Certains retraités percevant des revenus provenant d’un autre pays que celui de leur résidence fiscale peuvent être confrontés à une situation de double imposition. Pour éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois, des conventions fiscales internationales déterminent quel État peut imposer ces revenus et, le cas échéant, selon quelles modalités la double imposition est éliminée.
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Les points à vérifier pour éviter une double imposition sur votre retraite italienne en France
Quelle est la convention fiscale France-Italie pour les retraites ?
La convention fiscale conclue entre la France et l’Italie constitue le texte de référence pour déterminer quel État est en droit d’imposer les pensions perçues par un retraité résidant dans l’un ou l’autre pays. Cet accord bilatéral, destiné à éviter les doubles impositions, pose des règles qui varient selon la nature de la pension. L’imposition d’une retraite italienne en France dépend ainsi de sa qualification : pension relevant de la sécurité sociale, pension publique ou autre pension versée au titre d’un emploi antérieur.
Pensions de retraite : des règles différentes selon leur nature
La convention fiscale franco-italienne ne se limite pas à une distinction entre pensions publiques et pensions privées. Le régime d’imposition dépend notamment de la nature de la pension et du régime dont elle relève.
- Les pensions versées en application de la législation française sur la sécurité sociale, notamment les pensions du régime général, certains régimes spéciaux ainsi que les retraites complémentaires obligatoires Agirc-Arrco, sont imposables en France, y compris lorsque leur bénéficiaire réside fiscalement en Italie.
- Les autres pensions versées au titre d’un emploi antérieur sont, en principe, imposables uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire.
- Les pensions publiques, versées par l’État ou une collectivité publique au titre de services rendus, sont en principe imposables dans l’État qui les verse. Toutefois, lorsqu’un bénéficiaire d’une pension publique française réside en Italie et possède la nationalité italienne sans avoir la nationalité française, la pension est imposable uniquement en Italie.
Un même retraité peut donc percevoir plusieurs pensions soumises à des règles fiscales différentes. Il convient d’identifier précisément la nature de chacune d’elles avant de déterminer dans quel État elle est imposable.
Le cadre réglementaire et les actions institutionnelles en cours
La situation fiscale des retraités français résidant en Italie a fait l’objet d’une attention croissante de la part des institutions françaises. Face aux difficultés liées à l’interprétation et à l’application de la convention fiscale franco-italienne, plusieurs acteurs se sont saisis du dossier, notamment le Parlement, le Gouvernement et les services diplomatiques et consulaires français. Des échanges ont également été engagés avec les autorités fiscales italiennes afin de clarifier les règles applicables et de limiter les difficultés rencontrées par les retraités concernés.
La question parlementaire de la sénatrice Ollivier
La sénatrice des Français établis hors de France Mathilde Ollivier a interrogé le Gouvernement, en mai 2025, sur la double imposition rencontrée par certains retraités français résidant en Italie.
Sa question portait notamment sur :
l’imposition en France et en Italie des pensions françaises relevant de la sécurité sociale ;
l’application du crédit d’impôt destiné à éliminer la double imposition ;
les redressements fiscaux engagés en Italie depuis 2021 ;
les échanges entre les autorités françaises et italiennes pour résoudre ces difficultés.
Dans sa réponse publiée le 26 juin 2025, le Gouvernement a rappelé que les pensions de sécurité sociale françaises versées à un résident italien relèvent d’une imposition partagée : elles peuvent être imposées en France et en Italie, à charge pour l’Italie d’accorder un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt italien.
La réponse du ministère de l'Économie
En réponse à la question sénatoriale, le ministère de l’Économie et des Finances a rappelé le cadre prévu par la convention fiscale franco-italienne. Il a notamment précisé que :
les pensions françaises de sécurité sociale versées à un résident italien peuvent être imposées à la fois en France et en Italie ;
l’Italie, en tant qu’État de résidence, doit éliminer la double imposition en accordant un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt italien ;
les retraités résidant en Italie doivent déclarer ces pensions auprès de l’administration fiscale italienne et s’adresser à l’Agenzia delle Entrate pour faire valoir leurs droits ;
les administrations fiscales française et italienne ont renforcé leurs échanges afin d’améliorer l’information des contribuables.
