Entreprise de prestation spécialisée dans les services à la personne
Chez les séniors et les personnes en situation de perte d’autonomie, ces professionnels fournissent une assistance dans les actes quotidiens et sont, de fait, indispensables.
Depuis le 1er janvier 2024, le cadre règlementaire des services à la personne a évolué et intègre désormais de nouvelles exigences sécuritaires et organisationnelles, notamment pour les organismes intervenant auprès de publics fragiles. La création d’agréments spécifiques et la reconnaissance des plateformes numériques permettent également une meilleure flexibilité pour l’intervention, tout en garantissant la qualité et la sécurité des prestations.
Salarier directement un intervenant
Comme n’importe quel employeur, vous êtes tenu à des obligations juridiques multiples. Cela inclut de déclarer votre employé, s’acquitter des charges sociales à l’Urssaf, fournir un bulletin de salaire, gérer la fin de son contrat de travail.
En revanche, employer un salarié en direct peut être moins coûteux que le recours à un prestataire pour certaines activités comme la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées. Toutefois, à compter de 2025, le plafond annuel du crédit d’impôt pour les services à la personne est modifié : il est actuellement fixé à 12 000 euros par an, majoré de certaines conditions (par exemple, 1 500 euros supplémentaire par enfant ou personne dépendante à charge). Certaines réformes récentes ont aussi précisé les montants applicables et les conditions d’éligibilité. Il est important de consulter régulièrement le site officiel impots.gouv.fr pour bénéficier des plafonds et taux actualisés.
Note importante sur les auto-entrepreneurs : Depuis le 1er janvier 2025, la condition d’exclusivité d’activité pour les auto-entrepreneurs dans les services à la personne a été supprimée. Désormais, ces entrepreneurs peuvent exercer des activités accessoires non liées aux services à la personne dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires total sans perdre les avantages fiscaux liés aux services à la personne. Cette réforme vise à offrir plus de flexibilité aux prestataires et a un impact direct sur le choix entre employeur direct et prestataire.
Comment choisir ?
En ce qui concerne le règlement de la prestation, plusieurs options s’offrent à vous :
Plusieurs options s’offrent à vous :
- le Chèque Emploi Service Universel (Cesu),
- le virement bancaire,
Le chèque bancaire, ou encore les services en ligne de déclaration via la plateforme NOVA obligatoire depuis 2025. Le Cesu reste un moyen simplifié pour déclarer la rémunération de votre salarié à domicile pour des activités de services à la personne (ménage, repassage, garde d’enfants). Il peut être octroyé à certains particuliers par leur employeur ou comité d’entreprise et sert à régler un employé en direct ou la facture d’un prestataire externe.
Depuis 2025, la déclaration des organismes de services à la personne s’effectue via le système d’information NOVA, garantissant une meilleure transparence et conformité réglementaire.
Depuis le 1er août 2025, un décret harmonise les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAPD), complétant ainsi la réforme de 2023 sur les services autonomie à domicile. Ce cadre réglementaire garantit une meilleure qualité et sécurité des prestations offertes aux bénéficiaires.