Loi Pacte et réforme de l’épargne retraite

Grâce à la « Loi Pacte« , trois nouveaux produits d’épargne retraite sont entrés en vigueur le 1er octobre 2019, structurant le PER en trois compartiments : PER individuel, PER collectif et PER obligatoire. Depuis, les épargnants peuvent transférer leur épargne sur l’un de ces produits et profiter de leurs avantages, notamment la portabilité renforcée et la fiscalité harmonisée.

Epargne retraite, de grands changements depuis le 1er octobre 2019

Le 1er octobre 2019, trois nouveaux produits d’épargne sont entrés en vigueur dans le cadre de la réforme préconisée par la loi Pacte.

Ces nouveaux contrats aux règles moins complexes et plus souples remplacent les offres disponibles tels que le Perp, le contrat Madelin, l’Article 83 et le Perco entre autres.  Bref, un remaniement total de l’épargne retraite.

Un plan d’épargne retraite individuel et deux plans d’épargne retraite d’entreprise

Le Plan d’épargne retraite (PER) comprend trois compartiments : un PER individuel, qui remplace le Perp et le Madelin (destiné aux non-salariés), un PER collectif remplaçant le Perco ouvert à tous les salariés, et un PER obligatoire succédant aux contrats Article 83, accessible à certaines catégories de salariés. Ces plans peuvent être combinés par les entreprises pour proposer une offre unique.

Une sortie en rente ou une sortie en capital

Depuis la réforme, les titulaires de PER peuvent choisir entre une sortie en rente viagère ou en capital, en une fois ou fractionnée. Cette souplesse permet de percevoir tout ou partie de l’épargne lors du départ à la retraite, une innovation majeure par rapport à la seule rente possible auparavant.

Concernant le déblocage anticipé, les règles sont également moins rigides puisque les épargnants ont désormais la possibilité de disposer de leur épargne volontaire et salariale pour l’acquisition d’une résidence principale.

Transférabilité des produits d’épargne retraite

La réforme de l’épargne retraite a facilité grandement la portabilité des plans d’épargne retraite. Ainsi, le détenteur d’un contrat peut transférer son épargne sur l’un des produits nouvellement créés. L’objectif du gouvernement était de permettre aux épargnants de disposer d’un seul plan d’épargne retraite qui s’adapte à tout changement dans leur carrière professionnelle. Pour mémoire, les anciens produits d’épargne ont pu être commercialisés jusqu’au 1er décembre 2020.

Par ailleurs, le transfert de l’épargne sur une assurance vie vers un produit d’épargne retraite est également possible. Le détenteur d’un contrat d’assurance vie de 8 ans et plus peut retirer une partie ou la totalité de ses fonds pour les placer dans un plan d’épargne retraite. Cette opération peut lui procurer un avantage fiscal conséquent si elle est effectuée avant le 1er janvier 2023 et au moins 5 ans avant le départ à la retraite. En effet, le rachat bénéficie d’un abattement fiscal de 9 200 euros pour une personne seule et de 18 400 euros pour un couple.

Depuis janvier 2025, la réglementation impose que les frais de transfert ne peuvent excéder 1 % de l’encours, avec exonération totale pour les contrats âgés de 5 ans et plus.

Harmonisation des règles en termes de fiscalité

Le gouvernement généralise la déduction des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu. De ce fait, les épargnants bénéficient de cet avantage fiscal sur tous les produits d’épargne retraite dans la limite des plafonds fixés.

En 2025, les versements volontaires sur PER conservent leur déductibilité fiscale, avec des plafonds adaptés aux revenus. De plus, les règles fiscales ont été harmonisées pour permettre une meilleure optimisation de l’épargne, renforçant ainsi l’attractivité du PER pour les épargnants.

Dans le cas d’une épargne salariale par ailleurs, les versements issus de l’intéressement, de la participation et de l’abondement d’un employeur sont entièrement défiscalisés.

Sortie en capital pour la succession

Avant le 1er octobre 2019, les héritiers d’un détenteur d’un plan épargne retraite percevaient une rente au décès de ce dernier. Désormais, la sortie en capital lors d’une succession est possible pour les nouveaux produits d’épargne retraite. Pour un compte-titres, le capital versé entre dans l’actif successoral. Dans le cas d’un contrat d’assurance, deux abattements sont applicables suivant l’âge du titulaire du plan d’épargne au moment de son décès : 152 500 euros avant 70 ans et 30 500 euros après 70 ans.

Depuis 2025, la gestion pilotée est toujours recommandée pour les PER afin d’optimiser les placements, avec une prise en charge professionnelle adaptée au profil de risque et à l’horizon de retraite de chaque épargnant.

La gestion pilotée

Les sommes versées dans un plan d’épargne retraite sont investies pour générer des plus-values. Les épargnants ne sont pas forcément à l’aise quand il s’agit de gérer les investissements et de dénicher les meilleurs rendements. Pour venir en aide aux investisseurs, la gestion pilotée de l’épargne est l’option par défaut pour tous les produits d’épargne retraite. Dans ce système de gestion, des professionnels sont en charge d’optimiser les placements.