Le compte professionnel de prévention (C2P), anciennement appelé « compte pénibilité », permet aux salariés du secteur privé exposés à certains facteurs de risques professionnels d’acquérir des points.
Six facteurs peuvent alimenter le C2P lorsqu’ils dépassent les seuils réglementaires :
le travail de nuit ;
le travail en équipes successives alternantes ;
le travail répétitif ;
l’exposition au bruit ;
les températures extrêmes ;
le travail en milieu hyperbare.
Depuis la réforme des retraites de 2023, le seuil applicable au travail de nuit est notamment fixé à 100 nuits par an, contre 120 auparavant.
Les points du C2P peuvent être utilisés pour :
financer une formation ou un projet de reconversion professionnelle ;
réduire son temps de travail sans perte totale de rémunération ;
obtenir des trimestres supplémentaires pour la retraite et partir plus tôt.
Depuis le 1er septembre 2023, le C2P n’est plus plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière.
Pour la retraite, 10 points permettent d’obtenir un trimestre de majoration de durée d’assurance. Au maximum, 80 points peuvent être utilisés à ce titre, soit 8 trimestres, permettant d’anticiper le départ à la retraite jusqu’à 2 ans.
La demande d’utilisation des points pour la retraite peut être effectuée à partir de 55 ans, avant la liquidation définitive des droits.
Les 20 premiers points acquis sont en principe réservés à la formation professionnelle ou à la reconversion. Des règles dérogatoires existent toutefois pour les générations les plus anciennes.
Les agents de la fonction publique ne relèvent pas du C2P. Ils bénéficient de règles spécifiques liées notamment aux emplois classés en catégorie active ou super-active, qui peuvent permettre un départ anticipé à la retraite sous certaines conditions de durée de services.
Historique du compte pénibilité : de 2015 au C2P actuel, ce qui a changé pour les travailleurs de nuit
Le compte pénibilité a été créé par la réforme des retraites de 2014 et est entré en vigueur le 1er janvier 2015 sous le nom de compte personnel de prévention de la pénibilité.
À son lancement, le dispositif ne prenait en compte que quatre facteurs de risques professionnels. Les autres facteurs ont été intégrés progressivement, avec une extension du dispositif au 1er juillet 2016.
À l’époque, le nombre de points pouvant être acquis était plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière. Des règles spécifiques avaient également été prévues pour les salariés proches de la retraite, notamment un doublement des points pour certaines générations et un assouplissement de l’obligation d’utiliser les premiers points pour la formation.
Le dispositif a ensuite évolué. En 2017, il a été renommé compte professionnel de prévention (C2P) et recentré sur six facteurs de risques professionnels, dont le travail de nuit.
Depuis la réforme des retraites de 2023, le fonctionnement du C2P a encore été assoupli : le plafond global de 100 points sur la carrière a notamment été supprimé et les seuils d’exposition à certains risques ont été abaissés.
Une mise en place progressive du compte pénibilité
La mise en place du compte pénibilité s’est faite progressivement.
À compter du 1er janvier 2015, seuls quatre facteurs de risques professionnels permettaient d’acquérir des points :
le travail de nuit ;
le travail en équipes successives alternantes ;
le travail répétitif ;
les activités exercées en milieu hyperbare.
Les six autres facteurs alors prévus par la réglementation — manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes et bruit — ont été intégrés au dispositif à compter du 1er juillet 2016.
Des règles particulières avaient par ailleurs été prévues pour les salariés proches de la retraite afin de faciliter l’utilisation de leurs points. L’âge de 55 ans concernait notamment la possibilité d’utiliser les points pour obtenir des trimestres supplémentaires et anticiper le départ à la retraite ; il ne signifiait pas que tous les facteurs de pénibilité devenaient immédiatement pris en compte pour ces salariés.
Les détails des règles d’acquisition des points et de leur usage
En 2026, le salarié acquiert 4 points par an pour chaque facteur de risque professionnel auquel il est exposé au-delà du seuil réglementaire.
En cas de poly-exposition, les points se cumulent proportionnellement. Par exemple, un salarié exposé simultanément à trois facteurs peut acquérir 12 points sur une année complète.
Les points acquis sont doublés pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956.
