Juin 2018

Les auto-entrepreneurs attaquent la Cipav pour mauvais calcul

Un auto-entrepreneur porte devant la justice une affaire impliquant sa caisse de retraite complémentaire (Cipav) pour l'évaluation de sa retraite. Le plaignant accuse cette dernière d’avoir mal évalué sa pension en raison d’un mauvais calcul de ses points de retraite.

Me Pincent s’occupe des actions en justice menées par les auto-entrepreneurs contre la caisse de retraite complémentaire Cipav. Les plaignants veulent par cette décision la réévaluation de leurs pensions de retraite.

Justice : gain de cause pour l’auto-entrepreneur qui demande la révision de la pension de retraite complémentaire

Un auto-entrepreneur a attaqué en justice la caisse de retraite complémentaire Cipav pour une affaire portant sur le calcul de sa pension. En effet, le plaignant a demandé la révision de sa pension de retraite considérant que la caisse a mal évalué ses points. Me Pincent, l’avocat du plaignant, parle d’un mode de calcul complexe et indéchiffrable entrainant une perte plus que conséquente en défaveur du cotisant.

La caisse de retraite complémentaire Cipav

La Cipav est une caisse de retraite complémentaire à laquelle sont affiliés 320 000 auto-entrepreneurs. Afin de financer leur régime, ces auto-entrepreneurs concèdent 22% de leur chiffre d’affaires. Une partie de ce prélèvement couvre leur retraite qui est basée sur un système par points. La caisse réfute tout mauvais calcul des points de retraite et conteste les accusations qui pèsent sur elle. D’ailleurs, dans un communiqué, la caisse de retraite souligne que l’Etat a pris position en défendant la pratique de la Cipav, jugeant celle-ci légitime et conforme.

Un verdict en faveur de plaignant

L’argument du plaignant portant sur la minorisation de ses points de retraite par la Cipav a eu gain de cause devant le tribunal. La justice a ainsi condamné la caisse de retraite à revaloriser la pension de l’auto-entrepreneur.Contestant cette décision, la Cipav s’est pourvue en cassation. Pour l’heure, aucun commentaire n’a été fait par le ministère des Solidarités et de la Santé sur cette affaire.

Il se pourrait cependant que cette affaire ne soit que le commencement d’une succession de plaintes puisque les 320 000 cotisants seraient concernés par ce mauvais calcul des points de retraite.

Des centaines d’auto-entrepreneurs suivent l’exemple de celui qui a gagné contre la Cipav

L’auto-entrepreneur, conseillé en relation publique, défendu par Me Pincent a eu gain de cause contre la caisse de retraite complémentaire Cipav. Bien que cette dernière conteste la décision de la justice et se soit pourvue en cassation, cet arrêt a poussé des centaines d’auto-entrepreneurs à mener une action similaire. Ils réclament la révision de leurs pensions de retraite que la Cipav a, selon eux, mal calculées. Des accusations que la caisse de retraite continue de réfuter. Elle a d’ailleurs annoncé dans un communiqué que « la position sans ambiguïté de l'État qui a confirmé le bien-fondé de la pratique de la Cipav ».Les affaires de ce genre se sont multipliées ces derniers temps et la justice a toujours donné raison aux plaignants et a exigé de la Cipav qu’elle réévalue les montants des pensions des auto-entrepreneurs concernés. Les actions en justice se poursuivent et au final, elles pourraient coûter à l’Etat près d’un milliard d’euros. En effet, la Cipav gère actuellement la retraite de 320 000 auto-entrepreneurs dont nombreux y sont affiliés d’office.

Le ministère des Solidarités et de la Santé se réserve de tout commentaire tant que ces affaires sont aux mains de la justice.

Les avantages du régime spécial de retraite des cheminots

Le régime spécial de retraite des cheminots présentent à peu près les mêmes caractéristiques que les autres régimes spéciaux, mais il est plus avantageux sur certains points.

