Transfert d’un article 83 vers un plan épargne retraite (PER)

Le transfert d’un contrat article 83 vers un autre support d’épargne retraite est possible si le contrat en question est fermé, c’est-à-dire inactif puisque l’épargnant a quitté l’entreprise. Il peut alors déplacer son épargne directement sur un PER ou bien la transférer sur un PERP puis sur un PER.

Transfert d’un article 83 vers un autre support : PERP ou PER

Un épargnant disposant d’un « article 83 » fermé ou dormant peut transférer son épargne directement sur un Plan d’Épargne Retraite (PER). Le transfert via un PERP n’est plus possible depuis le 1er octobre 2020, car les anciens produits d’épargne retraite comme le PERP ne sont plus commercialisés. Le plan est dit inactif lorsque le salarié a quitté l’entreprise dans laquelle l’article 83 auquel il a adhéré a été ouvert. L’épargnant a donc le choix entre un transfert direct vers le Plan Épargne Retraite (PER), qui est aujourd’hui le seul produit d’épargne retraite disponible sur le marché. Pour rappel, le nouveau PER porté par la loi Pacte est déjà sur le marché et ce depuis la fin de l’année dernière. Ce nouveau produit réforme l’épargne retraite et propose à l’épargnant plus d’options.

Transfert d’un article 83 vers un PER

L’épargnant peut transférer son article 83 inactif directement sur un PER. Dans ce cas :

• l’épargne constituée avec les cotisations obligatoires (épargnant et employeur) intègre le compartiment catégoriel du PER ou compartiment 3.
• Les versements volontaires réalisés par l’épargnant entrent quant à eux dans le compartiment individuel.

Ce transfert direct du plan vers un PER vers le compartiment catégoriel (compartiment 3) implique que l’épargne ne peut être débloquée qu’en rente viagère au dénouement du contrat, conformément à la réglementation actuelle. L’épargnant doit donc bien prendre en compte cette contrainte dans sa décision de transfert.

Le transfert vers un PERP n’étant plus possible depuis le 1er octobre 2020, il convient de supprimer la possibilité évoquée de transfert indirect via un PERP pour éviter toute confusion. Aujourd’hui, le transfert d’un article 83 se fait exclusivement directement vers un Plan d’Épargne Retraite (PER). Cette évolution vise à simplifier et moderniser l’épargne retraite selon la loi PACTE.

Toutefois, attendre le dernier moment pour le transfert est une mauvaise idée dans la mesure où l’opération peut prendre du temps, de trois à quatre mois. Pour ne pas se confronter à un transfert tardif (à quelques jours de la date limite) et des désagréments que cela puisse engendrer, il est conseillé de s’y prendre dès maintenant. Le transfert d’un PERP vers un PER n’est cependant pas régi par une contrainte de temps.

Note importante : Le transfert d’un article 83 vers un PER est fiscalement neutre au moment du transfert. Cependant, la fiscalité applicable à la sortie dépend du mode de liquidation choisi (sortie en rente ou, si applicable, en capital pour certains compartiments). Il est recommandé de consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour optimiser cette démarche.