Janvier 2017

Préparer sa retraite : Les questions les plus fréquentes

La préparation de la retraite figure parmi les priorités d’un grand nombre d’actifs. Découvrez les réponses aux questions les plus fréquemment posées au cours du dernier semestre 2016.

Préparer sa retraite : des réponses concrètes aux questions les plus fréquentes

Si de plus en plus de particuliers souscrivent une épargne pour préparer sa retraite, d’autres hésitent encore en pensant aux risques encourus. Il convient donc de répondre précisément aux questions les plus posées afin d’aider les actifs à prendre les meilleures décisions en terme de placements financiers pour préparer leur retraite.

Souscription d’un PERP : que se passe-t-il en cas de décès ?

En général, ce type d’évènement est clairement mentionné dans le contrat. Lorsque l’épargnant décède en phase de constitution de l’épargne, le versement d’une rente éducation pour ces héritiers qui font des études supérieures jusqu’à 26 ans à 28 ans ou d’une rente viagère aux enfants mineurs et d’une rente temporaire pendant au moins une décennie ou une rente viagère pour les bénéficiaires majeurs.

Départ en retraite : est-il possible de faire une demande en ligne ?

Les salariés qui partent bientôt à la retraite peuvent faire leur demande en ligne, sur le site de l’Assurance retraite. Pour ce faire, il suffit de se connecter sur son espace personnel. Il est également possible de faire une demande en ligne pour sa retraite complémentaire en ligne en consultant son espace personnel sur le site de l’Agirc-Arrco.

Les cotisations de retraite versées auprès de la MSA au titre des travaux de vendanges sont-elles remboursables ?

Il faut savoir qu’il est possible, pour les assurés qui ont peu cotisé, de demander le remboursement des cotisations de retraite. Avec cette nouvelle mesure, le versement forfaitaire unique lorsque le montant de la pension annuelle est inférieur à 156 euros n’est plus d’actualité. Les assurés éligibles ne doivent pas avoir cotisés plus de huit trimestres de retraite et avoir cotisé auprès d’un seul régime de base (CNAV, RSI, MSA, CIPAV, etc.) et percevoir une pension de retraite depuis le 1er janvier 2016.

Les primes ne sont-elles pas considérées dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ?

Le mode de calcul de la pension de base n’est pas le même dans le secteur public (basé sur les 6 derniers mois de revenus) et le secteur privé (basé sur les 25 meilleures années de salaires). L’intégralité des revenus incluant les primes est prise en compte par le régime de retraite du privé. En revanche, les primes ne sont pas considérées dans le secteur public, sauf pour les gendarmes et les policiers : en effet leur indemnité de sujétions spéciales est incluse dans le calcul de leur pension de retraite.

Qu’en adviendra-t-il du fonds de pension des travailleurs frontaliers à Londres qui veulent revenir en France ?

Il y a deux options :

  • Les sommes investies sont maintenues dans le fonds de pension et génèreront une rente à partir de 50 ans, de 55 ans ou de 60 ans, avec une possibilité de sortie partielle en capital ;
  • Ce fonds de pension est tout simplement transféré vers un contrat de PERP agréé « Qrops ». Cette option permet de se prémunir des risques de change. Le montant des frais varie de 1 % à 2 % en fonction du montant du fonds de pension et du PERP. Il existe actuellement trois PERP « Qrops » sur le marché : le PERP Lignage de Patrimea, le Plan Elysées Retraite Patrimoine de HSBC et le PERP Confort d’Axa.

Contrat Madelin : les rentes sont-elles taxables à l’ISF ?

Rappelons que le contrat retraite Madelin est dédié aux artisans, aux commerçants et aux professionnels libéraux. Ils profitent d’un cadre fiscal très intéressant pendant la phase d’épargne, mais est-ce toujours le cas lorsque l’assureur commence à verser une rente ?