Régime spécial de retraite des cheminots : plus avantageux que celui des fonctionnaires

Les assurés qui cotisent auprès des régimes spéciaux de retraite profitent d’un certain nombre d’avantages. Le régime spécial des agents de la SNCF est sans aucun doute l’un des plus avantageux de la liste. Certes, les conditions de départ à la retraite des cheminots présentent des similitudes avec celles des fonctionnaires, mais elles restent plus profitables.
Le régime spécial de retraite des cheminots diffèrent des autres régimes sur plusieurs points à savoir :

  • l’âge minimum de liquidation de la retraite,
  • la pension moyenne, la pension minimale
  • et le taux de cotisations salariales.

L’âge minimum de départ à la retraite

L’âge minimum à partir duquel les cheminots peuvent demander la liquidation de leurs droits est de

  • 50 ans pour les agents de conduite
  • et 55 pour les autres employés.
Le relèvement progressif, à partir de 2017, de cet âge minimum de liquidation vise à le repousser de deux ans soit 52 ans pour les conducteurs et 57 ans pour les autres. L’âge moyen de départ à la retraite des employés de la SNCF est de 54 ans pour les agents de conduite et 58 ans pour les autres.

En revanche, l’âge minimum de départ à la retraite des fonctionnaires est fixé à 62 ans (catégorie sédentaire) et 57 ans (catégorie active). Un salarié du régime général doit également avoir au moins 62 ans pour partir à la retraite. Le relèvement progressif de 60 à 62 ans de cet âge légal (à raison de quatre mois par an) est intervenu beaucoup plus tôt que celui appliqué à l’âge minimum pour les cheminots. L’âge moyen de départ à la retraite quant à lui est de 60 et 63,5 ans pour les fonctionnaires de l’Etat, 62 ans pour les fonctionnaires locaux et hospitaliers et enfin 62,5 ans pour les salariés du secteur privé.

La pension moyenne et pension minimale

Il n’est pas faux de penser qu’un départ à la retraite précoce ne permet pas d’atteindre le nombre de trimestre requis et pourtant la pension annuelle moyenne de 24 400 € des cheminots reste supérieure à celle des fonctionnaires de l’État (22 900 €), des fonctionnaires locaux et hospitaliers (15 200 €) et des salariés du secteur privé (13 300 €). Pour les cheminots comme pour les agents de la fonction publique, le calcul de la pension est effectué sur la base des six derniers mois. Ce qui fait pencher la balance dans cette comparaison est l’inclusion d’un grand nombre de primes dans le régime de la SNCF alors qu’elles sont quasi inexistantes dans les salaires de référence des fonctionnaires. Concernant la différence constatée entre la pension des cheminots et celle des salariés du régime général, elle repose surtout sur le fait que le calcul de cette dernière est basé sur les 25 meilleures années.

La pension de retraite minimale quant à elle s’élève à 1 216 €. Cette pension minimale est garantie aux cheminots après 27 années de service. Depuis le 1e janvier 2017, la liquidation de la pension de retraite doit se faire à taux plein pour pouvoir bénéficier de ce minimum garanti. Dans la fonction publique, la pension minimale est de 1 099 €, garantie après 30 années de service. Dans le secteur privé en revanche, le minimum contributif du régime général est de 694 €.

Le taux de cotisations salariales

Les taux de cotisations salariales des agents de la SNCF, des agents de la fonction publique et des salariés du secteur privé sont respectivement de 8,8%, 10,6% et 11,2%. Le taux de cotisation des fonctionnaires et celui des cheminots augmentent à un rythme soutenu pour atteindre le niveau du secteur privé (en 2020 pour la fonction publique et en 2026 pour la SNCF).

En bref, les cheminots bénéficient d’un régime spécial de retraite dont les spécificités sont plus avantageuses que les caractéristiques du régime des fonctionnaires. Il se peut cependant que la réforme envisagée par le gouvernement vienne changer ce régime qui est pourtant un élément primordial du statut des agents de la SNCF.
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