Oui, vous pouvez transférer votre PER vers un autre gestionnaire. Ce droit est prévu par la loi, sous réserve de certaines conditions, notamment pour les PER d’entreprise obligatoires.
Que vous souhaitiez réduire vos frais, accéder à de meilleurs supports d’investissement ou regrouper plusieurs contrats, le transfert de PER est un outil de pilotage de votre épargne retraite à mobiliser au bon moment et pour les bonnes raisons.
Cette page vous guide pas à pas : conditions, frais, délais et procédure à suivre.
Réduire les frais et améliorer la gestion de son épargne
La comparaison des frais entre contrats est souvent la première motivation d’un transfert de PER. Les écarts entre les établissements peuvent être significatifs et peser durablement sur le rendement net de votre épargne, en particulier sur un horizon de placement long.
Plusieurs types de frais méritent d’être examinés attentivement :
Les frais de gestion annuels : ils sont prélevés chaque année sur l’encours de votre contrat. Un différentiel même faible, appliqué sur plusieurs décennies, peut amputer significativement votre capital final.
Les frais sur versements : certains contrats bancaires traditionnels appliquent des frais à chaque versement, là où de nombreux PER en ligne n’en prélèvent aucun.
Les frais d’arbitrage : si vous souhaitez modifier la répartition de vos investissements, ces frais peuvent freiner votre flexibilité de gestion.
Au-delà des frais, la qualité de la gestion proposée constitue une raison valable de transférer son PER. Un contrat insatisfaisant sur le plan des supports disponibles ou de la gestion pilotée peut justifier un changement :
Un univers d’investissement limité : absence d’ETF (fonds indiciels), peu d’unités de compte diversifiées, aucune exposition à certaines classes d’actifs (immobilier, private equity, marchés internationaux…).
Une gestion pilotée inadaptée : si les profils de gestion proposés ne correspondent pas à votre horizon de placement ou à votre tolérance au risque, un autre contrat peut offrir une allocation plus adaptée à votre situation.
Un manque de lisibilité ou de services en ligne : l’accessibilité de votre espace client, la qualité du reporting et la réactivité du gestionnaire sont aussi des critères légitimes.
Transférer son PER vers un contrat aux frais réduits et proposant des supports mieux adaptés à ses objectifs peut être pertinent, à condition de vérifier au préalable les frais de transfert applicables à sa situation. Les performances futures des investissements ne sont toutefois jamais garanties.
Un changement de situation professionnelle ou personnelle
Certains événements de vie peuvent conduire à envisager le transfert de son PER, indépendamment de toute insatisfaction vis-à-vis du contrat en cours.
Le départ d’une entreprise est une situation fréquente. Lorsque vous quittez votre employeur — qu’il s’agisse d’une démission, d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’un départ à la retraite —, vous pouvez envisager de transférer l’épargne accumulée sur votre PER collectif (PERCOL) ou votre PER obligatoire (PERO) vers un PER individuel. Pour le PER obligatoire, ce transfert n’est possible que lorsque vous n’êtes plus tenu d’adhérer au plan. Cette opération vous permet alors :
de conserver l’épargne accumulée, y compris les abondements de l’employeur déjà versés, sous réserve de l’évolution de la valeur des placements ;
de continuer à alimenter votre épargne retraite à votre propre rythme, avec vos versements personnels ;
de choisir un contrat et des modalités de gestion mieux adaptés à vos besoins.
Le regroupement de plusieurs contrats retraite est une autre situation fréquente, notamment pour les personnes ayant connu plusieurs employeurs ou plusieurs statuts (salarié, indépendant, fonctionnaire). Accumuler des PER distincts — un PERCOL ici, un PER individuel là — complexifie le suivi de votre épargne et peut générer des frais supplémentaires. Le transfert permet de regrouper vos droits au sein d’un même contrat, tout en conservant les règles de sortie propres à chaque catégorie de versements.
Un changement de statut professionnel peut également rendre pertinent un transfert. Un salarié devenant travailleur non salarié (TNS) ou entrepreneur peut privilégier un PER individuel dont les frais, les supports d’investissement et les modalités de gestion correspondent mieux à sa nouvelle situation. Toutefois, ce changement de statut ne nécessite pas, à lui seul, de transférer son PER pour bénéficier des règles fiscales applicables à ses versements. À l’inverse, un indépendant rejoignant une entreprise proposant un dispositif collectif avantageux pourra comparer les conditions de son PER individuel avec celles du plan d’entreprise.
