Peut-on refuser la mutuelle de son entreprise ?

Depuis le 11 janvier 2013 et le vote de « l’ANI » (Accord National Interprofessionnel), chaque société du secteur privé a une obligation de proposer une couverture santé à tous ses salariés. Le salarié peut-il refuser la mutuelle proposée par son employeur ?

Les salariés dispensés de souscrire à la Mutuelle d’entreprise

Au moment de l’embauche, certaines catégories de salariés peuvent refuser le contrat de mutuelle d’entreprise proposé par leur employeur. Sont concernés : 

• les personnes qui, du fait de leurs revenus, bénéficient de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé) ou de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire)
• les salariés à temps partiel et les apprentis dont la cotisation est égale ou supérieure à 10 % de la rémunération brute
• les salariés qui possèdent une couverture individuelle « Frais de santé »
• les salariés dont le conjoint travaille au sein de la même société
• enfin, les salariés déjà couverts par un régime collectif et obligatoire d’entreprise éligible aux exonérations sociales.

Que se passe-t-il si vous êtes déjà salarié dans une autre entreprise ?

Lors de la mise en place du dispositif de couverture santé, il est possible de refuser la mutuelle d’entreprise si vous êtes déjà salarié. Mais pour que votre refus soit accepté, cela doit résulter d’une « Décision Unilatérale de l’Employeur » (DUE)  avec une participation financière de votre part ou bien d’une prévention d’une faculté de dispense.
Dans chaque cas, une dispense d’adhésion doit être demandée par écrit.

Pouvez vous refuser la mutuelle d’entreprise si vous êtes en CDD ?

Si vous êtes en contrat à durée déterminée, en tant que salarié ou en tant qu’apprenti bénéficaire, vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise sous deux conditions :

• Tout d’abord, l’acte juridique à l’origine de la mutuelle d’entreprise doit prévoir cette clause de CDD et d’exonération de Mutuelle
• De plus, il faut fournir un document attestant de la souscription d’une assurance santé complémentaire afin de valider que le salarié, même en CDD, a bien une couverture de santé

Dans le cas d’un CDD inférieur à un an, le refus d’adhésion est possible, mais toujours en le demandant par écrit.