Aout 2018

Les droits familiaux et leurs impacts sur la pension de retraite

Le haut-commissariat à la réforme des retraites est en concertation avec les partenaires sociaux pour parler des droits familiaux et de leur avenir. Actuellement, ces prestations sont accordées à un grand nombre de retraités. La plupart des bénéficiaires de ces dispositifs sont des femmes. 

Les droits familiaux avant remaniement dans le cadre de la réforme des retraites

Les droits familiaux sont actuellement au centre du débat lors des séances de concertation entre le haut-commissariat à la réforme des retraites et les partenaires sociaux. Les deux parties sont d’accord sur l’importance du maintien de ces prestations. La discussion est donc basée sur la meilleure manière de les harmoniser puisque chaque régime de retraite dicte ses propres règles sur le sujet.

Les droits familiaux tels que la pension de réversion, la majoration pour famille nombreuse ou encore la majoration de durée d’assurance sont des prestations dont la majorité des bénéficiaires sont des femmes. Ces avantages permettent de combler autant que possible l’inégalité entre les pensions des hommes et celles des femmes. 

Les ressources versées au titre de ces droits familiaux représentent plusieurs milliards d’euros chaque année. Leurs versements sont obligatoires, quels que soient les régimes (de base, complémentaires ou encore spéciaux). Le remaniement envisagé par la réforme des retraites consiste à uniformiser les règles. Jusqu’à présent, ces prestations sont accordées sous diverses formes telles que des majorations de pension, des trimestres d’assurance supplémentaires ou encore de facilités de départ à la retraite anticipé.

Prestation pour une famille nombreuse

Sans conditions de ressources, une majoration pour famille nombreuse est accordée aux parents avec un nombre d’enfants supérieur ou égal à trois. C’est-à-dire que leurs pensions de retraite sont augmentées d’un pourcentage (10% en général). Assujetti à l’impôt depuis l’année 2014, cette majoration peut aller au-delà de 10% pour certains régimes. Plus concrètement, les parents retraités de la fonction publique bénéficient d’un taux de 5% par enfant supplémentaire à partir du leur quatrième enfant. Par ailleurs, les retraités des professions libérales ne bénéficient pas de cette prestation pour famille nombreuse.

En outre, le calcul de cette majoration est en fonction de la pension de retraite. De ce fait, elle avantage considérablement les bénéficiaires aux revenus importants. Cet état de chose ne peut qu’augmenter encore plus l’inégalité homme-femme. Selon le haut-commissariat à la réforme des retraites, une grande partie du montant des majorations pour famille nombreuses (64,8%) est accordée à des hommes.

Majoration de durée d’assurance ou MDA

L’accouchement ou encore l’éducation des enfants peuvent permettre aux parents d’avoir des trimestres supplémentaires grâce à la majoration de durée d’assurance. Au régime général, un accouchement permet à une mère d’obtenir quatre trimestres supplémentaires. L’un des parents bénéficie également de quatre trimestres au titre de l’éducation. Pour certains régimes en revanche, les trimestres (dont le nombre est variable) ne sont accordés que si l’incidence sur la carrière est constatée à savoir une interruption ou une réduction.

Par ailleurs, les femmes travaillant dans la fonction publique n’obtiennent pas de trimestres supplémentaires relatifs à l’éducation si l’accouchement a eu lieu après le 1e janvier 2004. Elles bénéficient en revanche de deux trimestres au titre de la maternité.

AVPF ou Assurance vieillesse pour parents au foyer

Au régime général, un parent au foyer peut valider des trimestres s’il a dû interrompre ou réduire sa carrière pour élever ses enfants. Cette opération est possible grâce au dispositif Assurance vieillesse pour parents au foyer. Afin d’en bénéficier, il faut respecter des conditions de ressources et être affilié à certaines allocations familiales. Pour l’ouverture des droits, il incombe à la Caisse nationale d’allocations familiales de verser, tout au long de la durée d’affiliation, des cotisations à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. La période d’affiliation aux allocations est déterminée en fonction de l’âge et du nombre des enfants.