Le ministère rappelle toutefois que l’administration fiscale française ne peut pas intervenir dans les procédures de contrôle ou de recouvrement engagées en Italie, ni décider de l’annulation d’éventuelles sanctions ou pénalités appliquées par l’administration italienne.
Les travaux de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE)
L’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) s’est également saisie des difficultés fiscales rencontrées par certains retraités français résidant en Italie. Plusieurs questions adressées au Gouvernement ont notamment porté sur les redressements fiscaux italiens visant des pensions françaises et sur l’application du crédit d’impôt destiné à éliminer la double imposition.
L’AFE a également relayé les difficultés rencontrées par les contribuables concernés et demandé des clarifications sur l’application de la convention fiscale franco-italienne ainsi que sur les échanges entre les administrations des deux pays.
Les réponses apportées rappellent notamment que la Direction des impôts des non-résidents (DINR) peut aider les contribuables à justifier auprès de l’administration italienne l’impôt acquitté en France afin de faciliter l’obtention du crédit d’impôt.
Quelle est la fiscalité applicable aux retraités français en Italie aujourd'hui ?
Aujourd’hui, la convention fiscale franco-italienne continue de déterminer l’imposition des pensions selon leur nature.
Pour les pensions françaises relevant de la sécurité sociale, notamment le régime général et les régimes complémentaires obligatoires concernés par la convention, la France et l’Italie disposent toutes deux d’un droit d’imposition. L’Italie, en tant qu’État de résidence, doit toutefois éliminer la double imposition en accordant un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt italien.
Les autres pensions versées au titre d’un emploi antérieur sont en principe imposables dans l’État de résidence, tandis que les pensions publiques obéissent à des règles spécifiques prévues par la convention.
En pratique, le retraité doit déclarer ses revenus conformément aux obligations applicables dans chaque pays et conserver les justificatifs de l’impôt acquitté en France afin de faire valoir, le cas échéant, le crédit d’impôt en Italie. L’administration française a par ailleurs renforcé ses échanges avec l’Agenzia delle Entrate et la Direction des impôts des non-résidents peut aider les contribuables à justifier l’imposition supportée en France auprès des autorités italiennes.
Important : depuis 2021, certains retraités français résidant en Italie ont fait l’objet de redressements de la part de l’administration fiscale italienne concernant leurs pensions françaises. Pour les pensions françaises de sécurité sociale, la convention prévoit une imposition partagée entre la France et l’Italie : l’Italie, en tant qu’État de résidence, doit éliminer la double imposition en accordant un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt italien.
La liste actualisée des conventions fiscales conclues par la France peut être consultée sur impots.gouv.fr et dans le Bulletin officiel des finances publiques.
Bon à savoir
La domiciliation fiscale ne dépend pas uniquement du nombre de jours passés en France. Sous réserve des conventions fiscales internationales, une personne peut être considérée comme domiciliée fiscalement en France si elle y a son foyer ou son lieu de séjour principal, si elle y exerce son activité professionnelle principale ou si elle y a le centre de ses intérêts économiques. Le seuil de 183 jours est notamment utilisé pour apprécier le lieu de séjour principal lorsque ce critère doit être examiné.
Les règles d’imposition des pensions varient selon les conventions fiscales et la nature des pensions. Dans la convention franco-italienne, les pensions de sécurité sociale peuvent notamment faire l’objet d’une imposition partagée, tandis que les pensions publiques obéissent à des règles spécifiques, avec certaines exceptions liées notamment à la résidence et à la nationalité du bénéficiaire.
Comment éviter ou corriger la double imposition France-Italie sur votre retraite ?
En cas de double imposition, la convention fiscale franco-italienne prévoit un mécanisme de crédit d’impôt destiné à éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois.
Concrètement, lorsque la convention autorise les deux États à imposer une pension, l’État de résidence doit accorder un crédit d’impôt selon les modalités prévues par l’article 24 de la convention. Le montant et les conditions d’imputation dépendent de la nature du revenu et de la situation fiscale du retraité.
Le contribuable doit donc déclarer la pension concernée dans les conditions prévues par son État de résidence et conserver les justificatifs de l’impôt acquitté dans l’autre État afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt applicable.
Profils les plus concernés : qui est touché ?