Lorsque l’assuré effectue des versements pour alimenter son compte, le capital constitué n’est pas comptabilisé dans la base soumise à l’Impôt sur la fortune (ISF). Lorsque le contrat arrive à la phase de restitution, l’assuré continue de bénéficier de cette exonération s’il a versé des cotisations de manière régulière pendant au moins 15 ans et s’il n’a pas liquidé ses droits à la retraite avant l’âge légal de départ correspondant à son année de naissance. Il faut savoir que cette règle est également applicable au PERP.

Retraite : Le programme des candidats à la présidentielle 2017

Une nouvelle réforme des retraites sera certainement mise en place par le prochain Président

A moins de neuf mois de l’élection présidentielle de 2017, la retraite est un thème fort dans le programme des candidats, quelque soit leurs convictions politiques.

Force est donc de constater que les 5 grandes dernières réformes des retraites opérées depuis près de 25 ans en 1993 (Edouard Balladur), 1995(Alain Juppé), 2003 (François Fillon), 2010 (Eric Worth) et 2012 (François Hollande) n’ont pas suffit, malgré des promesses trompeuses à équilibrer et pérenniser notre système de retraite...
Et pour cause, si l’on prend le temps de faire une photo de notre système de retraite en 2016, malgré les paroles optimistes de nos politiques et des diverses commissions et rapports, notre système est à l’agonie et étouffe un peu plus chaque jour du manque de courage des réformes opérées par nos dirigeants.

Les différents gouvernements, de droite comme de gauche n’ont eu de cesse de trouver l’équilibre minimal pour colmater des brèches tout en préservant leur électorat.

Les quelques chiffres suivant en disent long sur l’état de notre système de retraite par répartition :

  • On compte près de 14 millions de retraités pour 25 millions d’actifs en 2016
  • + 700 000 sur la seule rentrée 2016
  • Il y avait en 1960 : 4 actifs pour 1 retraité ; En 2016, on compte désormais 1,7 actifs pour 1 retraité
  • L’espérance de vie de cesse d’augmenter, pour le bonheur de tous... sauf pour notre système de retraite par répartition
  • On dénombre pas moins de 35 caisses de retraite, ayant toutes leurs règles, leurs exceptions et parfois leurs déficits
  • On distingue des inégalités très importantes entre les régimes du privé celui des fonctionnaires et les régimes spéciaux
  • Les estimations des organismes sur le financement des retraites sont basées sur un taux de chômage de moins de 10% et une croissance de plus de 2%, bien loin des réalités économiques. Pire, la majorité de ses rapport ne prend pas en compte les fonctionnaires et régimes spéciaux

Pour le candidat vainqueur de 2017, la réforme des retraites sera une étape cruciale pour pérenniser notre système de retraite. Les principaux leviers proposés par les candidats restent globalement homogènes :

  • Augmenter l’âge de départ à la retraite
  • Augmenter la durée des cotisations
  • Aligner les régimes de retraite du public sur celui du privé
  • Instaurer un système de retraite par points
  • Homogénéiser les régimes
  • Fusionner et unifier les régimes caisses de retraites
  • Instaurer plus de retraite par capitalisation
  • Supprimer le compte pénibilité
Toutes ces idées sont légitimes et permettraient, si elles étaient mises en place, d’équilibrer notre système par répartition. Cependant, quelques soit les mesures, elle se confronteront aux partenaires sociaux et aux français qui, comme a été question par le passé, n’accepteront pas de revenir sur des acquis, au risque d’aboutir à une faillite de notre système de retraite.

A ces questions de retraite s’ajoutera le sujet de la dépendance qui risque dans les 20 prochaines années de devenir un sujet majeur pour la France et les papys Boomer... Et si la croissance passait par la gestion optimisée des retraites et de la dépendance ?

Retraite.com fait le tour des principales propositions des candidats déclarés ayant abordé une nouvelle réforme des retraites :

Les réformes des retraites proposées par François Fillon


  • Reporter l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans.
  • Harmoniser les régimes de retraite du public (y compris les régimes spéciaux) et du privé.
  • Mettre en place plus de retraites par capitalisation.

Les réformes des retraites proposées par Emmanuel Macron (En Marche !)

