plusieurs régimes au cours de sa carrière, chaque régime verse sa propre fraction de pension de réversion selon ses propres règles. Renseignez-vous systématiquement auprès de chaque organisme concerné.
Quel est le montant de la pension de réversion d'un commerçant ?
Taux de réversion selon le régime
Le taux de réversion dépend du régime auquel le commerçant décédé était affilié :
- 54 % de la retraite de base (régime général / SSI)
- 60 % de la retraite complémentaire (RCI)
Montants minimum et maximum en 2026
Le montant de la pension de réversion de base est encadré par un plancher et un plafond :
- Minimum : 334,92 euros par mois (4 019,13 euros par an), si le défunt justifiait d’au moins 15 ans d’assurance au régime général
- Maximum : 12 976,20 euros par an
Ces montants sont revalorisés chaque année au 1er janvier.
Majorations possibles : des droits souvent méconnus
Deux majorations peuvent augmenter significativement le montant de votre pension de réversion. Elles s’appliquent automatiquement si les conditions sont remplies.
Majoration de 11,1 % à partir de 67 ans
Cette majoration s’applique lorsque les deux conditions suivantes sont réunies simultanément :
- Vous avez au moins 67 ans
- La somme de toutes vos pensions (de base, complémentaires et de réversion) ne dépasse pas 3 020,07 euros par trimestre en 2026
Si la somme de vos pensions et de cette majoration dépasse le plafond trimestriel, la majoration est réduite en proportion afin de ne pas le franchir. Source : Service-public.fr, vérifié au 1er janvier 2026.
Majoration de 10 % pour 3 enfants ou plus
Le montant de la pension de réversion est majoré de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants, élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire, ou issus de l’union avec le défunt. Source : Service-public.fr.
Pension de réversion et situations particulières
Partage entre plusieurs ex-conjoints
Lorsque le commerçant décédé a été marié successivement à plusieurs personnes, la pension de réversion est partagée au prorata de la durée respective de chaque mariage par rapport à la durée totale de l’ensemble des unions ouvrant droit à réversion.
Exemple : un commerçant a été marié une première fois pendant 10 ans (ex-conjoint A), une deuxième fois pendant 5 ans (ex-conjoint B), puis une troisième fois pendant 15 ans au moment de son décès (conjoint survivant C). La durée totale cumulée est de 30 ans. La répartition s’effectue ainsi :
- Ex-conjoint A : 10/30, soit un tiers de la pension globale
- Ex-conjoint B : 5/30, soit un sixième de la pension globale
- Conjoint survivant C : 15/30, soit la moitié de la pension globale
Le montant total versé ne dépasse jamais 54 % de la retraite de base du défunt. Si l’un des bénéficiaires décède après avoir commencé à percevoir sa part, cette fraction cesse d’être versée et n’est pas redistribuée aux autres.
A noter sur le plan pratique :
- Les unions antérieures doivent être déclarées lors de la demande de réversion, pour que la caisse puisse calculer le prorata.
- Dans le régime des commerçants (ex-RSI), le remariage d’un ex-conjoint divorcé ne supprime pas son droit à réversion.
- Seules les périodes de mariage effectif sont comptabilisées. Le concubinage ou le PACS précédant ou suivant le mariage n’entrent pas en ligne de compte.
Remariage du conjoint survivant : quelles conséquences ?
Les conséquences varient sensiblement selon le régime concerné.
- Régime de base (Sécurité sociale / ex-RSI) : depuis la réforme de 2003 (loi Fillon du 21 août 2003), le remariage du conjoint survivant n’entraîne plus automatiquement la suspension de la pension de réversion. Ce que cela change : les ressources du bénéficiaire sont désormais évaluées au niveau du foyer (seuil applicable au couple : 40 002,56 euros/an en 2026). Si ce total dépasse le plafond, la pension est réduite, mais c’est la conséquence du dépassement du seuil de ressources, pas du remariage en lui-même. Source : Service-public.fr, vérifié au 1er janvier 2026.
- AGIRC-ARRCO (retraite complémentaire des salariés du privé, à titre comparatif) : le remariage entraîne la suppression définitive de la pension de réversion complémentaire. En revanche, la conclusion d’un PACS ou le concubinage n’entraîne pas cette suppression. Source : agirc-arrco.fr.
