Projet de loi Macron : retraite d’office pour les huissiers, notaires, greffiers et commissaires-priseurs

Une limite d’âge pour les professions règlementées est prévue dans le projet de loi Macron. Les huissiers, les notaires, les greffiers et les commissaires-priseurs devront désormais arrêter de travailler à 70 ans.

Lors de l’examen du projet de loi sur la croissance et l’activité par la commission spéciale, quatre amendements ont été adoptés et une limite d’âge pour les fonctions règlementées est prévue : les huissiers, les notaires, les greffiers et les commissaires-priseurs doivent ainsi prendre leur retraite à 70 ans. Cette nouvelle disposition s’oppose à la liberté d’exercice, un privilège que les professionnels libéraux ne souhaitent pas perdre.

Assurer l’équité entre les générations

Les membres de la commission spéciale ont argumenté en indiquant que lorsque ces professionnels poursuivent leurs activités au-delà de 70 ans, ils réduisent « les possibilités de reprises pour les candidats à la succession dans leurs offices ».

La mise en place de cette limite d’âge va garantir l’équité entre les générations et permettra un grand mouvement de renouvellement de ces professionnels très âgés et qui exercent toujours leur métier. Le départ des notaires, des huissiers, des greffiers et des commissaires-priseurs âgés va favoriser le développement des activités des jeunes actifs.

Une disposition symbolique dont la portée est limitée

Toutefois, la portée de cette nouvelle disposition sera limitée : l’exposé des motifs des amendements a précisé que 1,4 % des notaires, 1,6 % des huissiers, 5,5 % des greffiers des tribunaux de commerce et 2,5 % des commissaires-priseurs seulement avaient plus de 70 ans au 1er janvier 2012.

Malgré ces limites, la portée symbolique de ce dispositif est très importante. Comme les professionnels libéraux travaillent pour leur compte, ils déterminent eux-mêmes leur emploi du temps et travaillent autant de temps qu’ils le souhaitent. Les salariés du privé doivent obtenir l’autorisation de leur employeur pour continuer à exercer leur profession à partir de 70 ans. Lorsque leur employeur refuse sa demande, ils sont contraints de liquider leurs droits à la retraite. Cette règle s’applique aussi aux fonctionnaires. 

La retraite des militaires est également encadrée : une limite d’âge qui varie en fonction de leur grade est imposée et lorsque ce seuil est atteint, ils sont radiés des cadres. Une mise en retraite automatique est aussi prévue pour les professions qui requièrent des aptitudes physiques : les contrôleurs aériens doivent par exemple partir à 57 ans et les danseurs de l’Opéra de Paris à 40 ans.

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