Plus de plafond de revenus cumulés dans le cadre du cumul emploi retraite partiel

Depuis le 1er janvier 2015, les nouveaux bénéficiaires du cumul emploi retraite partiel ne sont plus tenus de respecter un plafond de revenus cumulés. Ce dispositif est accessible aux assurés n’ayant pas atteint l’âge légal de retraite.

Lorsque les bénéficiaires du dispositif Cumul-emploi retraite (CER) partiel touchent des revenus dont le montant excède le plafond fixé, la pension est toujours versée par sa caisse de retraite. Une circulaire datée du 6 février 2015, diffusée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), a apporté des précisions sur ce changement.

Écrêtement

Rappelons qu’avant cette nouvelle disposition, les assurés qui n’ont pas encore atteint l’âge légal de départ correspondant à leur année de naissance ne peuvent accéder qu’au cumul emploi retraite partiel et le cumul de leur revenu d’activité et de leur pension ne doit pas dépasser la moyenne des trois derniers mois de salaire ou 1,6 fois le SMIC (2 332,03 euros en 2015).

Si cette condition n’est pas remplie, le versement de la pension est suspendu, mais il peut être rétabli si les retraités arrêtent leur nouvelle activité ou s’ils ont déjà atteint l’âge légal pour profiter du cumul emploi retraite « total ».

En revanche, les bénéficiaires du cumul emploi retraite « total » peuvent cumuler pension et revenus d’activité sans restriction parce qu’ils ont déjà atteint l’âge légal de départ en retraite.

Depuis le 1er janvier 2015, les nouveaux assurés qui profite du cumul emploi retraite partiel peuvent cumuler revenus d’activité et pension de retraite sans restriction. Ils peuvent dépasser le plafond.

Cependant, le montant de leur pension sera réduit proportionnellement aux sommes qui excèdent le plafond. Il faut savoir que les modalités de cet écrêtement devraient encore être précisées par un décret avant que ces nouvelles règles soient applicables. Il faut noter que la circulaire n’indique pas si de dispositif est rétroactive.

 

La preuve de la cessation d’activité

Avec la nouvelle réforme des retraites, depuis le 1er janvier 2015 chaque assuré doit liquider tous ses droits à la retraite pour pouvoir profiter du cumul emploi retraite. En exerçant une nouvelle activité, ils cotisent à perte, et ce, même s’il change de régime de retraite. Ainsi, les retraités qui touchent une pension à partir du 1er janvier 2015 doivent remplir et signer une déclaration de cessation d’activité afin de bénéficier du CER.

En ce qui concerne les activités non salariées, la cessation d’activité peut se prouver par un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés ou par un certificat de cessation d’activité de chef d’entreprise attribué par la chambre des métiers et de l’artisanat de région.

Si au cours des dernières années de sa carrière, l’assuré est affilié à un régime autre que la CNAV, il est recommandé de s’informer sur les règles applicables au sein de ce régime en contactant les agents.

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