Réforme des retraites : le contenu du texte définitif
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Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce vendredi 14 avril sur le projet de loi initial de la réforme des retraites. La majorité des mesures envisagées a été validée. Que contient le texte définitif ? Le point sur les principaux éléments de cette réforme qui entrera en vigueur le 1er septembre prochain !
Les principales mesures validées de la réforme des retraites
L’âge légal de départ à la retraite à 64 ans
Point phare et très contesté de la réforme, l’âge légal est désormais porté à 64 ans. Nés à partir de 1961, vous êtes les premiers concernés ! Le principe est d’allonger la durée de travail de 3 mois par année de naissance. L’âge légal sera ainsi porté à 63 ans et 3 mois à la fin du quinquennat, puis à 64 ans en 2030.
L’allongement de la durée de cotisation est accéléré
Elle est aujourd’hui de 42 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Elle passera à 43 ans (soit 172 trimestres) dès 2027, au lieu de 2035. Cet allongement sera, lui aussi, progressif, à raison d’un trimestre supplémentaire par an.
La suppression des régimes spéciaux
Pour un système plus juste, les 5 régimes spéciaux actuels seront supprimés au 1er septembre 2023. Salariés de la RATP, de l'industrie électrique et gazière (IEG), de la Banque de France, du Conseil Économique Social et Environnemental, clercs et employés de notaire, vous serez désormais affiliés au régime général. Toutefois, tous les embauchés avant le 1er septembre continueront de bénéficier du régime spécial, conformément à la clause dite du “grand-père”.
Les petites pensions revalorisées
Une revalorisation attendue pour les salariés ayant eu une carrière complète et une activité à temps plein. Le minimum de la pension sera ainsi de 85 % du SMIC net (1200 euros environ). De plus, si vous partez à la retraite en septembre 2023 et bénéficiez d’une petite pension, celle-ci pourra être revalorisée jusqu’à 100 euros.
Un départ anticipé pour les carrières longues
Une surcote pour les femmes
La réforme appliquera une surcote pour les mères de famille. Autrement dit, si vous avez cumulé les trimestres suffisants pour un départ à taux plein à 63 ans, vous ne serez pas obligés d’attendre encore un an pour partir à la retraite. Une surcote allant jusqu’à 5 % et réservée aux femmes ayant obtenu au moins un trimestre de majoration dans le cadre de la maternité, de l'adoption ou de l'éducation des enfants.
Une assurance vieillesse pour les aidants
Les aidants pourront obtenir des trimestres supplémentaires compte tenu de leur activité d’aidant. Cette mesure se calque sur le principe de l’assurance vieillesse pour les parents au foyer.
Les principales mesures rejetées de la réforme des retraites
“L’index sénior” obligatoire dans les grandes entreprises
La réforme souhaitait imposer aux entreprises de plus de 300 salariés de notifier leur taux d’emploi des séniors, ainsi que les actions menées pour l’encourager. La non-publication de ces indicateurs aurait été pénalisée à hauteur de 1% de la masse salariale.
Le CDI sénior
Un contrat réservé aux plus de 60 ans était envisagé par la droite sénatoriale. L’idée était d’encourager l’emploi des séniors et d’exonérer les entreprises de cotisations familiales pendant 1 an. Un dispositif réservé aux chômeurs de longue durée et qui aurait été évalué en 2026 pour en mesurer les effets.
La création d’un fonds pour la pénibilité
Il était question d’instaurer un “fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle” à hauteur d’un milliard d’euros. Un fonds destiné à financer des actions de prévention pour les travailleurs aux conditions de travail difficiles.