Quelques chiffres sur les avantages liés à la famille

En 2012, 17,8 milliards d’euros ont été versés au titre des droits familiaux. Pour cette même année, 7,6 milliards d’euros ont été dépensés pour les majorations pour famille nombreuse tandis que les majorations de durée d’assurance ont atteint 5,1 milliards d’euros. Selon l’analyse réalisée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), la pension moyenne au régime général connait une hausse significative entre 15 et 18% grâce à la MDA. Dans la fonction publique par ailleurs, cette augmentation est comprise entre 2 et 8%. Enfin, en ce qui concerne l’AVPF, on comptabilise actuellement une dépense de 2 milliards d’euros mais les prévisions montrent une somme avoisinant les 8 milliards pour l’année 2040.
 

Source : AGIRC- ARCCO

Rachat de trimestres en 2018 : un intérêt fiscal interessant

Racheter des trimestres au titre de cette année blanche n’est finalement pas dommageable puisque l’Assurance retraite a mis en place un système permettant aux assurés de bénéficier de la déduction fiscale appliquée pour ce type d’opération. Au total, vous aurez la possibilité de racheter jusqu'à 12 trimestres. Ces rachats peuvent correspondre à des années d'études ou des trimestres que vous n'avez pas pu valider lors de votre carrière professionnelle.

Le rachat de trimestres reste avantageux malgré une « année blanche »

En vigueur dès le mois de janvier 2019, le prélèvement à la source enlève les avantages fiscaux de certaines opérations pour cette année 2018. Déclarée « sans impôt », cette année ne permet pas de profiter de la déduction fiscale qu’offrent certains versements, sauf en cas de revenus exceptionnels bien entendu. Il faut savoir en effet que l’impôt dû sur les revenus courants de 2018 sera effacé par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ou CIMR.

Exceptionnellement, l’Assurance retraite veut permettre aux cotisants de racheter des trimestres au titre de cette année blanche tout en gardant l’avantage fiscal qui s’y rattache. Pour ce faire, elle a prolongé jusqu’au 31 mars 2019 le délai de validité des devis de rachat relatifs à 2018. Les assurés ont donc la possibilité de décaler leurs rachats au premier trimestre de l’année prochaine. Cet assouplissement des règles est un moyen pour la CNAV de préserver l’attractivité d’une opération de rachat et pour les contribuables de profiter de sa rentabilité.

Concrètement, un assuré proche de l’âge de départ à la retraite qui souhaite obtenir les trimestres manquants pour une meilleure pension peut d’ores et déjà envoyer sa demande de rachat. La caisse de retraite lui enverra par la suite une « évaluation de versement » dans laquelle il trouvera le nombre de trimestres rachetables et le montant du rachat. Pour information, le calcul de ce montant est basé sur l’âge du cotisant au moment du rachat. Le prix de rachat communiqué par la caisse à l’assuré sera valide jusqu’à la fin mars 2019. Ainsi, l’assuré pourra racheter des trimestres au titre de l’année blanche, mais les versements viendront minorer ses revenus de 2019.$

Une opération onéreuse, mais un avantage fiscal non négligeable

Le rachat de trimestres est une opération qui peut s’avérer lucratif pour l’assuré. En effet, les versements effectués pour les rachats sont déductibles du revenu imposable permettant ainsi de réaliser une importante économie d’impôt dont le principal avantage est de booster la rentabilité ou le rendement de l’opération. Il faut également souligner que la déduction n’est pas plafonnée.

En revanche, le rachat de trimestres est une opération très règlementée qui nécessite l’accord de l’Assurance retraite. Pour rappel, un cotisant a la possibilité de valider quatre trimestres au titre d’une année d’assurance. Il incombe à la CNAV de vérifier que les trimestres qu’un assuré demande à racheter correspondent bel et bien à des années d’assurance incomplètes.

Quel montant débourser pour racheter un trimestre ?

Le cout dépendra de 3 critères :

  • de l’âge ;
  • du type de rachat ;
  • et du niveau de salaire.
Rachetter un ou plusieurs trimestres de retraite est une opération est assez conséquente puisqu’un assuré peut débourser pour un trimestre une somme entre 3 275 euros et 6 472 euros s’il réalise le rachat à l’âge de 60 ans. En plus de l’âge, le montant du rachat prend également en compte les revenus perçus par le cotisant et l’option choisit par ce dernier. Mais quoi qu’il en soit, le rachat de trimestres reste profitable pour l’assuré qui bénéficie tout au long de sa retraite d’une pension non soumise à la décote et aux déductions appliquées quand la liquidation des droits à la retraite n’est pas à taux plein.
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