Un formulaire pour préciser le partage des trimestres accordés au titre de l’éducation

Les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010 peuvent indiquer à leur caisse de retraite comment ils souhaitent répartir les quatre trimestres accordés au titre de l’éducation en remplissant le formulaire dédié à cet effet.

Pour favoriser l’égalité entre le père et la mère de famille, les quatre trimestres accordés au titre de l’éducation des enfants nés depuis le début de l’année 2010 peuvent être répartis entre les parents pour le calcul de leur retraite.

Le partage des trimestres entre le père et la mère

De nouvelles règles de partage des trimestres accordés au titre de l’éducation ont été instituées en 2014. La majoration de quatre trimestres au titre de la maternité revient intégralement à la mère, mais les parents peuvent s’attribuer ou partager les quatre trimestres au titre de l’éducation de l’enfant s’ils déposent leur demande de répartition avant les 4 ans et demi de l’enfant.

Il faut noter que les trimestres accordés au titre de l’éducation des enfants permettent de compenser les arrêts de travail qui pénalisent les femmes au moment du départ en retraite. Ainsi, si les parents sont d’accord, les quatre trimestres au titre de l’éducation peuvent être attribués à la mère de famille. Cette bonification va améliorer ses revenus de retraite et augmentera ses chances de disposer du nombre de trimestres requis pour le taux plein.

Un formulaire dédié à remplir

Une fois que les parents ont décidé de la répartition des trimestres accordés au titre de l’éducation, ils doivent remplir un formulaire pour chaque enfant afin que leurs caisses de retraite respectives puissent enregistrer le nombre de trimestres qui revient à chaque parent.

Il faut savoir que ce formulaire doit être rempli même si les parents ne sont pas d’accord. Il s’agit du formulaire Cerfa n°15046*01 du 01/07/2014 qui permet de faire sa déclaration de répartition des trimestres d’assurance retraite attribués aux parents pour chaque enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2010.

Les tiers éduquant peuvent également prétendre à la majoration accordée au titre de l’éducation sous certaines conditions.

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