  • Création d'un régime de retraite "universel" regroupant les principaux régimes :
    - Le Régime général de la Sécurité sociale (le régime de base des salariés du privé),
    - RSI : Régime social des indépendants (le régime des artisans, commerçants et chefs d'entreprise
    - Régimes de la fonction publique (le SRE pour les fonctionnaires d'Etat et la CNRACL pour les fonctionnaire territoriaux et hospitaliers).

Les réformes des retraites proposées par Manuel Valls

  • Revalorisation des petites retraites.
  • Augmentation du minimum contributif – MICO (retraite minimal des assurés ayant validé tous leurs trimestres) de 10 %.
  • Revalorisation des "petites" retraites de l'Outre-mer.

Les réformes des retraites proposées par Benoît Hamon

  • Prise en compte de la pénibilité dans le cadre du calcul des cotisations : Pour les travailleurs ayant un métier pénible, ces années doivent les amener à cotiser moins.
  • Prise en comte du temps consacré aux engagements associatifs dans le calcul des droits à la retraite

Les réformes des retraites proposées par Marine Le Pen

  • Ramener l'âge légal de la retraite à 60 ans (couplé à 40 années de cotisations) en réduisant considérablement les charges de l’Etat et en augmentant la croissance

Les réformes des retraite proposées par Jean Luc Mélenchon

  • Ramener l’âge légal de la retraite à 60 ans à taux plein
  • Abaisser la durée d'assurance à 40 ans (160 trimestres)
  • Instaurer un seuil minimum des retraites au niveau du Smic

Le financement de ces mesures serait équilibré par une nouvelle cotisation sur les revenus financiers des entreprises.

Réformes des retraites, plus pesantes pour la génération 1980

L’impact des réformes des retraites engagées depuis 2010 sera plus important que prévu, en particulier pour les assurés nés dans les années 1980. Ces restrictions concernent surtout la durée de cotisation et le montant des pensions.

Les effets des dernières réformes des retraites seront plus lourds pour la génération 1980

En constatant le déficit des régimes de retraite, les autorités compétentes ont dû prendre des décisions et adopter plusieurs mesures afin de garantir la pérennité des régimes de retraite et d’être toujours en mesure de payer les pensions de retraite des générations à venir.

Avec le départ massif de la génération du baby-boom, des restrictions supplémentaires seront bientôt applicables et les futurs retraités verront leur pouvoir d’achat s’amenuiser au fil des années.

Une étude récente réalisée par le ministère des Affaires sociales portant sur les réformes engagées entre 2010 et 2015 (loi Woerth de 2010, loi Touraine de 2014, les différents décrets incluant l’extension du dispositif carrières longues en 2012, les accords paritaires sur les retraites complémentaires) a confirmé que les impacts de ces nouvelles mesures seront conséquents en particulier pour les actifs nés au cours des années 1980.

Une retraite de plus en plus courte malgré une espérance de vie plus longue

Le ministère des Affaires sociales s’est focalisé sur quatre classes d’âge (1950, 1960, 1970 et 1980) afin d’évaluer et définir la durée de la retraite de chaque génération, après les différentes réformes et en tenant compte de l’augmentation de l’espérance de vie.

Les assurés nés en 1950, ceux qui sont partis en retraite en 2010, n’ont pratiquement pas été touchés par les réformes. Les effets des nouvelles mesures adoptées, notamment le report progressif de l’âge de départ en retraite (60 ans à 62 ans) et de l’âge automatique du taux plein (65 ans à 67 ans), ne sont ressentis qu’à partir de la génération 1960.

L’augmentation de la durée de cotisation, mesure adoptée en 2014, concerne les assurés nés à partir de 1970 et la génération 1980 sera la plus touchée : en effet, ces actifs qui ont actuellement la trentaine verront la durée de leur retraite réduite de près de deux ans (26,3 ans contre 28,1 ans) lorsque les conséquences des différentes mesures se cumulent. Par rapport à la génération 1950 qui profite de leur retraite pendant 25,8 ans, les assurés nés dans les années 1980 sont quelque peu lésés lorsque l’on sait que l’espérance de vie a augmenté.

Qu’en est-il de la pension de retraite ?