- Régimes de la fonction publique : le remariage entraîne la suppression définitive de la pension de réversion. Cette règle s’applique si le commerçant décédé avait également des droits dans ce régime.
- Obligation de déclaration : tout remariage doit être signalé sans délai à la caisse versant la pension de réversion. Le défaut de déclaration peut entraîner un remboursement des sommes indûment perçues, voire des pénalités.
Cumul pension de réversion et retraite personnelle
- Au régime de base : le cumul est autorisé, mais encadré par le plafond de ressources annuel (25 001,60 euros/an pour une personne seule, 40 002,56 euros/an en couple, en 2026). Ce plafond intègre la retraite personnelle du conjoint survivant, les revenus du patrimoine (retenus à hauteur de 3 % de leur valeur en capital) et la pension de réversion elle-même. Si le total dépasse le plafond, la pension est réduite en proportion.
- Au régime complémentaire RCI : le plafond de 96 120 euros par an étant rarement atteint, le conjoint survivant peut dans l’immense majorité des cas cumuler librement cette pension avec sa propre retraite, sans réduction.
Pension de réversion et allocation veuvage : ne pas confondre
Ces deux dispositifs s’adressent à des situations différentes.
- L’allocation veuvage est une aide temporaire versée sous conditions de ressources aux personnes veuves qui ne remplissent pas encore les conditions d’âge pour percevoir la pension de réversion (soit moins de 55 ans).
- La pension de réversion est un droit permanent lié aux cotisations retraite de l’assuré décédé, versé dès lors que toutes les conditions requises sont remplies.
Les deux prestations ne se cumulent pas : l’allocation veuvage prend fin lorsque la pension de réversion est accordée.
Conditions d'attribution de l'allocation veuvage
Pour percevoir l’allocation veuvage, le conjoint survivant doit remplir plusieurs critères cumulatifs :
- Etre âgé de moins de 55 ans
- Ne pas être remarié(e), ni vivre en concubinage ou en PACS au moment de la demande
- Que le défunt ait été affilié à un régime d’assurance vieillesse pendant une durée minimale fixée par la réglementation
- Que les ressources personnelles du demandeur ne dépassent pas 2 698,42 euros par trimestre (valeur au 1er janvier 2026)
Source : pour-les-personnes-agees.gouv.fr ; MSA, 01/01/2026.
Montant et durée de versement
Le montant mensuel de l’allocation veuvage s’élève à 719,58 euros en 2026. Cette prestation est versée pour une durée maximale de deux ans à compter du premier jour du mois suivant le décès. Elle cesse automatiquement dès que le bénéficiaire atteint 55 ans, se remarie, conclut un PACS, vit en concubinage notoire ou dépasse le plafond de ressources autorisé.
Comment faire la demande de pension de réversion ?
Une seule demande pour tous les régimes
Le montant mensuel de l’allocation veuvage s’élève à 719,58 euros en 2026. Cette prestation est versée pour une durée maximale de deux ans à compter du premier jour du mois suivant le décès. Elle cesse automatiquement dès que le bénéficiaire atteint 55 ans, se remarie, conclut un PACS, vit en concubinage notoire ou dépasse le plafond de ressources autorisé.
Une seule demande pour tous les régimes
Pour ne perdre aucun droit, une seule demande suffit, même si le commerçant décédé a cotisé auprès de plusieurs régimes au cours de sa carrière.
La méthode recommandée est la demande en ligne via votre espace personnel sur info-retraite.fr (Mon Compte Retraite). Ce service vous permet de déposer votre dossier en une seule fois auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires (régime général, SSI, RCI, AGIRC-ARRCO…). L’Assurance Retraite se charge ensuite de transmettre le dossier aux autres régimes concernés.
Si vous optez pour le formulaire papier (disponible sur service-public.fr), il est adressé au dernier régime d’affiliation de l’assuré décédé. Vérifiez toutefois que tous les régimes complémentaires concernés sont bien couverts, certains pouvant nécessiter une démarche séparée.
