La réforme des retraites est au cœur de l’actualité des dernières semaines en France. Parmi les mesures phares inscrites dans le projet de loi figure la création d’un régime universel. Cinq régimes spéciaux pourraient ainsi disparaitre dès le mois de septembre 2023. 4,5 millions de pensionnés et 4,7 millions de cotisants sont concernés ! Alors il est important de revenir sur les avantages accordés aux principaux régimes spéciaux. Décryptage.
Pourquoi des régimes de retraite dits « spéciaux » ?
Les régimes spéciaux, créés pour certains corps de métier ou entreprises, sont plus protecteurs que le régime général de la Sécurité sociale en raison notamment de la pénibilité et du risque. En matière de retraite, ils sont plus favorables aux travailleurs sur les questions de l’âge de départ, du montant des pensions et de la durée de cotisation.
En règle générale :
- les affiliés peuvent prendre leur retraite avant l’âge minimum de 62 ans, notamment en raison du risque, à condition de remplir le quota en termes d’années de service ;
- le montant de leur pension est calculé sur une période courte, plutôt que sur les 25 meilleures années comme dans le régime général.
À partir du 1er septembre 2023, cinq régimes spéciaux cesseront d’exister :
- la RATP,
- les industries électriques et gazières (EDF, Engie, ERDF…),
- la Banque de France,
- les clercs
- et les membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese).
Les nouveaux salariés relèveront ainsi automatiquement du régime général des retraites.
En attendant la mise en place de ces changements et d’éventuelles nouvelles réformes , voici un aperçu des avantages des principaux régimes spéciaux en matière de retraite. Les données sont fournies par la commission des finances.
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Avantages des principaux régimes de retraite spéciaux
La fonction publique civile et militaire d’État
L’âge légal de départ à la retraite diffère selon la catégorie à laquelle vous appartenez au sein de la fonction publique d’État : « sédentaire », « active » (douaniers) ou « super active » (police nationale, services pénitentiaires et contrôle aérien). Ces deux dernières catégories sont ainsi désignées en raison de l’existence d’un risque particulier ou de fatigue exceptionnelle. Vous pouvez ainsi :
- partir à 62 ans si vous êtes un agent sédentaire né à partir de 1955, entre 60 et 62 ans pour les générations précédentes ;partir à 57 ans si vous avez occupé un emploi de catégorie active et que vous justifiez d’une durée de service supérieure à 17 ans ;
- partir à 52 ans si vous êtes un agent de catégorie super active avec une durée de service minimale de 27 ans ;prétendre à la retraite si vous remplissez un certain nombre d’années de service : 17 ans pour les militaires non-officiers ou les militaires commissionnés sous contrat, 20 ans pour les officiers sous contrat et 27 ans pour les officiers de carrière ;
- prendre votre retraite de manière anticipée en cas de carrière longue ou de handicap ;solliciter une majoration de votre durée d’assurance (trimestres supplémentaires gratuits) au titre de la maternité/paternité, de l’éducation d’un enfant handicapé ou de l’éducation de 3 enfants ou plus ;dans certains métiers, et sous conditions, prétendre à une bonification équivalente à 1/5e du temps passé dans des services actifs (par exemple dans la police nationale).
En moyenne, les agents de la fonction publique partent à la retraite à 59 ans et 8 mois pour les civils, contre 44 ans et 10 mois pour les militaires.
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % de votre traitement indiciaire brut au cours des 6 derniers mois d’activité (jusqu’à 80 % en cas de prise de compte de certaines bonifications). En fonction de votre emploi, vous pouvez prétendre à une majoration de votre pension de retraite.
Les agents des collectivités locales (dont les personnels hospitaliers)
La catégorie active de la fonction publique territoriale comprend les sapeurs-pompiers professionnels, les agents de police municipale, ainsi que les agents des réseaux souterrains des égouts. Dans la fonction publique hospitalière, les « actifs » sont les infirmiers spécialisés de salle d’opération ou en anesthésie réanimation, ainsi que les surveillants des services médicaux. Il est possible de :
- partir à 57 ans si vous avez occupé un emploi de catégorie active avec une durée de service effective minimale de 17 ans ;
- partir dès 52 ans si vous avez exercé un métier de la catégorie dite « insalubre » dans les réseaux souterrains des égouts ou au sein du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police. Vous devez néanmoins justifier de 12 ans de service effectif au minimum.
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % de la rémunération moyenne de vos 6 derniers mois d’activité.
Les agents statutaires de la RATP
L’âge d’ouverture de vos droits à la retraite diffère selon la catégorie à laquelle vous appartenez : « sédentaire », « active » ou « d’exploitation ». Vous pouvez ainsi partir à :
- 62 ans si vous êtes un agent sédentaire né à partir de 1962 ;
- 57 ans si vous êtes un agent de maintenance né en 1967 ou après et justifiant d’une durée de service supérieure à 27 ans ;
- 52 ans si vous êtes un agent d’exploitation de la génération 1972 et suivantes avec une durée de service minimale de 27 ans.