Le montant de la pension de retraite des assurés nés dans les années 1980 sera légèrement revu à la hausse grâce à l’allongement des carrières : une hausse de +3 % pour les femmes et de +1 % pour les hommes.

Cependant, si l’étude porte sur la durée de la retraite, les réformes instaurées (incluant les changements concernant les retraites complémentaires) vont entrainer une diminution des pensions de 4,5 % pour les assurés nés dans les années 1980, contre 1,3 % pour ceux qui sont nés en 1950.

Les résultats de cette étude inquiètent surement ceux qui songent à la retraite des générations suivantes (1990, 2000, 2010, etc.) : ces assurés paieront-ils le prix fort de ces réformes ? Les experts ont indiqué que ce ne serait pas forcément le cas. Par exemple, le nombre d’heures payées au SMIC, indispensables pour valider un trimestre, a été récemment revu à la baisse : 150 heures, contre 200 avant 2014.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que d’autres lois peuvent être promulguées entre temps. D’ici les années 2070 (dates de départ prévues pour la génération 2010), de nombreuses réformes peuvent encore être engagées, en fonction de l’évolution des finances de la Sécurité sociale.

Des conseils avisés pour mieux préparer sa retraite

Avant de choisir un placement financier pour préparer sa retraite, il faut d’abord effectuer un calcul précis pour connaitre le montant de sa pension. Quelques conseils pour entreprendre la bonne démarche et préparer sa retraite au mieux.

Quelques conseils pour mieux s’informer et pour bien préparer sa retraite

Aujourd’hui, les actifs sont de plus en plus nombreux à songer à leur niveau de vie une fois à la retraite et à souscrire des produits d’épargne pour s’y préparer. Ils sont alors à la recherche de la bonne combinaison en matière de placement afin de maximiser leurs revenus de retraite. Cependant, les experts ont constaté que les particuliers commettent souvent des erreurs qui découlent de la méconnaissance des informations à propos de l’évolution de leur carrière professionnelle.

Faire le point sur sa carrière le plus tôt possible

Cette démarche est très importante : il consiste à vérifier si tous les trimestres de retraite acquis au cours de la carrière professionnelle ont été pris en compte. Il faut noter que les travaux saisonniers et les petits boulots d’étudiant permettent parfois de valider un ou plusieurs trimestres : en effet, il faut rappeler que c’est le montant du salaire brut qui compte et non pas la durée effective du contrat de travail pour calculer les cotisations.

Depuis l’année 2014, les assurés qui ont cotisé l’équivalent de 150 SMIC horaires, soit 1 450,50 euros en 2016, peuvent valider un trimestre au régime général. Auparavant, il fallait 200 SMIC horaires. Les trimestres engrangés grâce aux petits boulots vont réduire le nombre de trimestres à racheter en fin de carrière pour améliorer vos revenus à la retraite. Cette démarche vous assure un gain minimal de 3 329 euros.

Ne pas oublier les périodes assimilées

Pendant leur carrière professionnelle, les salariés cotisent au régime général sur tous les salaires perçus, pendant leur service militaire (90 jours de service = un trimestre), mais aussi au titre des périodes de chômage (50 jours indemnisés = un trimestre) et des arrêts maladie (60 jours indemnisés = un trimestre).

Ils profitent également de majoration de trimestres au titre de la maternité et de l’éducation des enfants (4 trimestres par grossesse ou adoption et 4 trimestres pour chaque enfant élevé). La vérification à effectuer consiste à étudier son relevé de carrière pour déceler les éventuelles omissions. Si la caisse de retraite a oublié d’intégrer des trimestres assimilés, il suffit de leur faire parvenir un justificatif (attestation de Pôle emploi, livret de famille, etc.) pour que le document soit rectifié.

Retarder la date de départ en retraite pour améliorer sa pension

Le montant de la pension de retraite de base s’obtient en multipliant le salaire moyen par un taux qui varie en fonction du nombre de trimestres cotisés. Le salaire moyen est égal à la moyenne des 25 meilleures années de revenus. Pour que ce chiffre et aussi le montant de la pension de retraite soit plus élevé, il suffit de retarder la date de son départ en retraite de quelques mois.