Documents à préparer
- Acte de naissance du demandeur (extrait avec filiation)
- Acte de mariage avec l’assuré décédé
- Acte de décès du conjoint ou ex-conjoint
- Jugement de divorce définitif (pour les ex-conjoints divorcés)
- Livret de famille à jour
- Relevé d’identité bancaire (RIB)
- Justificatif de ressources (avis d’imposition, bulletins de salaire ou justificatifs de pensions perçues)
- Numéro de sécurité sociale de l’assuré décédé, si disponible
En cas de situation particulière (plusieurs ex-conjoints, carrière mixte), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Organismes à contacter
- Régime des indépendants et régime général : portail Mon Compte Retraite sur info-retraite.fr ou lassuranceretraite.fr ; à défaut, la caisse régionale compétente (Carsat, CNAV en Ile-de-France, CGSS dans les DOM)
- Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (si demande par formulaire papier uniquement) : institution de retraite complémentaire dont dépendait le défunt
Délai de demande et risque de perte de droits
Il n’existe pas de délai légal impératif pour déposer une demande, mais la date de prise d’effet dépend directement de la date de dépôt :
- Demande déposée dans l’année suivant le décès : point de départ fixé au 1er jour du mois suivant le décès
- Demande déposée après un an : point de départ fixé au 1er jour du mois suivant la demande, sans aucune rétroactivité
Une demande déposée deux ans après le décès ne permettra pas de récupérer les mensualités antérieures. Engagez les démarches dans les premiers mois suivant le décès pour ne perdre aucun droit. Source : Service-public.fr, vérifié au 1er janvier 2026.
Erreurs fréquentes à éviter avec la pension de réversion
- Croire que le PACS ou le concubinage ouvre droit à la réversion : Seul le mariage ouvre droit à la pension de réversion, que ce soit pour le régime de base ou le régime complémentaire RCI. Si vous étiez pacsé(e) avec votre partenaire décédé, vous ne pouvez prétendre à aucune pension de réversion, quel que soit le régime concerné.
- Supposer que la pension est versée automatiquement : La pension de réversion n’est jamais automatique. Elle doit faire l’objet d’une demande explicite auprès des caisses compétentes. En l’absence de démarche, aucun versement ne sera déclenché, même si toutes les conditions d’éligibilité sont remplies.
- Multiplier les démarches au lieu d’utiliser la demande en ligne unifiée : Si vous effectuez votre demande en ligne via info-retraite.fr, une seule demande suffit pour couvrir l’ensemble des régimes. En revanche, si vous utilisez le formulaire papier, certains régimes complémentaires peuvent nécessiter une démarche séparée. Privilégiez la demande en ligne.
- Ne pas déclarer un remariage ou une évolution de situation Le remariage peut avoir des conséquences sur le montant de la pension selon le régime. Ne pas le signaler constitue une omission pouvant entraîner un remboursement des sommes indûment perçues.
- Attendre trop longtemps avant de déposer sa demande : Si vous déposez votre demande dans l’année suivant le décès, la pension peut prendre effet au 1er jour du mois suivant le décès. Au-delà d’un an, plus aucune rétroactivité n’est possible.
Fiscalité de la pension de réversion
La pension de réversion est soumise à l’impôt sur le revenu au même titre qu’une pension de retraite classique. Elle entre dans la catégorie fiscale des pensions et retraites et doit être déclarée chaque année. Elle bénéficie de l’abattement forfaitaire de 10 % applicable à l’ensemble des pensions perçues par le foyer fiscal, dans la limite du plafond légal en vigueur. Cet abattement est appliqué automatiquement avant le calcul de l’impôt sur le revenu.
CSG, CRDS et Casa : quels prélèvements sociaux ?
En plus de l’impôt sur le revenu, la pension de réversion est assujettie aux prélèvements sociaux, dont le taux varie selon le niveau de revenus du bénéficiaire :
- Exonération totale si le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil annuel fixé par l’administration
- Taux réduit de CSG entre les deux seuils, sans CRDS ni Casa
- Taux plein (CSG, CRDS et Casa) au-delà du second seuil
Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année. Ces seuils sont révisés annuellement : référez-vous aux barèmes publiés par votre caisse de retraite ou sur le site des impôts.
