Militaire
Dans cette optique, elle se rapproche davantage du régime de retraite des fonctionnaires, bien qu’elle en diffère par certains points en raison des spécificités de cette profession. Elle fait par conséquent partie du code des pensions civiles et militaires.
Le statut des militaires
Selon l’article 34 de la Constitution, le statut général des militaires est régi par la loi n° 72-662 le 13 juillet 1972. Cette disposition a été ensuite revue et corrigée par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 qui reste en vigueur aujourd’hui.Le Code de la défense réglemente également les devoirs et les droits des militaires, notamment dans ses articles L4121-1, L4121-2, L4121-3 et L4121-4.
Il faut souligner que les militaires peuvent être répartis en deux catégories, à savoir ceux de carrière et ceux sous contrat.
La retraite de base
a) Durée de service
En principe, le militaire quitte ses fonctions vers l’âge de 43 ans, soit après 25 années de service. Depuis la réforme de 2010, cette durée de service va progressivement augmenter de 4 mois par an pour atteindre 27 ans pour l’officier de l’armée. En ce qui concerne le militaire non-officier, il devra effectuer 15 ans de services avant de bénéficier d’une liquidation immédiate de sa retraite. Une augmentation de 4 mois par an est prévue pour arriver à 17 ans de service en 2016.b) Méthode de calcul
Pour calculer la retraite des militaires, il faut faire le rapport entre le nombre de trimestres acquis et le nombre de trimestres requis pour le service d’un pensionné à taux plein. Le résultat obtenu est à multiplier par 75 % avant d’être multiplié par le solde brut indiciaire. Voici la formule :(nombre de trimestres acquis / nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein x 75 %) x solde brut indiciaire
Le solde brut indiciaire utilisé dans cette évaluation est la rémunération perçue par le militaire dans les 6 derniers mois effectifs de service avant son départ à la retraite, exception faite des diverses primes.
c) Décote et surcote
À l’instar de celle des autres fonctionnaires de l’État, la retraite des militaires peut également faire l’objet d’une décote ou d’une surcote, selon le cas.- Si le militaire prend sa retraite à 52 ans et plus alors que sa limite d’âge est supérieure ou égale à 57 ans, il reçoit une décote de 1,25 % par trimestre manquant, avec une limite de 20 trimestres. De l’autre côté, une surcote de 1,25 % par trimestre s’applique lorsqu’il dépasse l’âge minimal et la durée d’assurance exigée.
- S’il part à la retraite avant 52 ans ou si son âge limite ne dépasse pas 57 ans, il se voit subir une décote de 1,25 % par trimestre pour un départ : entre 25 et 27,5 ans de service pour les officiers ; entre 15 et 17,5 années de service pour les non-officiers.
Cumul de pension
La pension de retraite des militaires peut également se cumuler avec d’autres formules, notamment :- les revenus d’une autre activité effectuée dans le secteur privé ;
- la pension militaire d’invalidité ;
- les revenus versés par les établissements publics hospitaliers ou assimilés ainsi que les services de l’État, les établissements publics qui n’ont pas de caractère industriel ni commercial, et les collectivités territoriales.
Il convient de souligner que la pension de retraite des militaires est revalorisée tous les ans, suivant les prix hors tabac mentionné par le rapport financier, économique et social de la loi de finances de l’année en cours.
Les retraites complémentaires possibles
La loi votée en 2003 concernant la réforme des retraites a mis en place un système de retraite additionnelle des militaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2005. Il fonctionne suivant le régime par points. Le tableau suivant résume le système de retraite complémentaire des militaires :| Caisse gestionnaire | établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). |
| Assiette | toutes les rémunérations, y compris les primes jusqu’à hauteur de 20 % de la solde indiciaire brute. Taux de cotisation 10 % de l’assiette. |
| Taux de cotisation | 10 % de l’assiette. |
| Régime | à cotisation définie, c’est-à-dire que les dépôts effectués périodiquement par chaque cotisant sont connus, seule la somme de la pension va être alignée quand il prend sa retraite. |
| Calcul de la pension additionnelle | nombre de points accumulés x valeur de service de l’année en cours. |
| Nombre de points obtenus | cotisations versées / valeur du point d’acquisition À titre indicatif, le Conseil d’administration de l’ERAFP a fixé la valeur d’acquisition du point à 1,0850 € pour 2013 et la valeur de service du point à 0,04421 € au 1er janvier 2013. |
| Versement de la retraite additionnelle | sous forme de capital si le nombre de points acquis n’excède pas les 5 125 points et sous forme de rente mensuelle dans le cas contraire. |
Les modalités de liquidation de la retraite
Il est recommandé d’envoyer une demande de relevé de carrière au service des pensions de son administration ou par courriel. Cette démarche doit être effectuée deux ans avant la liquidation de sa retraite des militaires. Ainsi, s’il y a des régularisations ou des modifications à faire, le futur retraité aura tout le temps nécessaire pour les réaliser.Depuis 2010, les militaires âgés de 35 à 50 ans reçoivent automatiquement leur relevé de situation individuelle tous les 5 ans. En outre, ceux âgés de 55 ans se voient également envoyer une estimation de leurs droits tous les 5 ans, depuis 2011.