Par exemple, un salarié-cadre qui a cotisé auprès du régime de retraite de base tout au long de sa carrière aurait intérêt à partir en retraite en janvier 2017 au lieu du dernier trimestre 2016 parce que l’année 2016 sera ainsi prise en compte dans le calcul du revenu annuel moyen. Ce montant augmenterait alors de 361 euros.

Les changements et les augmentations au 1er janvier 2017

De nombreux changements interviennent 1er janvier de chaque année. Découvrez toutes les nouvelles dispositions qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017.

Les nouvelles dispositions applicables depuis le 1er janvier 2017

Plusieurs changements tarifaires sont intervenus au 1er janvier 2017. Des dispositions légales sont également entrées en vigueur. Décryptage...

1-Les dispositions financières

- SMIC : une hausse mensuelle de 11 euros
Depuis le 1er janvier 2017, le salaire minimum horaire brut est de 9,76 euros, contre 9,67 euros en 2016. Un salarié qui touche le SMIC et qui travaille à plein temps percevra 1 480,27 euros bruts par mois. Lorsque ses cotisations sociales sont déduites, il lui restera 1 153 euros, soit 11 euros de plus par rapport à l’année 2016.

- Demande de RSA en ligne
Désormais, la demande de Revenu de Solidarité Active (RSA) peut se faire en ligne, à travers le site de la Caisse d’allocations familiales. Il est également prévu que le montant du RSA fera l’objet d’une réévaluation tous les trois mois.


-Bulletin de paie électronique
Si le salarié y consent, l’employeur pourra lui envoyer les bulletins de paie sous la forme d’un fichier électronique. Les employés pourront les consulter sur le site internet du Compte personnel d’activité. Il faut noter que l’employeur ne peut pas contraindre les salariés à accepter la numérisation des bulletins de paie : en effet, ils peuvent s’y opposer s’ils le souhaitent.

- Crédit d’impôt dédié aux retraités
Désormais, les retraités non-imposables pourront également bénéficier du crédit d’impôt dédié aux retraités qui emploient un salarié à domicile. Rappelons que ce privilège était réservé aux retraités imposables. Le Trésor public attribuera un chèque aux ménages concernés en 2018 pour les dépenses effectuées en 2017.

- La garantie jeunes, une aide pour les jeunes
Le gouvernement a créé la « garantie jeunes » afin de soutenir les jeunes de 16 ans à 25 ans qui rencontrent beaucoup de difficultés sur le marché du travail. Grâce à cette mesure, les jeunes peuvent bénéficier d’un accompagnement renforcé pendant une année (parcours de formation, accès à l’emploi, etc.). Ce dispositif prévoit également le versement d’une allocation de 460 euros par mois.

- Bonus écologique pour les véhicules électriques
Les personnes qui achètent un véhicule motorisé électrique à deux ou trois roues bénéficieront d’un bonus écologique de 1000 euros. L’aide de 10 000 euros accordée si l’assuré remplace un véhicule diesel pour un modèle électrique.

- Le crédit d’impôt de transition énergétique est maintenu en 2017
Ce crédit d’impôt transition énergétique (CITE), prévoyant un allègement fiscal de 30 % pour les particuliers qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur résidence principale, continue d’être accordé en 2017.

2-Les changements dans le domaine de la santé en 2017

- Congé sans solde pour aider un proche
Depuis le 1er janvier 2017, les salariés ont le droit de prendre un congé sans solde de trois mois, renouvelable une fois, afin d’aider un proche malade, âgé ou frappé par un handicap. Aucun justificatif de lien de parenté ne sera nécessaire pour pouvoir demander ce congé auprès de son entreprise.

- Le tiers payant
Depuis le 1er juillet 2016, le tiers payant est déjà autorisé, mais depuis le 1er janvier 2017, les médecins n’auront plus le droit de refuser la dispense d’avance des frais pris en charge par la Sécurité sociale aux individus atteints d’une affection de longue durée et aux femmes enceintes. La généralisation du système ne se fera qu’en novembre 2017.

