Retraites chapeau mises en place par 23 % des grandes entreprises Françaises

Les retraites chapeaux très élevés des dirigeants de sociétés sont très souvent critiquées et les responsables menacent d’endurcir les règles qui régissent le dispositif.    

 Suite à un article récemment publié par le « Canard enchaîné » à propos de la future pension de Gérard Mestrallet, PDG de GDF Suez, la discussion sur les retraites chapeau est relancée. Cette retraite chapeau estimée à 21 millions d’euros a poussé Emmanuel Macron, le ministre des Finances, à envisager le durcissement de la législation applicable. Cependant, ce haut responsable risque de se heurter à de grands tollés parce que ce type d’allocation est versé à plus d’un million de salariés.

Un dispositif prévu par l’article 39 du Code général des impôts

La retraite chapeau, également appelée, contrat à prestations définies, est déterminée par l’article 39 du Code général des impôts. Certaines sociétés soucieuses de fidéliser certains employés leur proposent ce type de pension « sur-complémentaire ». La retraite chapeau complète donc la pension de base et les retraites complémentaires. Le financement du dispositif incombe totalement à l’entreprise. Il s’agit d’une rente qui permet de compenser la baisse de revenu au moment du départ en retraite. Le salarié n'abandonne pas l’entreprise qui offre ce type de sur-complémentaire parce qu’il ne peut pas en bénéficier s’il quitte son poste avant de prendre sa retraite.  

 

Quelques chiffres sur les retraites chapeau

Les grands dirigeants qui touchent des retraites chapeau très élevées suscitent de vives controverses. Aujourd’hui, 23 % des 95 grandes entreprises françaises interrogées dans le cadre d’une enquête récente ont mis en place une retraite chapeau pour l’ensemble de leurs employés.

La Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) a déclaré que ces régimes dérogatoires comptent plus d’un million de bénéficiaires et en 2012, 205 000 retraités percevaient déjà une retraite chapeau (chiffres de la Drees). Ainsi, le durcissement de ce dispositif risque de susciter plus de polémiques parce que les dirigeants privilégiés ne représentent qu’une petite partie de ces nombreux bénéficiaires.

Les montants moyens des retraites chapeau seraient relativement faibles parce qu’elles sont versées à de nombreux salariés : la Drees a indiqué que la moyenne est estimée à 5 900 euros par an seulement en 2012 et 40 % ne perçoivent qu’une pension inférieure à 500 euros par an.

 

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