En moyenne, les agents de la RATP partent à la retraite à 57 ans et 4 mois.
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % de la rémunération moyenne de vos 6 derniers mois d’activité.
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Les agents statutaires de la SNCF
Vous pouvez partir :
- à 52 ans si vous êtes un agent de conduite en 1972 ou après, sous réserve de justifier de 15 à 17 ans d’ancienneté ;
- à 57 ans si vous êtes un agent sédentaire né à partir de 1967 ;
- de manière anticipée au titre d’un handicap, d’une carrière longue ou de l’éducation de 3 enfants ou plus jusqu’en 2017.
En moyenne, les agents de la SNCF partent à la retraite à 54 ans et 4 mois si vous êtes un agent de conduite et 59 ans et 5 mois si vous êtes un agent sédentaire.
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % de votre salaire au cours de vos six derniers mois de service.
La Banque de France
Vous pouvez partir :
- entre 60 à 62 ans en fonction de votre année de naissance (62 ans si vous êtes né à compter du 1er juillet 1959) ;entre 55 et 57 ans selon votre année de naissance pour certaines catégories d’emploi (57 ans si vous êtes né à partir du 2e semestre 1964) ;
- faire valoir vos droits de manière anticipée au titre d’un handicap, d’une carrière longue ou de l’éducation de 3 enfants ou plus jusqu’en 2016.
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % du salaire de vos six derniers (jusqu’à 80 % en cas de prise en compte de certaines bonifications).
Les salariés des industries électriques et gazières (CNIEG)
Vous pouvez partir à la retraite :
- entre 60 à 62 ans en fonction de votre année de naissance (62 ans si vous êtes né à partir de 1962) ;
- de manière anticipée en raison d’un handicap, d’une carrière longue, d’un travail en service insalubre, ou au titre du conjoint retraité ou de l’éducation des enfants jusqu’en 2017.
Enfin, il est possible de liquider vos droits à la retraite entre 55 et 57 ans si vous êtes un agent en catégorie active justifiant de 15 à 17 années de service (selon votre année de naissance) ou ayant travaillé 10 ans en service insalubre.
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % du salaire de vos six derniers mois de travail.
Les marins (ENIM)
En règle générale, le départ à la retraite est possible à 55 ans, ou plus tôt, à 52,5 ans si vous justifiez de 37,5 annuités de cotisation ou encore à 50 ans à condition d’avoir effectué 25 années de service au minimum. Cependant, en moyenne, les marins partent en retraite à 60 ans et 2 mois.
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base du salaire forfaitaire de votre catégorie sur les 3 dernières années ou de vos 5 « meilleures années ».
- majoration possible pour l’éducation des enfants (entre 5 % et 15 %) ;
- pension à taux plein : pas de décote, accessible avec 36 ou 37,5 annuités.
Les clercs de notaire (CRPCEN)
Vous pouvez partir :
- entre 60 et 62 ans en fonction de votre année de naissance (62 ans pour les personnes des générations 1962 et suivantes) ;
- de manière anticipée si vous avez eu une carrière longue, ou entre 55 et 60 ans si vous êtes nés avant 1957 et que vous justifiez d’un minimum de 25 annuités dans le régime.
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % de votre salaire moyen de vos 10 meilleures années.
La Comédie Française (CRPCF)
Vous pouvez partir :
- entre 60 et 62 ans selon votre année de naissance pour les artistes (62 ans si vous êtes nés en 1962 et après) ;
- entre 55 et 57 ans selon votre année de naissance si vous faites partie des autres personnels (57 pour les générations 1967 et suivantes) ;
- de manière anticipée au titre d’un handicap, d’une carrière longue ou de l’éducation de 3 enfants ou plus jusqu’en 2017.
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % de votre salaire moyen des 3 meilleures années si vous êtes artiste et de vos 6 derniers mois d’activité si vous faites partie des autres personnels.
L’Opéra de Paris
Votre départ à la retraite, c’est :
- à 40 ans si vous êtes artiste de ballet ;
- à 60 ans si vous êtes musicien ;
- entre 50 et 57 ans suivant votre année de naissance si vous êtes artiste des chœurs (57 ans pour ceux nés à compter de 1972) ;entre 60 et 62 ans en fonction de votre année de naissance si vous faites partie des autres personnels (62 ans à partir de la génération 1962) ;
- entre 55 et 57 ans selon votre année de naissance pour certains métiers (57 à partir des natifs de 1967) ;
- de manière anticipée si existence d’un handicap ou d’une carrière longue.
Le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de 75 % de votre salaire moyen des 3 meilleures années si vous êtes artiste et de vos 6 derniers mois de rémunération si vous faites partie des autres personnels.
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