A savoir : la CSG payée au taux plein ou au taux réduit est partiellement déductible du revenu imposable. La part non déductible et la CRDS ne peuvent pas être déduites.
| Situation du bénéficiaire | Impôt sur le revenu | CSG | CRDS | Casa |
|---|---|---|---|---|
| Revenus inférieurs au seuil d’exonération | Selon situation fiscale globale | Exonéré | Exonéré | Exonéré |
| Revenus entre les deux seuils | Selon situation fiscale globale | Taux réduit | Exonéré | Exonéré |
| Revenus au-delà du seuil intermédiaire | Selon situation fiscale globale | Taux plein | Applicable | Applicable |
Comparaison des principaux régimes (CNAV, RCI, AGIRC-ARRCO)
La pension de réversion n’obéit pas aux mêmes règles selon le régime d’affiliation du défunt. Si votre conjoint a exercé plusieurs activités au cours de sa carrière, vous pouvez avoir des droits dans plusieurs régimes.
Points clés à retenir :
- Pour le régime de base, le plafond de ressources s’applique à l’ensemble des revenus du foyer. Le dépassement entraîne une réduction proportionnelle, jamais une suppression brutale.
- Pour le RCI, le plafond de 96 120 euros dépasse les revenus de la grande majorité des retraités.
- Pour l’AGIRC-ARRCO, seul le remariage entraîne la suppression définitive de la réversion complémentaire.
- Si le défunt a cotisé à plusieurs régimes, les règles propres à chaque régime s’appliquent de façon indépendante.
- Une seule demande en ligne suffit pour l’ensemble des régimes.
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Questions fréquentes sur la pension de réversion des commerçants
Mon conjoint était commerçant mais n'avait pas encore liquidé sa retraite au moment de son décès. Puis-je quand même percevoir une pension de réversion ?
Oui. La pension de réversion est calculée sur la retraite que le commerçant décédé aurait pu percevoir, même s’il n’avait pas encore fait valoir ses droits à la retraite au moment du décès.
Je suis pacsé(e) avec un commerçant depuis 15 ans. Ai-je droit à la réversion en cas de décès ?
Non. Quelle que soit la durée de la vie commune, seul le mariage ouvre droit à la pension de réversion. Le PACS et le concubinage en sont exclus, pour le régime de base comme pour le régime complémentaire RCI.
A quel âge puis-je faire la demande de pension de réversion ?
Vous devez avoir au moins 55 ans pour déposer votre demande. Si vous êtes veuf ou veuve à un âge plus jeune, vous pouvez bénéficier de l’allocation veuvage dans l’attente d’atteindre cet âge.
Mes revenus dépassent le plafond. Vais-je perdre tous mes droits à la réversion ?
Non, pas nécessairement. Si le total de vos ressources et de la pension de réversion dépasse le plafond applicable (25 001,60 euros/an si vous vivez seul(e), 40 002,56 euros/an en couple, valeurs 2026 pour le régime de base), la pension est réduite en proportion afin que l’ensemble de vos revenus ne franchisse pas ce seuil. Elle n’est supprimée que si vos ressources seules dépassent déjà le plafond. Source : Service-public.fr, vérifié au 1er janvier 2026.
Dois-je faire une demande séparée pour la réversion de base et la réversion complémentaire RCI ?
Non, si vous effectuez la demande en ligne via info-retraite.fr : une seule démarche couvre l’ensemble des régimes (base et complémentaire). Si vous utilisez le formulaire papier, vérifiez que tous les régimes complémentaires concernés sont bien pris en charge.
La pension de réversion est-elle imposable ?
Oui. La pension de réversion est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites, avec l’abattement de 10 %. Elle peut également être soumise à la CSG et à la CRDS selon le niveau de revenus du bénéficiaire.
Puis-je bénéficier d'une majoration de ma pension de réversion ?
Oui, sous conditions. La pension est majorée de 11,1 % si vous avez au moins 67 ans et que la somme de toutes vos pensions ne dépasse pas 3 020,07 euros par trimestre en 2026. Elle est également majorée de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants. Ces majorations s’appliquent automatiquement si les conditions sont remplies. Source : Service-public.fr.