Transférer une assurance vie vers un PER

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Ludovic Herschlikovitz
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La loi PACTE avait ouvert la possibilité de transférer une partie ou la totalité de leurs avoirs d’une assurance vie de plus de 8 ans vers un plan épargne retraite individuel (PERin) avant le 1er janvier 2023. Depuis cette date, ce transfert n’est plus possible. Il est donc important de préciser que cette opération ne peut plus être réalisée à ce jour. Cette opération ne présente-t-elle que des avantages ?

transfert assurance vie vers PER

Alimenter un PER individuel avec l’épargne d’une assurance vie, avantages et inconvénients

La réforme de l’épargne retraite a apporté des améliorations concrètes qui confèrent au nouveau plan épargne retraite (PER) plus d’attrait. Les dispositifs d’épargne retraite ont longtemps eu du mal à concurrencer l’assurance vie qui jusqu’à présent reste le placement privilégié des Français. Aujourd’hui, le PER propose de nouvelles options et des règles de fonctionnement plus souples. Qui plus est, les détenteurs d’une assurance vie ont la possibilité de transférer sur un PER individuel une partie ou la totalité de leur épargne et ce jusqu’au 1er janvier 2023. 

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Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle et peut être amené à évoluer.

Les avantages du transfert d’une assurance vie vers un PER

Pour rappel, l’épargne transférée sur un PER individuel doit provenir d’un contrat d’assurance vie de plus de huit ans. Aussi, le détenteur du contrat doit être à au moins cinq de l’âge légal de départ à la retraite. Par ailleurs, dans le cadre du transfert autorisé avant le 1er janvier 2023, le capital racheté sur l’assurance vie devait être intégré au contrat PER avant le 31 décembre de l’année de rachat. Cette condition n’est plus applicable depuis la fin de cette période de transfert.
 

Un réel avantage fiscal (applicable uniquement pour les transferts réalisés avant le 1er janvier 2023) : Le rachat dans ce cadre bénéficiait d’un abattement fiscal doublé, soit 9 200 euros pour une personne seule et 18 400 euros pour un couple, contre 4 600 euros et 9 200 euros dans le régime habituel. Cette mesure ne s’applique plus aux transferts effectués après cette date. L’épargnant peut par ailleurs déduire de son revenu imposable les versements effectués sur son PERin dans la limite d’un plafond fixé par l’administration fiscale.

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Ce transfert présente-t-il des inconvénients ?

La disponibilité du capital est un point fort de l’assurance vie, très apprécié des épargnants. Une fois transféré sur un PERin, ce capital restera bloqué jusqu’au passage à la retraite, date de dénouement du contrat. L’avantage fiscal du transfert est compensé par le blocage jusqu’à la retraite de l’épargne transférés sur le PER.  En outre, les versements ayant fait l’objet d’une déduction fiscale à l’entrée seront soumis à l’impôt à la sortie. Ainsi, l’épargnant devra payer l’impôt sur les plus-values, mais également sur le capital.

Important : Depuis 2023, le transfert direct d’une assurance vie vers un PER n’est plus autorisé. Les épargnants souhaitant arbitrer leur épargne doivent envisager d’autres solutions, comme le rachat libre de leur contrat d’assurance vie ou le transfert interne via le même établissement, sous réserve d’acceptation par l’assureur. Il est recommandé de consulter un conseiller financier pour analyser la situation personnelle et fiscale à jour.

En résumé : un épargnant qui envisage le transfert de l’épargne d’une assurance vie vers un PER individuel doit analyser sa situation personnelle pour pouvoir prendre la bonne décision : l’indisponibilité du capital peut-elle poser problème ? L’opération lui permet-elle de réaliser des économies d’impôt ?

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