Une évolution de la situation familiale ou patrimoniale — mariage, divorce, succession, accroissement du patrimoine — peut aussi modifier vos objectifs d’épargne retraite et rendre votre contrat actuel moins adapté. Dans ce cas, un transfert vers un contrat proposant des modalités de gestion ou des garanties plus adaptées peut être envisagé. Pour les PER assurantiels, les conditions de désignation des bénéficiaires en cas de décès peuvent également entrer en ligne de compte.
Dans toutes ces situations, le transfert de PER n’est pas anodin : il convient d’évaluer les conditions du contrat de départ (frais applicables, délais) et les caractéristiques du contrat d’accueil avant de prendre votre décision.
Quels produits d'épargne retraite peut-on transférer vers un PER ?
Le cadre légal issu de la loi PACTE distingue deux grandes catégories de transferts vers un Plan d’Épargne Retraite : les transferts entre PER eux-mêmes et les transferts depuis d’anciens produits d’épargne retraite qui ne sont plus commercialisés.
Dans les deux cas, le transfert n’entraîne pas, en lui-même, d’imposition des sommes transférées. Les droits sont répartis dans les compartiments du PER selon leur origine, ce qui détermine notamment leurs modalités de sortie et leur fiscalité future.
Il existe toutefois une exception notable : l’assurance vie ne peut pas être transférée directement vers un PER. Ces deux produits obéissent à des régimes juridiques distincts. Il reste possible de procéder à un rachat sur une assurance vie, puis de verser les sommes sur un PER, mais cette opération peut avoir des conséquences fiscales.
Les transferts entre Plans d'Épargne Retraite (PER vers PER)
Le PER existe sous trois formes, et la loi organise les transferts entre ces différents plans. Voici ce que vous pouvez transférer vers un PER individuel :
| Type de PER d’origine | Transfert vers un PER individuel | Conditions particulières |
|---|---|---|
| PER individuel (PERIN) | Possible à tout moment | Aucune condition particulière de durée de détention pour demander un transfert |
| PER collectif (PERCOL) | Possible sous conditions | Transfert autorisé une fois tous les trois ans lorsque le salarié est encore dans l’entreprise, puis à tout moment après son départ |
| PER obligatoire (PERO) | Possible sous conditions strictes | Transfert autorisé uniquement lorsque le titulaire n’est plus tenu d’adhérer au plan, notamment après son départ de l’entreprise |
Cette distinction est importante : si le PER individuel et le PER collectif offrent une portabilité relativement souple, le PER obligatoire impose que le titulaire ne soit plus tenu d’y adhérer pour permettre le transfert. Un salarié toujours soumis à l’adhésion obligatoire au PERO ne peut donc pas le transférer librement vers un PER individuel de son choix.
Les anciens produits retraite transférables vers un PER (PERP, Madelin, PERCO, article 83)
Depuis la loi PACTE, plusieurs anciens produits d’épargne retraite — qui ne peuvent plus être ouverts à de nouveaux souscripteurs — peuvent être transférés vers un PER. Si vous en détenez un, vous n’êtes pas obligé de le conserver jusqu’à la retraite dans son enveloppe d’origine.
PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) : produit individuel autrefois ouvert à tous les contribuables, il n’est plus commercialisé depuis octobre 2020. Son transfert vers un PER individuel est possible.
Contrat Madelin : destiné aux travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professions libérales), ce contrat n’est plus proposé à la souscription. Il peut être transféré vers le compartiment individuel d’un PER.
PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) : ancien dispositif d’épargne salariale remplacé, pour les nouvelles mises en place, par le PER collectif (PERCOL). Les PERCO existants peuvent toutefois continuer à fonctionner. Leur épargne peut être transférée vers un PER, dans la limite d’un transfert tous les trois ans.
Contrat article 83 : contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies souscrit dans le cadre de l’entreprise, auquel a succédé le PER obligatoire. Le transfert est possible lorsque le salarié n’est plus tenu d’adhérer au contrat, notamment après son départ de l’entreprise.
Ces anciens produits ne peuvent plus être ouverts à de nouveaux souscripteurs, mais les contrats existants peuvent être conservés. Leur transfert vers un PER peut permettre d’accéder à d’autres supports d’investissement et à de nouvelles modalités de gestion.
