Peut-on cumuler retraite progressive et pension d’invalidité ?

La réponse à cette question reste majoritairement non. En effet, la législation récente confirme que la pension d’invalidité ne peut pas être cumulée avec une retraite progressive sans suspension de cette dernière. Cependant, depuis le 1er janvier 2022, un amendement permet désormais, sous conditions, la suspension temporaire de la retraite progressive afin de percevoir une pension d’invalidité. Ce dispositif vise à combler un vide juridique et offre une solution plus adaptée aux assurés concernés. Une situation qui avait été signalée à la Défenseure des droits, ce qui a conduit à une intervention de l’exécutif ayant abouti à la mise en place du dispositif de suspension temporaire de la retraite progressive pour percevoir une pension d’invalidité depuis le 1er janvier 2022.

Un vide juridique à combler

Si la législation interdit l’attribution de la retraite progressive au titre de l’inaptitude au travail ou dans le cadre d’une substitution à la pension d’invalidité, la prise en charge des personnes en retraite progressive et victimes d’invalidité reste problématique.

Le plus souvent, ces personnes se retrouvent sans ressources et font face à des obstacles que la loi, semble-t-il, n’avait pas prévus.

C’est notamment le cas d’une assurée proche de la retraite qui, après s’être mis en retraite progressive en décembre 2019, avait été placée en invalidité début février 2021 suite à un arrêt maladie.

Ayant essuyé plusieurs refus de la CNAV et l’Assurance maladie concernant sa demande de pension d’invalidité, l’intéressée s’est tournée vers la Défenseure des droits pour plaider sa cause.

Suspension de la retraite progressive

Pour le cas spécifique de la personne susmentionnée, une demande de suppression de la retraite progressive a été notifiée à la CNAV afin de lui permettre de percevoir la pension d’invalidité. Ce que la CNAV a accepté.

Cette affaire a mis en lumière les lacunes de la règlementation en matière de prise en charge des assurés frappés d’invalidité.

Saisi de la question, le gouvernement entend redresser la situation en proposant un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Cet amendement est entré en vigueur le 1er janvier 2022 et permet effectivement aux assurés en retraite progressive de suspendre temporairement cette retraite afin de percevoir une pension d’invalidité.

Cette suspension peut s’appliquer rétroactivement aux dossiers antérieurs à cette date. Les intéressés doivent effectuer une demande auprès de la CNAV pour bénéficier de ce dispositif, qui vise à améliorer la prise en charge des assurés frappés d’invalidité.

À titre de rappel, la retraite progressive offre la possibilité de travailler en temps partiel tout en percevant une partie de ses retraites.

Depuis les évolutions législatives récentes, notamment la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, la retraite progressive est ouverte sous conditions aux personnes susceptibles de bénéficier d’une pension d’invalidité, à condition qu’elles suspendent temporairement leur retraite progressive pour percevoir cette pension.

Cette mesure permet d’éviter l’absence totale de ressources pour certains assurés entre la retraite progressive et la pension d’invalidité, contrairement à la situation antérieure où le cumul était interdit sans suspension.

Accessible dès 60 ans, ce dispositif permet d’améliorer les revenus à la retraite quand une personne quitte totalement la vie active.