Concernant leur utilisation :
les 20 premiers points acquis sont en principe réservés à la formation professionnelle ou à un projet de reconversion ;
pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à ces usages ;
pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucune réserve de points n’est imposée.
À partir de 55 ans, les points peuvent également être utilisés pour obtenir une majoration de durée d’assurance retraite.
10 points permettent d’obtenir un trimestre supplémentaire, dans la limite de 8 trimestres, soit jusqu’à 2 ans d’anticipation du départ à la retraite.
Ces trimestres peuvent également être pris en compte, sous certaines conditions, dans le cadre de dispositifs de retraite anticipée, notamment pour carrière longue.
Compte pénibilité et travail de nuit : pourquoi les fonctionnaires sont-ils exclus du C2P ?
Le compte professionnel de prévention (C2P) ne s’applique pas aux fonctionnaires titulaires.
Il est principalement destiné aux salariés relevant du régime général ou du régime agricole exposés à certains facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires, notamment le travail de nuit.
Les agents publics disposent de mécanismes différents pour tenir compte de la pénibilité de certains emplois. Dans la fonction publique, certains postes sont notamment classés en catégorie active ou super-active, ce qui peut permettre un départ anticipé à la retraite sous conditions de durée de services.
La logique est donc différente : dans le secteur privé, l’exposition à certains risques peut alimenter un C2P ; dans la fonction publique, la pénibilité est principalement prise en compte au travers du classement statutaire de certains emplois et des règles de retraite qui y sont associées.
Catégorie active et C2P : deux mécanismes différents
Lors de la mise en place du compte pénibilité, plusieurs organisations syndicales ont souligné les différences de traitement entre salariés du privé et agents publics exposés à des conditions de travail difficiles.
Dans la fonction publique, certains emplois sont classés en catégorie active lorsqu’ils présentent des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles. Sous réserve de remplir les conditions de durée de services, ces agents peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.
Pour de nombreux emplois classés en catégorie active, l’âge de départ peut être abaissé de 5 ans par rapport à l’âge légal, à condition notamment de justifier d’au moins 17 ans de services actifs. Certains emplois dits super-actifs peuvent bénéficier d’une anticipation plus importante, pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Le C2P du secteur privé repose sur une logique différente : il attribue des points en fonction de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels. Ces points peuvent notamment être utilisés pour obtenir jusqu’à 8 trimestres supplémentaires, soit au maximum 2 ans d’anticipation du départ à la retraite.
Les deux dispositifs ne sont donc pas strictement équivalents : l’un repose sur le classement statutaire de certains emplois publics, l’autre sur l’exposition individuelle à des facteurs de risques dans le secteur privé.
Professions libérales : peuvent-elles bénéficier du C2P ?
Les professionnels libéraux exerçant à titre indépendant ne bénéficient pas du compte professionnel de prévention (C2P).
Le dispositif est destiné aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires. Son fonctionnement repose notamment sur une déclaration de l’exposition effectuée par l’employeur, ce qui exclut en pratique les travailleurs indépendants du dispositif.
Cette différence peut concerner notamment les médecins, infirmiers ou autres professionnels de santé exerçant en libéral, même lorsqu’ils sont confrontés au travail de nuit ou à d’autres contraintes professionnelles.
En revanche, un professionnel exerçant sous statut salarié peut relever du C2P s’il remplit les conditions prévues par la réglementation et est exposé à l’un des facteurs de risques pris en compte.
Compte pénibilité et travail de nuit dans la fonction publique : quel régime s'applique ?
Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) peuvent être amenés à travailler de nuit, en horaires décalés ou en roulement continu.
Les fonctionnaires titulaires ne bénéficient pas du compte professionnel de prévention (C2P). Ce dispositif concerne principalement les salariés relevant du régime général ou agricole ainsi que certains personnels de structures publiques employés dans les conditions du droit privé.
Dans la fonction publique, la prise en compte de la pénibilité repose sur des mécanismes spécifiques. Certains emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont notamment classés en catégorie active.
Ce classement peut permettre, sous conditions de durée de services, de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Il ne dépend pas uniquement du fait de travailler de nuit : l’emploi occupé doit être expressément classé en catégorie active par la réglementation.
