Gel des pensions complémentaires en 2014 pour les agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques

Les agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques subiront un gel de leurs pensions complémentaires en 2014. La revalorisation du point Ircantec est reportée au 1er octobre au lieu du 1er avril.

La réforme des retraites du 20 janvier 2014 prévoit le report de la revalorisation par rapport à l’inflation des pensions de retraite servies par le régime général au 1er octobre 2014 au lieu du 1er avril en 2014. Les responsables de l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) ont annoncé sur leur site internet officiel le 13 mars dernier que les pensions versées par l’institution seront également gelées pendant six mois en 2014.

Les principales causes et les conséquences de ce gel

Ce report de revalorisation concerne quelque 1,7 million de retraités de la fonction publique. La valeur du point de retraite ne sera revalorisée par rapport à l’inflation qu’au 1er octobre 2014 et la nouvelle valeur du point sera publiée en septembre 2014.

Le pouvoir d’achat des fonctionnaires non titularisés va baisser parce que ce report de revalorisation s’appliquera également à leur retraite de base servie par la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Selon les prévisions du gouvernement, cette mesure va permettre à l’État d’économiser 600 millions d’euros en 2014.

Le report de la revalorisation du point Ircantec s’expliquerait par le gel de la pension versée par le régime général : la valeur du point évolue en fonction de cette pension de base. Selon l’article 11 de l’arrêté du 23 septembre 2008, les paramètres de revalorisation annuelle des pensions de l’Ircantec doivent être similaires à ceux du régime général (date et coefficient de revalorisation). Le report de la revalorisation du point Ircantec est un simple alignement avec la date de revalorisation des pensions de base. Il s’agit ainsi d’un effet indirect de la dernière réforme des retraites. 

Qui est concerné par ce report de revalorisation ?

Le régime complémentaire obligatoire de l’Ircantec a été mis en place par le décret du 23 décembre 1970 et regroupe un grand nombre d’agents non titulaires de l’État. Il s’agit des contractuels, des auxiliaires et des vacataires de la fonction publique, les agents de l’État qui travaillent à temps partiel au sein de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Il y a également les employés de l’EDF-GDF, de la Banque de France, des établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic), les autorités locales élues comme les conseillers régionaux, les conseillers généraux, les maires et les conseillers municipaux.

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