Pour liquider la pension militaire et la retraite additionnelle, il faut retirer l’imprimé auprès du service des pensions et le renvoyer à ce même service dûment rempli.
La retraite des anciens combattants
- Écrit par Ludovic Herschlikovitz
La retraite de base
La condition d’obtention de la retraite d’ancien combattant est double :
− Avoir atteint l’âge légal
− Être titulaire de la carte d’ancien combattant
1. Âge légal de départ en retraite
L’âge légal ouvrant droit à la retraite d’ancien combattant est fixé à 65 ans.
a) Cas particuliers d’anticipation :
Le départ à 60 ans est possible sur demande de l’intéressé dans les cas suivants :
− Il réside de façon permanente dans un département ou territoire d’Outre-mer ;
− Il bénéficie de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (anciennement le Fonds de Solidarité Vieillesse) ;
− Il reçoit une pension militaire d’invalidité concédée au titre de services accomplis au cours de campagnes de guerre ou d’opérations de maintien de l’ordre hors métropole ;
2. Montant de la pension
Depuis le 1er juillet 2012, l’indice de retraite du combattant a été augmenté à 48 points.
Le montant annuel de la retraite du combattant est fixé à 664,80 € au 1er octobre 2012 payable semestriellement à terme échu, à la date anniversaire du demandeur.
Cette somme est annuelle, non imposable, non soumise à la Contribution Sociale Généralisée et est exclue du calcul de ressources pour l’obtention d’avantages sociaux.
Elle est également non réversible, incessible et insaisissable.
3. Prescription
La demande doit être déposée avant la fin de la troisième année après celle où il remplit toutes les conditions nécessaires. À défaut, il ne peut prétendre qu’aux arrérages pour l’année en cours ainsi que les 3 précédentes.
4. Suspension
Le versement de la pension du combattant peut être suspendu en cas de :
− Condamnation à la destitution décidée par application des prescriptions du Code de justice militaire ou maritime ;
− Participation à un acte d’hostilité contre la France commis par des militaires ayant servi à titre étranger.
5. Déchéance
Peuvent être déchus du droit à la pension du combattant :
− les hommes ayant été en temps de guerre en état d’insoumission aux lois sur le recrutement de l’armée
− les militaires ou marins ayant été en état d’interruption de service pour absence illégale au cours de la guerre ou au cours d’opérations déclarées campagnes de guerre par le Ministère de la défense nationale
6. Pension de réversion
La pension de l’ancien combattant est non réversible, son versement s’interrompt au décès de son bénéficiaire et ne peut être transférée au conjoint survivant.
7. Possibilités de cumul emploi/retraite
La retraite du combattant est cumulable sans restriction avec tout autre émolument.
8. Les démarches pour la liquidation
La demande doit être adressée au service départemental de l’ONACVG au cours du mois précédant le 65ème anniversaire du bénéficiaire ou, le cas échéant, durant le mois précédant son 60ème anniversaire.
La retraite complémentaire
Dans le but de compléter leurs ressources, les anciens combattants, ainsi que leurs veuves, orphelins et ascendants peuvent souscrire à un produit subventionné par l’État et proposé par quelques mutuelles : la retraite mutualiste du combattant. Le but est de se constituer une rente viagère.
1. Avantages
− Chaque versement sert à constituer la rente viagère ;
− Les cotisations versées à titre de financement de la rente viagère sont déductibles du revenu imposable ;
− Une fois l’épargne-retraite déduite, la rente obtenue n’est ni fiscalisée, ni soumise aux prélèvements sociaux (CSG et contribution au remboursement de la dette sociale) dans la limite du plafond fixé par l’État ; la différence est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, calculés en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment de la liquidation de la rente. Entre 50 et 59 ans, 50 % de cette différence est fiscalisé. Entre 60 et 69 ans, ce taux s’élève à 40 %. Et à partir de 70 ans, il passe à 30 %.
2. Conditions
Il faut une durée minimale de cotisation de 4 à 10 ans. Le plafond est fixé à 1 739 € (chiffre 2013)
2. Conséquences en cas de décès
L’option pour laquelle le souscripteur a opté à la signature du contrat détermine son issue en cas de décès de l’assuré :
− Régime « réservé » : les versements nets sont payés au bénéficiaire qu’il a désigné. Ce capital n’est pas assujetti aux droits de succession. Cette garantie a toutefois un coût, avec des paiements plus importants.
− Régime « aliéné », aucun remboursement n’est accordé en cas de décès.
Les fonds sont disponibles à partir de 50 ans sans possibilité de déblocage anticipé, sauf en cas d’invalidité 2e et 3e catégories de la Sécurité sociale.
3. Impôt : demi-part supplémentaire
En plus des avantages précédents, ce dernier est éligible à une demi-part supplémentaire s’il est âgé de plus de 75 ans au 31 décembre 2012 et est titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.
Cependant, si un ancien combattant remplit plusieurs conditions simultanément, celles-ci ne se cumulent pas forcément, il est nécessaire d’approcher son centre des finances publiques pour en savoir plus sur sa situation réelle.