Les agents hospitaliers : un cas particulier bien encadré
Dans la fonction publique hospitalière, certains emplois sont classés en catégorie active lorsqu’ils présentent des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles.
Ce classement peut notamment concerner certains personnels de soins ou hospitaliers, mais il ne s’applique pas automatiquement à tous les agents exerçant un même métier. La situation dépend de l’emploi occupé, du corps d’appartenance et des règles statutaires applicables.
Les textes de classement visent notamment certains aides-soignants, agents des services hospitaliers, sages-femmes et certains infirmiers exerçant dans des emplois comportant un contact direct et permanent avec les malades.
Pour ces agents, la prise en compte de la pénibilité repose principalement sur le classement statutaire de l’emploi en catégorie active, et non sur une déclaration individuelle d’exposition comparable au C2P du secteur privé.
Le travail de nuit peut faire partie des contraintes rencontrées dans ces emplois, mais il ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir un droit à la catégorie active. C’est le classement réglementaire de l’emploi et la durée de services accomplie dans cette catégorie qui déterminent les droits à un éventuel départ anticipé.
Majoration et bonifications pour le travail de nuit dans la fonction publique hospitalière
Dans la fonction publique hospitalière, le travail de nuit n’ouvre pas, à lui seul, droit à une bonification générale de trimestres pour la retraite.
La prise en compte de la pénibilité repose principalement sur le classement de certains emplois en catégorie active. Lorsqu’un agent occupe un emploi classé dans cette catégorie et remplit la durée de services exigée, il peut bénéficier d’un âge de départ à la retraite anticipé par rapport aux emplois de catégorie sédentaire.
Le travail de nuit fait par ailleurs l’objet d’une indemnisation spécifique. Depuis 2024, l’indemnité horaire pour travail de nuit dans la fonction publique hospitalière est calculée à partir du traitement indiciaire de l’agent, selon les règles prévues par le décret du 22 décembre 2023.
Certains agents hospitaliers peuvent également bénéficier d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) en fonction des responsabilités ou fonctions exercées. Cette NBI est soumise à cotisation et prise en compte pour le calcul de la pension de retraite.
Il faut donc distinguer trois mécanismes :
le classement en catégorie active, qui peut permettre un départ anticipé ;
l’indemnité de travail de nuit, qui majore la rémunération ;
la NBI, accordée dans certaines fonctions et prise en compte pour la retraite.
Ces dispositifs ne correspondent pas au fonctionnement du C2P du secteur privé et ne constituent pas, à eux seuls, une bonification automatique de trimestres liée au travail de nuit.
| Dispositif | Secteur privé (C2P) | Fonction publique hospitalière (catégorie active) |
|---|---|---|
| Reconnaissance de la pénibilité | Exposition déclarée par l’employeur lorsqu’un ou plusieurs seuils réglementaires sont dépassés | Classement réglementaire de certains emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles |
| Mécanisme principal | Accumulation de points utilisables pour la formation, le temps partiel ou la retraite anticipée | Possibilité de départ anticipé sous condition d’avoir exercé suffisamment longtemps dans un emploi classé en catégorie active |
| Impact sur l’âge de départ | Les points peuvent être convertis en trimestres permettant d’anticiper le départ, dans la limite prévue par la réglementation | Départ possible avant l’âge légal de la catégorie sédentaire, selon l’année de naissance et la durée de services actifs accomplie |
| Impact sur le montant de la pension | Les trimestres obtenus au titre du C2P peuvent améliorer les droits à retraite | Pas de bonification générale automatique liée au seul classement en catégorie active ; certaines bonifications existent uniquement pour des emplois ou situations spécifiques |
| Démarche de l’agent | Consulter son compte C2P et vérifier les points acquis | Vérifier auprès de l’employeur et de la CNRACL le classement des emplois occupés et les périodes reconnues en catégorie active |
Pour connaître précisément ses droits, l’agent hospitalier peut se rapprocher de son service des ressources humaines et consulter la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui gère la retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Il est notamment utile de vérifier les périodes effectivement reconnues en catégorie active, car le classement dépend des fonctions exercées et de la durée minimale de services requise pour ouvrir droit à un départ anticipé.