Pension de réversion des agents non titulaires de l’État

Pour leur retraite, les agents non titulaires de l’État cotisent aussi longtemps qu’ils sont dans la fonction publique. Au cas où ils décèdent, une fraction de la retraite dont ils jouissaient ou auraient pu jouir sera versée à leur conjoint survivant ou à leur ex-conjoint divorcé : c’est la pension de réversion.

La pension de réversion du régime général correspond à 54 % de la retraite de base de l’agent non titulaire de l’État, hors majorations. Le montant de la pension de réversion a été revalorisé de 2,2 % au 1er janvier 2025, portant le montant minimal mensuel à 331,94 €. L’âge minimum requis du bénéficiaire est de 55 ans.

En 2025, le plafond de ressources pour une personne seule est de 5 075,20 euros par trimestre. Une majoration de 11,1 % peut être appliquée en cas de faibles ressources du conjoint et à l’atteinte de l’âge du taux plein automatique. De plus, une majoration de 10 % est accordée si au moins 3 enfants sont nés de l’union. Ces règles peuvent évoluer à partir de 2026 avec la réforme visant à harmoniser les taux de réversion entre régimes.

La réversion dans le régime complémentaire

L’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) verse une pension de réversion correspondant à 50 % de la pension de l’assuré décédé. L’âge minimum pour en bénéficier est généralement de 50 ans, sans condition de ressources. L’ouverture des droits requiert que le mariage ait duré au moins 2 ans avant la cessation d’activité relevant de l’Ircantec, ou que le mariage ait eu lieu au moins 2 ans avant que l’agent non titulaire ait 55 ans, ou qu’il ait duré au moins 4 ans. Ces conditions ne s’appliquent pas si après le mariage, le conjoint a obtenu une pension d’invalidité ou si un enfant est né de l’union. L’ex-conjoint peut également percevoir la réversion même si l’assuré s’est remarié.

En cas de plusieurs ex-conjoints, la réversion est répartie proportionnellement à la durée de chaque mariage. Il est important de noter que la pension de réversion complémentaire Ircantec n’est pas automatique et nécessite une demande explicite.

Ouverture des droits de la réversion dans le régime complémentaire

Les droits à la pension de réversion de base de l’ex-conjoint qui se remarie sont maintenus si le plafond de ressources est respecté. En revanche, si l’ex-conjoint se remarie avant le décès de l’assuré, il perd son droit à la pension de réversion complémentaire de l’Ircantec.

Si le remariage survient après le décès, la pension de réversion complémentaire est suspendue pendant la durée du nouveau mariage. La pension de réversion n’est pas versée automatiquement ; le conjoint survivant doit en faire la demande auprès de chaque régime.

Pour la pension de base, afin de bénéficier de la rétroactivité à compter du premier jour du mois suivant le décès, la demande doit être faite dans l’année suivant le décès. Au-delà d’un an, la pension commence à courir à partir du mois suivant la demande. Pour le régime complémentaire Ircantec, seuls 6 mois d’arriérés sont versés.

Réforme 2026 : impact sur la pension de réversion

À partir du 1er janvier 2026, la pension de réversion fera l’objet d’une réforme visant à harmoniser les règles entre les régimes. Un taux unique de réversion pourrait être instauré, avec des propositions à 50 %, 55 % ou 60 %, ce qui modifierait les conditions actuelles spécifiques aux agents non titulaires de l’État. De plus, le Conseil d’orientation des retraites envisage soit d’introduire un plafond de ressources uniforme pour tous les régimes, soit de supprimer les conditions de ressources, ce qui pourrait affecter les droits des bénéficiaires. Il est important pour les bénéficiaires potentiels de se renseigner régulièrement et d’anticiper ces changements.