Pension de réversion des commerçants

Pour leur retraite, les commerçants cotisent auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI intégrée à l’Urssaf depuis 2018). En cas de décès, une fraction de la retraite dont ils jouissaient ou auraient pu jouir est versée au conjoint survivant ou à l’ex-conjoint divorcé, appelée pension de réversion.

La réversion de la retraite de base des commerçants

Le veuf ou la veuve ou l’ex-conjoint (divorcé, remarié) a droit à 54 % de la retraite de base du commerçant décédé (incluant les périodes antérieures à 1973). Depuis 2013, l’âge minimal pour prétendre à la pension de réversion est en général de 55 ans (51 ans si le décès est survenu avant 2009).

La pension peut atteindre 75 % si le bénéficiaire a au moins 65 ans (60 ans en cas d’invalidité) et sous conditions spécifiques de durée de mariage et cotisations.

Conditions d’accès à la pension de réversion 

Depuis la réforme de 2025, il n’existe plus de conditions de plafonds de ressources pour percevoir la pension de réversion du régime de base et complémentaire des commerçants. Tout conjoint survivant âgé d’au moins 62 ans peut y prétendre, quel que soit son niveau de revenus.

Si les revenus n’excèdent pas le plafond, le montant brut des pensions de réversion est additionné à ces derniers et la somme est de nouveau comparée au plafond. L’intégralité de la réversion est octroyée au cas où le plafond n’est pas toujours dépassé. En cas de surplus, celui-ci va réduire la réversion.

Depuis la réforme de 2025, les conditions de ressources ne sont plus retenues pour l’ouverture du droit à la pension de réversion. Tous les revenus sont donc désormais sans impact sur le droit à cette prestation.

Au cas où l’assuré décédé laisse un veuf ou une veuve et plusieurs ex-conjoints, les pensions sont distribuées entre eux par rapport à la durée de chaque mariage.

La réversion peut être augmentée  sous certaines conditions :

• bonification pour enfant (10 % de la réversion),
• majoration pour charge d’enfant (montant forfaitaire) et d’une majoration de la pension de réversion

Mettre en place la pension de réversion

Une seule demande de réversion suffit même si l’assuré décédé a versé des cotisations à divers régimes de base. Le dernier régime d’affiliation de l’assuré décédé doit recevoir l’imprimé unique de demande et les informations seront transmises aux autres régimes concernés. Les réversions seront estimées et acquittées distinctement par chaque régime selon la durée de chaque activité de l’assuré décédé.
Pour les liquidations de la réversion des régimes de base effectuées après le 1er juillet 2017, les diverses pensions seront évaluées parallèlement et acquittées par un régime unique.

C’est le veuf ou la veuve qui choisit la date d’effet de la réversion. Elle doit être déterminée au premier jour d’un mois. Si le conjoint survivant a déposé la demande dans la période de 12 mois écoulée depuis le décès de l’assuré ou un délai de 1 an qui suit le décès, la date doit être postérieure au 1er jour du mois suivant la disparition de l’assuré au cas où toutes les conditions sont réunies à ce jour, ou au 1er jour du mois suivant le jour où les conditions sont réunies. Si le conjoint a mis plus d’un an après la disparition pour déposer la demande, la date doit être postérieure au 1er jour du mois suivant la date du dépôt de la demande au cas où les conditions sont réunies à ce moment, ou au 1er jour du mois suivant la date où les conditions sont réunies.

La réversion de la retraite complémentaire

La pension correspond à 60 % de la retraite complémentaire du commerçant. Depuis la réforme de 2025, les bénéficiaires doivent avoir au moins 62 ans pour prétendre à la pension de réversion complémentaire et il n’existe plus de conditions de plafond de ressources. La pension n’est donc plus réduite en fonction des revenus. Cette réforme simplifie l’accès à la pension de réversion complémentaire.

Depuis 2025, il n’y a plus de plafond de ressources limitant le versement de la pension de réversion complémentaire des commerçants, cette disposition ayant été supprimée pour faciliter l’accès à la pension.

La pension de réversion complémentaire est réduite si le montant total de la pension et des revenus excède le plafond de revenus. L’intégralité de la pension de réversion est versée au cas où le montant total de la réversion complémentaire et des revenus n’excède pas le plafond.

Si le conjoint survivant prétend faire la liquidation de la réversion du régime de base du RSI à la même date d’effet que la réversion du régime complémentaire, une demande unique de la pension suffit.

Au cas où l’assuré décédé laisse un veuf ou une veuve et des ex-conjoints, les pensions sont distribuées entre eux par rapport à la durée de chaque mariage.

Depuis le 1er janvier 2025, la pension de réversion (base et complémentaire) bénéficie d’une revalorisation générale de +2,2 % en lien avec l’inflation. Ce mécanisme est applicable chaque année pour limiter la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires.

source : Altpis