L’indemnité de départ à la retraite et l’indemnité de mise à la retraite
- Ecrit par Ludovic Herschlikovitz
Un employeur doit s’acquitter d’une indemnité si un de ses salariés décide de son plein gré de partir à la retraite. Tel est également le cas si la demande émane de lui.
Attention : Le montant de l’indemnité de départ à la retraite volontaire est différent de celui de l’indemnité de mise à la retraite.
Le montant de l’indemnité de départ à la retraite et de mise à la retraite
- de l’ancienneté au sein de la société,
- mais également de la nature de la décision (partir de son propre chef ou partir à la demande de son employeur).
Si le salarié choisit de partir à la retraite, il doit en aviser son employeur en lui adressant une lettre de notification de départ à la retraite. Le préavis est d’un mois avant la date prévue si le salarié a moins de deux ans d’ancienneté. Il est en revanche de deux mois s’il est employé dans l’entreprise depuis plus de deux ans.
Si le salarié choisit de partir de son propre chef, son indemnité de départ à la retraite est de :
| Ancienneté |
Indemnité légale |
| Moins de dix ans |
0 |
| Entre dix et quinze ans |
Un demi-mois de salaire brut |
| Entre quinze et vingt ans |
Un mois de salaire brut |
| Entre vingt et trente ans |
Un mois et demi de salaire brut |
| Au-delà de trente ans |
Deux mois de salaire brut |
L’indemnité de départ volontaire à la retraite est assujettie à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Bon à savoir : En revanche, lors d’un départ à la retraite relatif à la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’indemnité de départ à la retraite n’est pas imposable.
Départ à la retraite à la demande de l'employeur
Si le salarié décide de partir à la retraite à la demande de son employeur, son indemnité de mise à la retraite correspond à l’indemnité légale de licenciement. La législation a fixé cette indemnité minimum à :
- Un quart de salaire mensuel par année d’ancienneté jusqu’à la dixième année
- Un tiers de salaire mensuel par année supplémentaire au-delà de dix ans d’ancienneté
Enfin, l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux si son montant équivaut à celui défini par la législation, par la convention collective de branche ou encore par un accord professionnel et interprofessionnel.
Remarque :
En revanche, l’employeur est en droit de mettre à la retraite d’office tout salarié ayant atteint l’âge de 70 ans, avec ou sans l’accord de ce dernier. Il est cependant tenu de verser au futur retraité l’indemnité qui lui est due.