Les difficultés rencontrées par les retraités français résidant en Italie concernent surtout certaines pensions françaises soumises à une imposition partagée entre les deux pays.
Les retraités percevant des pensions françaises de sécurité sociale : les pensions relevant notamment du régime général et des régimes complémentaires obligatoires concernés par la convention peuvent être imposées en France et en Italie. L’Italie doit alors accorder un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt italien.
Les retraités percevant plusieurs catégories de pensions : une carrière mixte peut conduire à percevoir des pensions soumises à des règles fiscales différentes, ce qui impose d’identifier précisément le régime applicable à chacune d’elles.
Les anciens agents publics : leurs pensions relèvent des règles spécifiques applicables aux rémunérations et pensions publiques prévues par la convention franco-italienne, avec notamment des exceptions liées à la résidence et à la nationalité.
Les retraités ayant fait l’objet de contrôles fiscaux en Italie : depuis 2021, plusieurs cas de redressements portant sur des pensions françaises ont été signalés, donnant lieu à des démarches auprès de l’administration fiscale italienne et à des échanges entre les autorités des deux pays.
En pratique, le risque de difficulté dépend donc moins de la date d’installation en Italie que de la nature des pensions perçues et de leur traitement fiscal par les deux administrations.
Pourquoi la double imposition survient-elle malgré la convention ?
La convention fiscale franco-italienne prévoit des règles différentes selon la nature de la pension. Pour les pensions françaises de sécurité sociale, la France et l’Italie peuvent toutes deux imposer le revenu : l’Italie, en tant qu’État de résidence, doit alors éliminer la double imposition en accordant un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt italien.
Dans la pratique, plusieurs difficultés peuvent toutefois survenir :
La méconnaissance des obligations déclaratives : les pensions concernées doivent être déclarées dans les deux pays. Le retraité doit notamment accomplir les démarches nécessaires auprès de l’administration italienne pour bénéficier du crédit d’impôt.
Les difficultés constatées en Italie depuis 2021 : plusieurs questions parlementaires ont fait état de redressements fiscaux concernant des pensions françaises et de difficultés à obtenir la prise en compte de l’impôt déjà acquitté en France.
La qualification de la pension : le régime fiscal dépend de la nature précise de la pension. Il est donc indispensable de déterminer si elle relève de la sécurité sociale, d’une pension publique ou d’une autre catégorie visée par la convention.
Les démarches de régularisation : lorsqu’une double imposition subsiste, le contribuable doit faire valoir ses droits auprès de l’administration fiscale italienne. La Direction des impôts des non-résidents peut également l’aider à justifier l’impôt acquitté en France.
Les administrations française et italienne ont renforcé leurs échanges afin d’améliorer l’information des contribuables, mais il appartient toujours au retraité de respecter ses obligations déclaratives et, le cas échéant, de demander l’application du crédit d’impôt prévu par la convention.
Les conséquences financières et humaines pour les retraités
Au-delà des règles fiscales, les difficultés d’application de la convention franco-italienne peuvent avoir des conséquences importantes pour les retraités concernés. Plusieurs questions parlementaires et travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger ont notamment fait état de redressements rétroactifs, de pénalités et de procédures de recouvrement engagées en Italie.
Des montants parfois élevés à régulariser : lorsqu’une pension française n’a pas été correctement déclarée en Italie ou que le crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé en France n’a pas été pris en compte, le contribuable peut faire face à un rappel d’impôt important, éventuellement assorti de pénalités.
Des démarches administratives complexes : le retraité peut être amené à justifier les impôts acquittés en France et à engager des démarches auprès de l’administration fiscale italienne pour obtenir l’application du crédit d’impôt prévu par la convention.
Des procédures de recouvrement contraignantes : des situations de saisies bancaires ou d’inscriptions hypothécaires ont notamment été signalées dans les questions parlementaires concernant certains dossiers de redressement en Italie.
Pour limiter ces difficultés, il est essentiel d’identifier précisément la nature de chaque pension, de respecter les obligations déclaratives applicables en France et en Italie et de conserver les justificatifs des impôts acquittés. En cas de difficulté, la Direction des impôts des non-résidents peut aider à justifier l’imposition supportée en France auprès de l’administration italienne.