Il convient toutefois de vérifier les conditions de sortie des droits transférés. Les sommes issues de versements obligatoires, notamment celles provenant d’un contrat article 83, restent en principe soumises à une sortie en rente viagère, même après leur transfert vers un PER.
Quand faut-il transférer son PER ? Les points à vérifier avant de décider
La portabilité du PER est un droit, pas une obligation. Transférer son PER peut vous faire économiser des frais et améliorer la performance de votre épargne, mais cela n’est pas toujours la bonne décision. Avant d’engager un transfert, il est essentiel d’analyser votre situation personnelle et les caractéristiques de votre contrat actuel. Voici les principaux critères à examiner pour décider si le transfert de votre PER est vraiment avantageux.
Les situations où le transfert peut être avantageux
Plusieurs situations peuvent rendre un transfert de PER particulièrement pertinent :
Des frais de gestion élevés sur le contrat actuel. Si votre PER supporte des frais annuels de gestion significativement supérieurs à ceux pratiqués sur le marché, l’impact sur le rendement à long terme peut être considérable. Comparer les grilles tarifaires est un premier réflexe indispensable.
Une offre de gestion insuffisante ou inadaptée. Un contrat proposant un univers d’investissement limité, une gestion pilotée inadaptée à votre profil ou une absence de supports diversifiés (immobilier, actions internationales, ETF…) peut limiter vos possibilités d’investissement. Un autre contrat peut offrir des solutions mieux adaptées à vos objectifs, sans garantie de rendement supérieur.
Un départ de l’entreprise ou un changement de situation professionnelle. Lorsque vous quittez un employeur, vous pouvez conserver votre PER collectif (PERCOL) ou obligatoire (PERO), ou envisager son transfert vers un PER individuel, sous réserve des conditions applicables. Regrouper cette épargne sur un contrat de votre choix peut simplifier le suivi et améliorer les conditions de gestion.
La volonté de regrouper plusieurs PER en un seul contrat. Détenir plusieurs plans d’épargne retraite issus de différents employeurs ou périodes de vie rend le suivi complexe. Un transfert vers un contrat unique facilite la gestion globale et peut permettre de bénéficier de conditions tarifaires plus avantageuses.
Les situations où le transfert mérite réflexion
Dans d’autres contextes, un transfert précipité peut s’avérer contre-productif. Voici les points de vigilance à examiner attentivement :
Un contrat récent avec des frais de transfert encore élevés. La réglementation encadre les frais de transfert, mais ceux-ci peuvent représenter un coût pour les contrats les plus récents. Vérifiez leur montant avant de décider.
Des garanties contractuelles spécifiques à ne pas sacrifier. Certains PER et anciens contrats d’épargne retraite peuvent inclure des garanties particulières (taux minimum garanti, garanties de prévoyance, conditions avantageuses de conversion du capital en rente viagère…). Ces avantages peuvent être perdus lors d’un transfert et représenter une valeur financière qu’il convient d’évaluer avant de changer de contrat.
La répartition des droits entre les compartiments. Le PER est structuré en trois compartiments distincts (versements volontaires, épargne salariale, cotisations obligatoires). Lors d’un transfert, les droits doivent être affectés au compartiment correspondant à leur origine, afin de conserver les règles fiscales et les conditions de sortie qui leur sont applicables. Il est donc important de vérifier leur bonne répartition dans le nouveau contrat.
Un horizon de retraite proche. Si vous approchez de l’âge de la retraite, le temps de récupérer les éventuels frais de transfert ou de bénéficier d’une meilleure gestion est réduit. L’intérêt économique du transfert doit être mis en regard de ce calendrier.
Face à ces différents paramètres, un bilan personnalisé réalisé avec un conseiller spécialisé en épargne retraite peut vous aider à prendre une décision éclairée, adaptée à votre situation fiscale, professionnelle et patrimoniale.
Peut-on transférer son PER librement ? Un droit encadré par la loi
Oui, un titulaire de PER dispose d’un droit au transfert prévu par le Code monétaire et financier. Il peut ainsi changer de gestionnaire sans avoir à justifier sa décision. Toutefois, les conditions de transfert varient selon le type de plan détenu.