Il faut noter que le Conseil constitutionnel a décidé que le tiers payant est pour le moment limité à la part obligatoire, prise en charge par l’Assurance maladie. Les complémentaires santé ne sont donc pas concernés.

- Des règles spécifiques en cas de refus de dons d’organes
Les particuliers qui ne souhaitent pas donner leurs organes en cas de décès peuvent se connecter pour s’inscrire en ligne sur le registre national des refus. Ils peuvent également en parler directement à leurs proches pour que ces derniers puissent en informer les responsables, le moment venu.

- Vente contrôlée des pesticides
La vente libre des pesticides, des insecticides et des fongicides n’est plus d’actualité. Ces produits seront vendus sous contrôle et ne pourront plus servir à l’entretien des espaces publics, sauf les cimetières et les terrains de sport.


3- Hausses et changements divers dans le secteur commercial

- Paquets de cigarettes neutres
La mesure qui prévoit la généralisation des paquets de cigarettes neutres sans logo est entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

- Augmentation des primes d’assurance complémentaire santé
En 2017, les contrats d’assurance complémentaire santé coûtent plus cher : les primes seront majorées de 2 % à 5 % et cette hausse est comprise entre 3 % et 5 % pour les contrats collectifs.

- Le prix du gaz augmente
À partir du 1er janvier 2017, le prix du gaz connaitra une hausse supérieure à 5 %, soit une augmentation moyenne de 55,9 euros par an et par ménage.

- La taxe diesel revue à la hausse
Avec la hausse du montant de la taxe au litre du gazole et les variations du prix du pétrole, le prix du litre a augmenté de 1 centime d’euro. Cette mesure s’accompagne de la réduction de la taxe applicable à l’essence afin de rendre le diesel, un carburant jugé plus polluant, moins attractif.

- Des frais bancaires plus élevés
Une hausse de l’ordre de 13 % (en fonction des établissements) des frais de tenue de compte a été appliquée au 1er janvier 2017. Les cotisations pour les cartes bancaires à débit immédiat augmentent en moyenne de 3,35 % en 2017. En revanche, les cotisations pour les cartes à débit différé ont en moyenne diminué de 1,12 %.

- Prix du timbre : une hausse de 3,1 %
Au 1er janvier 2017, les tarifs de courrier de La Poste a haussé de 3,1 % en moyenne. Cette augmentation a été décidée par l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes (Arcep) en 2014. Le dispositif d’encadrement pluriannuel validé à l’époque a instauré une hausse moyenne des tarifs du service universel de 3,5 points en plus de l’inflation de 2015 à 2018.

- Privilégier les pièces auto d’occasion
À compter de 2017, si un particulier se rend dans un garage pour faire réparer son véhicule, le technicien est tenu de lui proposer, lorsque c’est possible, des pièces détachées d’occasion. En effet, les pièces recyclées permettent de réduire les dépenses liées à la réparation.

4-Les nouvelles dispositions sociales

- Divorce par consentement mutuel : l’intervention d’un juge n’est plus indispensable
Les couples qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne seront plus obligés de passer par un juge. Il leur suffira alors de se rendre chez un notaire afin d’enregistrer leur convention de divorce contresignée par leurs avocats. La mise en place d’une agence nationale est également prévue en 2017 pour s’occuper des litiges liés aux pensions alimentaires impayées.

- Hausse de la taxe terrorisme
La taxe applicable à chaque contrat d’assurance (auto, moto, habitation, santé, etc.) augmente de 4,30 euros à 5,90 euros pour améliorer le système d’indemnisation des victimes des actes terroristes.

- Vignettes pour reconnaitre le niveau de pollution à Paris
À compter du 16 janvier 2017, des vignettes de couleurs différentes seront obligatoirement apposées sur les véhicules, incluant les deux-roues. Ces vignettes indiquent le niveau de pollution et pourraient s’étendre à d’autres agglomérations au cours de l’année 2017.

