Perco : des mesures assouplissantes dans le projet de loi Macron
Les règles de l’épargne retraite collective seront simplifiées par le projet de loi Macron. Ce texte aborde également de nombreux thèmes tels que la croissance, le travail du dimanche, les frais de notaire, les voyages en autocar et les tarifs des autoroutes.
Le projet de loi Macron, discuté en commission spéciale depuis le 12 janvier 2015, prévoit plusieurs dispositions qui simplifient les règles du plan d’épargne retraite collectif en vue de le développer.
Examen en commission spéciale jusqu’au 18 janvier 2015
Le projet de loi Macron est examiné en commission spéciale jusqu’au 18 janvier 2015. Les députés prendront le relais : le débat commencera le 26 janvier 2015 à l’Assemblée nationale. Ce document précise que jusqu’à présent, 20 % des Français seulement ont souscrit à un Perco.
Le texte vise à développer le Perco dans les PME (Petites et Moyennes Entreprises) : en effet l’article 38 stipule que le dispositif sera mis en place par ratification aux deux tiers des salariés lorsqu’aucun délégué syndical ou comité d’entreprise n’a été mis en place dans la société. Il faut savoir que cette règle est déjà applicable dans le cadre d’un PEE (Plan d’Épargne Entreprise).
Des changements au bénéfice des salariés
L’article 39 de ce texte va permettre aux assurés n’ayant pas de compte épargne temps (CET) de placer dans leur Perco, 10 jours de congé payé (CP) ou 10 jours de réduction du temps de travail (RTT) qui n’ont pas été pris.
Il faut noter qu’actuellement, cette prérogative est limitée à 5 jours seulement. Cette mesure a été instaurée par souci d’équité : en effet, les salariés qui disposent d’un CET ont déjà la possibilité de monétiser 10 jours de congé payé (CP) ou de réduction du temps de travail (RTT).
Il y a également un amendement qui prévoit le versement unilatéral d’un abondement sur les Perco par les employeurs. Aujourd’hui, les dirigeants d’entreprise ne peuvent pas faire d’abondement si les salariés n’alimentent pas leur plan d’épargne. Pourtant, l’Inspection générale des Finances (IGF) a signalé dans un rapport que 60 % des assurés seulement effectuent des versements sur leur Perco.
Bon à savoir : le PERCO n'est plus commercialisé depuis fin 2020. Il a été remplacé par le PERCOL qui présente l'avantage, notamment, d'être plus souple.
