AGIRC ARCCO : Ce qui va changer en 2019

À compter du 1e janvier 2019, la réforme de 2015 des retraites complémentaires Agirc et Arrco entrera en vigueur. Les salariés du secteur privé seront affiliés à un régime unique de retraite complémentaire. Les futurs retraités seront les premiers concernés par les changements à apporter au système.

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Des changements significatifs pour les retraites complémentaires Agirc et Arrco en 2019-

Les retraites complémentaires Agirc et Arrco feront peau neuve dès le 1er janvier 2019. La réforme instaurée en 2015 prévoit en effet plusieurs modifications majeures que les futurs retraités du secteur privé pourront constater dans quelques mois.
Les changements s’appliqueront surtout
  • aux salariés nés à partir de 1957 et dont le départ à la retraite à taux plein est prévu à compter du 1e janvier de l’année prochaine.
  • Les salariés (naissance à compter de 1959) qui peuvent justifier une « carrière longue » seront également concernés par cette réforme.

Un régime de retraite unique

À compter du 1e janvier 2019, les retraites complémentaires Agirc et Arrco fusionneront pour laisser place à un régime unique appelé « régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire ». Cette fusion a pour but la réduction des coûts de gestion. Cette opération de fusion apporte des modifications importantes concernant plusieurs points :

Mise en place d’un point unique de retraite

Un régime unique implique bien évidemment un point unique de retraite Agirc-Arrco permettant ainsi le versement d’une seule pension aux anciens cadres contre deux actuellement. Cette nouvelle perspective n’aura aucun impact sur les points des salariés non cadres dans la mesure où la valeur du point unique correspondra à celle du point Arrco. En revanche, les points Agirc des salariés-cadres devront être convertis en points uniques Agirc-Arrco par l’application d’un coefficient d’une valeur de 0,347798289. Normalement, la conversion ne comporte aucun risque de perte de points de retraite.

Versement de la pension de réversion à partir de 55 ans

Dans le système actuel, le conjoint survivant d’une personne affilée à l’un des deux régimes de retraite complémentaire peut percevoir sa pension de réversion (une fraction des pensions de retraite du défunt) à partir de 60 ans pour l’Agirc et 55 ans pour l’Arrco. Grâce à la fusion des deux régimes, le versement de la pension de réversion se fera dès 55 ans pour tout décès survenu à partir du 1e janvier 2019.

Entrer en vigueur d’un nouveau plafond pour les majorations familiales

Le régime unique Agirc-Arrco affichera un nouveau plafond pour les majorations attribuées aux parents de trois enfants et plus. Les majorations familiales passeront donc de près 1 000 euros à environ 2 000 euros.

Allocations chômage et pension de retraite

Actuellement, les futurs pensionnés qui n’ont pas encore validé le nombre de trimestres pour une retraite à taux plein ont, sous certaines conditions, la possibilité de percevoir les allocations chômage même si la période d’indemnisation arrive à son terme. Ils sont, en revanche, dans l’obligation de liquider leurs droits à la retraite dès lors que le nombre de trimestres nécessaire pour une pension à taux plein est atteint. À compter de l’année prochaine, les séniors ex-chômeurs verront leur retraite complémentaire minorée de 10 % pour une période de 3 ans. Une exonération ou un nouvel emploi permettront d’échapper à ce malus.

Un système de bonus-malus

La réforme inclut un système bonus-malus dont l’objectif est le maintien de l’équilibre financier des retraites complémentaires Agirc et Arrco.

Malus de 10 %

Dès le 1e janvier 2019, les pensions de retraite complémentaires ne seront plus perçues en totalité pour les trois premières années de retraite, mais à hauteur de 90 % puisqu’un malus de 10 % sera appliqué. Cette minoration baptisée « coefficient de solidarité » ne s’appliquera qu’aux pensions à taux plein des retraités n’ayant pas encore atteint leur 67e anniversaire.
Par ailleurs, le malus sera de 5 % pour les salariés dont les retraites sont assujetties à un taux réduit de CSG (3,8 % et non de 8,3 %) parce que leur revenu fiscal de référence (RFR) est compris entre 11 019 et 14 404 euros (au titre des revenus 2016 pour une personne seule). Ainsi, ces futurs pensionnés ne recevront pendant trois ans que 95 % de la valeur de leur retraite complémentaire.

Pour échapper à ce malus de 10 %, un sénior peut rester actif encore une année même s’il a déjà atteint l’âge de taux plein. Cette année supplémentaire va lui permettre de percevoir en totalité ses retraites complémentaires. De plus, décaler le départ à la retraite après l’âge de taux plein présente des avantages non négligeables, à savoir :
  • Une surcote : majoration de 1,25 % appliquée à la pension de retraite de base pour chaque trimestre civil supplémentaire
  • Des points de retraite supplémentaires grâce aux cotisations versées : ces points en plus améliorent le montant des pensions de retraite complémentaires
Concernant les séniors qui bénéficient du dispositif « carrière longue » et qui peuvent ainsi prendre leur retraite dès 60 ans si les conditions sont remplies (167 trimestres validés, dont 5 dans le courant de l’année de leur 20e anniversaire), le malus peut être évité en reculant le départ à la retraite à 61 ans.

Bonus de 10, 20 ou 30 %

Un sénior qui décide de continuer à travailler après avoir réuni les conditions du taux plein profite pendant une année d’un bonus de :

  • 10 % sur sa pension de retraite complémentaire pour deux années supplémentaires
  • 20 % pour trois années de décalage
  • 30 % pour quatre ans de plus
Exemple

Dans le cas d’un salarié né en 1957 ayant rempli les conditions du taux plein au 1e janvier 2019 :
  • S’il part à la retraite à 62 ans, le malus Agirc-Arrco de 10 % s’appliquera sur ses retraites complémentaires jusqu’en 2022.
  • S’il diffère son départ à la retraite d’une année, le malus de 10 % ne s’appliquera pas et il profitera d’une majoration pour chaque trimestre supplémentaire (4 trimestres dans le cas échéant)
  • S’il ne part à la retraite que deux ans après l’acquisition du taux plein, la surcote concernera les 8 trimestres supplémentaires et il obtiendra en plus un bonus Agirc-Arrco de 10 % jusqu’en 2022
  • S’il poursuit son activité encore 3 ans, il bénéficiera d’une surcote sur sa retraite de base au titre des 12 trimestres supplémentaires à laquelle s’ajoutera un bonus de 20 % jusqu’en 2023

Les conditions d’exonération

Le système de bonus-malus ne s’appliquera pas à toute personne dont la situation réunit les conditions suivantes :

  • Salarié déclaré « travailleur handicapé » avant la date du 1e janvier 2016 ou qui présente un taux d’incapacité d’au moins 50 %
  • Parent d’un enfant souffrant d’un handicap avec un taux d’incapacité de 80 %
  • Aidant familial
  • Salarié déclaré inapte au travail ou éligible à une préretraite amiante
  • Salarié exonéré de la CSG parce que son revenu fiscal de référence ne dépasse pas le seuil préalablement fixé. Pour une personne seule, ce seuil a été fixé à 11 018 euros en 2017 au titre des revenus 2016.

Source Agirc- ARCCO

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