- Port obligatoire de casque pour les enfants à vélo
À partir du 22 mars 2017, les enfants âgés de moins de douze ans devront porter un casque, qu’ils soient conducteurs ou passagers d’un vélo. Si cette règle n’est pas respectée, la personne adulte et responsable qui accompagne les enfants devra s’acquitter d’une amende de 135 euros (contraventions de quatrième classe).

- Infractions routières commises par les employés
À compter de 2017, les entreprises sont tenues de communiquer le nom des salariés qui ont commis une infraction au Code de la route au volant d’un véhicule de société.

- Plus de surteintage de vitres
Les vitres surteintées (pare-brise et vitres latérales) seront prohibées à partir de 2017, sauf pour les personnes atteintes d’une maladie de la peau et pour les véhicules blindés. En cas de non-respect de ces règles, l’assuré devra verser une amende de 135 euros et 3 points seront retirés de leur permis de conduire.

- Plus de sacs en plastique
Depuis le mois de juillet 2016, les caisses des établissements commerciaux ne proposent plus de sacs plastiques à leurs clients, mais ces poches étaient encore utilisées dans les rayons fruits et légumes. Désormais, à compter de 2017, seuls les sacs en papier, en tissu ou en plastique-amidon, sont autorisés.

- Étiquettes des plats cuisinés
Les plats cuisinés contenant au-delà de 8 % de viande et de 50 % de lait devraient être munis d’une étiquette qui détaille l’origine des ingrédients. L’étiquette « Produit d’origine française » est réservée aux préparations composées à 100 % de viande française ou à 100 % de lait français.

Hausse des cotisations de retraite en 2017

Une deuxième hausse de cotisation de retraite est prévue au 1er janvier 2017, après la première augmentation de 0,10 point au 1er janvier 2016. Le nouveau taux sera de 2,30 % après cette deuxième hausse de cotisation de retraite.

Cotisation de retraite : une deuxième augmentation au 1er janvier 2017

Le taux de cotisation d’assurance vieillesse de base va augmenter de 0,10 point afin de s’établir à 2,30 % à partir du 1er janvier 2017. Il faut rappeler qu’il s’agit de la deuxième hausse consécutive : en effet, le taux de cotisation a déjà été augmenté de 0,10 point au 1er janvier 2016.

Une prise en charge à parts égales entre l’employeur et le salarié

Il faut noter que cette augmentation sera équitablement répartie entre l’employeur et le salarié : à partir du 1er janvier 2017 :

  • La part patronale s’élèvera donc à 1,90 %, contre 1,85 % en 2016 ;
  • La part salariale sera de 0,40 %, contre 0,35 % en 2016.

Un changement sur la nouvelle fiche de paie

À partir du 1er janvier 2017, les entreprises qui emploient au moins 300 salariés auront l’obligation de fournir une fiche de paie simplifiée à leurs salariés. Les changements portent surtout sur la réorganisation des lignes qui se rapportent aux cotisations de protection sociale. Le document comportera cinq rubriques qui correspondent aux risques susceptibles d’être couverts : retraite, famille et chômage, accidents du travail et maladies professionnelles, santé.

Ces nouvelles dispositions contribueront à faciliter la lecture de la fiche de paie. Les employeurs concernés devront s’occuper du libellé et de la présentation de ces nouvelles lignes. L’employeur doit se charger de la divulgation par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien par voie dématérialisée dans un délai de 45 jours après l’envoi ou la remise de l’avis de contravention. S’il refuse de s’occuper de cette tâche qui lui incombe, il sera passible d’une amende de 750 euros.

Une présentation plus adaptée

Selon les termes de l’arrêté du 25 février 2016, les responsables diffusent deux modèles de fiches de paie : le premier est réservé aux cadres et l’autre pour les non-cadres. Ces deux modèles peuvent également être réunis avec des précisions sur les mentions obligatoires réservées aux cadres.

Il faut noter que l’administration diffuse des modèles qui ne comprennent pas de colonne dédiée au taux patronal, alors que le nouvel article R3243-1 du Code du travail a rendu cette indication obligatoire. L’administration a donc déclaré que les deux présentations (avec ou sans les taux patronaux) seront acceptées.

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