L’indemnité de départ à la retraite et l’indemnité de mise à la retraite

Un employeur doit s’acquitter d’une indemnité si un de ses salariés décide de son plein gré de partir à la retraite. Tel est également le cas si la demande émane de lui.
Attention : Le montant de l’indemnité de départ à la retraite volontaire est différent de celui de l’indemnité de mise à la retraite.

indemnite depart retraite

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite et de mise à la retraite

Quitter la vie active donne droit à une indemnité de départ à la retraite, que l’initiative vienne du salarié ou de son employeur. Le montant de cette indemnité est déterminé en fonction :
  • de l’ancienneté au sein de la société,
  • mais également de la nature de la décision (partir de son propre chef ou partir à la demande de son employeur).
Un salarié qui atteint l’âge légal de départ à la retraite peut procéder à la liquidation de ses droits même s’il n’a pas validé les trimestres nécessaires pour une pension de retraite à taux plein. Pour rappel, cet âge minimal de départ à la retraite est de 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955. Pour les personnes nées avant cette date, il est déterminé en fonction de leur année de naissance.

Si le salarié choisit de partir à la retraite, il doit en aviser son employeur en lui adressant une lettre de notification de départ à la retraite. Le préavis est d’un mois avant la date prévue si le salarié a moins de deux ans d’ancienneté. Il est en revanche de deux mois s’il est employé dans l’entreprise depuis plus de deux ans.

Si le salarié choisit de partir de son propre chef, son indemnité de départ à la retraite est de :

Ancienneté

Indemnité légale

Moins de dix ans

0

Entre dix et quinze ans

Un demi-mois de salaire brut

Entre quinze et vingt ans

Un mois de salaire brut

Entre vingt et trente ans

Un mois et demi de salaire brut

Au-delà de trente ans

Deux mois de salaire brut

 

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est assujettie à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Bon à savoir : En revanche, lors d’un départ à la retraite relatif à la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’indemnité de départ à la retraite n’est pas imposable.

Départ à la retraite à la demande de l'employeur 

Si le salarié décide de partir à la retraite à la demande de son employeur, son indemnité de mise à la retraite correspond à l’indemnité légale de licenciement. La législation a fixé cette indemnité minimum à :

  • Un quart de salaire mensuel par année d’ancienneté jusqu’à la dixième année
  • Un tiers de salaire mensuel par année supplémentaire au-delà de dix ans d’ancienneté
Le salaire mensuel servant de base au calcul de l’indemnité est la plus profitable entre la moyenne des salaires des douze derniers mois et celle des trois derniers mois.
Dans le cas où une indemnité de licenciement plus importante que celles citées précédemment est définie dans le contrat de travail ou la convention collective, c’est celle-là que l’employeur doit prendre en compte.

Enfin, l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux si son montant équivaut à celui défini par la législation, par la convention collective de branche ou encore par un accord professionnel et interprofessionnel.


Remarque :
Selon le texte de loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, l’âge de la mise à la retraite d’office est de 65 à 70 ans à compter du 1e janvier 2009. Il incombe à l’employeur de suivre scrupuleusement la procédure imposée par la loi. De ce fait, il doit adresser une demande écrite au salarié proche de l’âge du taux plein (entre 65 et 67 ans) afin de connaitre son intention de prendre ou non sa retraite. Cette demande doit au plus tard être faite trois mois avant l’anniversaire de la personne concernée, et cette dernière dispose d’un mois pour donner sa réponse. L’absence d’une réponse équivaut à une non-opposition à la mise à la retraite d’office. L’employeur doit respecter cette procédure tous les ans jusqu’au 69e anniversaire du salarié s’il souhaite le mettre à la retraite. Si le salarié ne souhaite pas partir à la retraite, l’employeur ne peut pas passer outre cette décision. Si toutefois il décide de mettre le salarié à la retraite d’office malgré l’opposition de ce dernier, cette rupture de contrat peut être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En revanche, l’employeur est en droit de mettre à la retraite d’office tout salarié ayant atteint l’âge de 70 ans, avec ou sans l’accord de ce dernier. Il est cependant tenu de verser au futur retraité l’indemnité qui lui est due.

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