En pratique, vous pouvez transférer :
Un PER individuel vers un autre PER, à tout moment ;
Un PER collectif vers un autre PER, une fois tous les trois ans si vous êtes toujours salarié de l’entreprise, ou à tout moment après votre départ ;
Un PER obligatoire vers un autre PER, lorsque vous n’êtes plus tenu d’adhérer au plan ;
D’anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO, article 83) vers un PER, selon les conditions applicables à chaque contrat.
À retenir : le transfert correspond au déplacement de votre épargne retraite vers un autre plan, et non à un retrait des sommes. Il n’entraîne donc pas, en lui-même, d’imposition immédiate. En revanche, il convient de vérifier les frais éventuels et les garanties contractuelles qui pourraient être perdues lors de l’opération.
Pourquoi changer de gestionnaire PER ?
Transférer son PER vers un autre gestionnaire peut répondre à plusieurs objectifs distincts. Que vous souhaitiez réduire vos frais, acceder à de meilleurs supports ou simplifier la gestion de votre épargne retraite, les raisons sont nombreuses et légitimes :
Réduire les frais
Les PER en ligne proposent souvent des frais plus faibles que les contrats bancaires traditionnels.
Améliorer la performance potentielle
Certains contrats offrent :
un choix plus large d’unités de compte ;
un accès aux ETF ;
une gestion pilotée mieux adaptée à votre profil et à vos objectifs.
Simplifier son épargne
Le transfert permet de regrouper plusieurs contrats retraite en un seul.
Comment transférer son PER ?
La procédure de transfert d’un PER est relativement simple :
Choisir un nouveau PER et effectuer les démarches d’ouverture du contrat.
Adresser une demande de transfert au gestionnaire du PER d’origine, généralement avec l’aide du nouvel établissement.
Fournir les documents nécessaires (relevé de situation, justificatif d’identité…).
Laisser les deux établissements coordonner les opérations de transfert.
Vérifier la réception des fonds et leur réinvestissement sur les supports choisis dans le nouveau PER.
Dans la majorité des cas, le nouveau gestionnaire accompagne le titulaire dans les démarches. Toutefois, certaines formalités peuvent rester à sa charge.
Quelles sont les règles et conditions pour transférer son PER ?
Un droit au transfert permanent
Vous pouvez transférer votre PER individuel à tout moment, sans condition de montant minimum imposée par la loi.
⚠️ Exceptions pour les PER d’entreprise :
PER collectif (PERCOL) : le transfert est possible une fois tous les trois ans lorsque vous êtes encore salarié de l’entreprise, puis à tout moment après votre départ.
PER obligatoire (PERO) : le transfert est autorisé uniquement lorsque vous n’êtes plus tenu d’adhérer au plan, notamment après votre départ de l’entreprise.
Des frais strictement plafonnés
La réglementation encadre les frais de transfert entre PER :
- 0 % de frais si le premier versement sur votre PER date d’au moins 5 ans ou si le transfert intervient à compter de l’échéance du plan ;
- 1 % maximum des droits acquis si le premier versement date de moins de 5 ans et que le plan n’est pas arrivé à échéance.
Ces frais éventuels sont facturés par l’ancien gestionnaire, qui effectue le transfert. Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERCO, article 83) peuvent être soumis à des règles de frais différentes.
Une fiscalité neutre
Le transfert d’un PER vers un autre PER est neutre fiscalement :
aucune imposition immédiate des gains lors du transfert ;
maintien de l’origine des versements et des règles fiscales applicables aux droits transférés ;
conservation des déductions fiscales déjà obtenues.
La fiscalité applicable lors de la sortie du PER dépendra notamment de la nature des versements effectués et des modalités de récupération de l’épargne.
Quel délai pour transférer son PER ?
Le transfert d’un PER prend généralement 2 à 3 mois, selon les établissements et la complexité du dossier. Ce délai reste indicatif et peut être plus long dans certaines situations.
À savoir :
Toutes ces informations sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil ni une recommandation personnalisée en matière d’investissement.
Le PER est un produit d’épargne à long terme qui comporte des frais et des risques. Les sommes investies en unités de compte présentent notamment un risque de perte en capital, et les rendements ne sont pas garantis. Les possibilités de déblocage anticipé sont limitées aux situations prévues par la réglementation.
Une étude personnalisée est recommandée avant toute décision.
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Détails des conditions de l’offre et des autres frais sur les sites partenaires ou sur la page produit « Voir l’offre ».
⚠️ Les performances passées ne présagent pas des performances futures.