Majorations pour enfants prévues dans la réforme des retraites

La concertation avec les partenaires sociaux sur la réforme des retraites a repris et la question des droits familiaux est actuellement sur la table. Le rapport du haut-commissaire à la réforme Jean-Paul Delevoye préconise une majoration de 5% dès le premier enfant et supprime les trimestres pour enfant, non compatibles avec le système à points à mettre en place.

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Trimestres pour enfant et majoration de pension, que préconise la réforme des retraites ?

Depuis septembre dernier, les concertations autour de la réforme des retraites ont repris pour ne prendre fin qu’au mois de décembre 2019. Avec les représentants sociaux, le haut-commissariat à la réforme des retraites doit encore discuter des mécanismes de solidarité, des droits à la pension, de la transition vers le futur régime, et des conditions d’équilibre et de gouvernance.Parmi les thèmes explosifs de cette réforme, il y a celui des nouvelles règles régissant les droits familiaux qui présentent selon les syndicats des points négatifs certains.

Le dispositif actuel : majoration de durée d’assurance et majoration de pension de retraite

  • Majoration de durée d’assurance 

 Etre parent confère à un actif le droit à une majoration de durée d’assurance, c’est-à-dire des trimestres supplémentaires. 4 trimestres au titre de la maternité et 4 autres au titre de l’éducation sont attribués par le régime général à une mère d’un enfant. Depuis 2010, un père peut bénéficier de la totalité ou d’une partie des trimestres au titre de l’éducation sous certaines conditions. 

Dans la fonction publique par ailleurs, un arrêt de travail d’au moins deux mois en raison d’une naissance antérieure à 2004 confère à un actif 4 trimestres supplémentaires. Un fonctionnaire ayant eu un enfant durant ses études peut également bénéficier de 4 trimestres supplémentaires à condition d’avoir été embauché dans la fonction publique dans les deux ans suivant l’obtention de son diplôme.

Il faut préciser que ces trimestres pour enfant contribuent pour beaucoup dans l’âge de départ à la retraite pour un grand nombre de mères de famille.

  • Majoration de la pension de retraite

En ce qui concerne la majoration actuelle de la pension de retraite, la majorité des régimes (base et complémentaire) en accordent aux parents d’au moins trois enfants. Le taux accordé aux assurés dépend du régime de retraite auquel ils sont affiliés. Le régime général attribue à chacun des parents un bonus de 10% à partir du 3e enfant, et ce sans aucune limite sur le nombre d’enfants.

L’IRCANTEC applique également cette majoration de 10% à compter du 3e enfant, mais avec une limite de 30%.

Par contre, les régimes complémentaires des professions libérales accordent aux cotisants 10% de majoration au titre du 3e enfant et 5% supplémentaire à compter du 4e enfant, et ce sans excéder 30% de bonification.

Le régime complémentaire Agirc-Arrco octroie quant à lui deux sortes de majoration pour enfant, celle versée au titre d’un enfant à charge et celle accordée au titre d’un enfant né ou élevé. Les parents bénéficient de la majoration qui leur est la plus favorable et non des deux.
Pour jouir de cette majoration financière, une condition de durée est à respecter. Le cotisant doit en effet avoir la charge de ses enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire. Les enfants biologiques ne sont pas les seuls concernés par cette majoration. Tant que la condition de durée est remplie, elle est également attribuée au titre des enfants adoptés et ceux élevés par l’affilié.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a révélé que près de 5,5 millions de retraités bénéficient aujourd'hui de cette majoration de pension. Elle est beaucoup plus profitable pour les pères de famille puisqu’en moyenne ces derniers perçoivent 14,50 € de plus par mois que les mères, soit 68,80€ contre 54,30€ pour les mères.

Le dispositif à mettre en place : majoration de la pension de retraite dès le premier enfant

Le rapport de Jean-Paul Delevoye sur la réforme des retraites préconise une majoration de pension de 5% dès le premier enfant et 5% pour chaque enfant supplémentaire.

Les parents peuvent se partager cette majoration, mais si cette répartition n’est pas indiquée, elle revient automatiquement à la mère. Concernant les couples homosexuels, la majoration sera partagée à parts égales entre les deux parents. Ainsi donc, les parents de trois enfants bénéficient dans l’ancien système d’une majoration de 20% (10% chacun) tandis que dans le nouveau système elle ne sera que de 15% au total. En cas de divorce en revanche, Jean-Paul Delevoye recommande un système de « solde pour tout compte ».

Selon le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye, cette nouvelle mesure a été pensée dans l’intérêt des familles monoparentales, notamment des femmes dont la pension de retraite est en général inférieure à celle des hommes. Cette différence s’explique par la carrière souvent incomplète et peu évolutive des mères qui se consacrent beaucoup plus à l’éducation des enfants.

Cette majoration de la pension de retraite de 5% dès le premier enfant est plutôt claire, la question se pose cependant sur le devenir de la majoration de durée d’assurance. L’exécutif a toujours martelé que les droits acquis avant l’entrée en vigueur du système universel seront conservés. Toutefois, les trimestres supplémentaires au titre des enfants peuvent-ils être considérés comme acquis ? Si oui, comment seront-ils pris en compte dans un système à points ?

Dans le nouveau système à priori, les trimestres pour enfant n’auront plus lieu d’être puisqu’il ne s’agit plus d’un système à annuités. Le haut-commissaire à la réforme et son cabinet précisent cependant que la question des trimestres supplémentaires non contributifs au titre des enfants nés avant 2025 (entrée en vigueur du nouveau système) reste à étudier.

Trois pistes sont tout de même possibles :

  • L’application des anciennes règles à la liquidation de la retraite
  • L’application des nouvelles règles à la liquidation de la retraite
  • La conversion en points des trimestres pour les enfants nés avant 2025 et application de la majoration de 5% pour ceux nés après 2025.
En bref, les droits familiaux font partie des thèmes sensibles de cette réforme des retraites. Durant cette nouvelle phase de consultation, les débats s’annoncent houleux entre les parties en concertation et les négociations difficiles pour l’exécutif. En plus des séances de concertation avec les partenaires sociaux, 350 réunions catégorielles sont au programme sans oublier la participation citoyenne grâce à la plateforme participez.reforme-retraite.gouv.fr.

Le processus qui va durer trois mois aboutira sur un projet de loi dont la présentation au Parlement n’a pas encore été précisée.

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