Le compte professionnel de prévention (C2P), anciennement compte pénibilité, a été instauré par la réforme des retraites et appliqué depuis 2015, mais son fonctionnement a évolué et il est désormais dénommé C2P.
Les points sont attribués en fonction de l’exposition à plusieurs facteurs de risques (physiques, environnementaux, rythmes de travail selon décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 et modifié) et convertibles en avantages tels que retraite anticipée, formation, ou temps partiel sans perte de salaire.
Depuis 2023, 10 points équivalent à un trimestre de retraite supplémentaire, et 20 premiers points doivent être consacrés à la formation ou reconversion professionnelles. Le système n’est plus rétroactif et les règles ont été assouplies, notamment par la réforme des retraites 2023, avec un plafond de points maximal (80 points à 60 ans).
Le compte est cumulable sur l’ensemble de la carrière jusqu’à 100 points maximum, déplafonné depuis 2024 avec contrainte sur points acquis à 60 ans. Les trimestres acquis par ce biais sont réputés cotisés et sont utilisables à partir de 55 ans selon conditions. Les salariés proches de la retraite doivent effectuer leur demande avant de liquider leurs droits.
Plusieurs usages des points restent possibles (formation, réduction temps de travail, retraite).
Depuis avril 2023, dix points acquis sur le compte professionnel de prévention donnent droit à un trimestre d’assurance retraite supplémentaire, qui compte comme un trimestre cotisé. Les demandes pour une majoration de trimestres doivent être faites à partir de 55 ans et avant la liquidation des droits à la retraite. Par ailleurs, les 20 premiers points doivent être réservés au financement d’une formation ou d’une reconversion professionnelle, mais l’usage des points peut être réparti entre formation, retraite et réduction du temps de travail selon le choix du salarié.
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Compte pénibilité : les fonctionnaires exerçant des métiers difficiles veulent aussi en bénéficier
Dans les grandes lignes du projet de loi sur la réforme des retraites, une mesure prévoit la création de comptes de pénibilité pour les salariés du privé qui exercent des métiers difficiles. Ce dispositif a été mis en place pour contrebalancer les différences qu’il y a entre le public et le privé.
En effet, les agents de la fonction publique qui travaillent dans des conditions pénibles profitent d’un statut exceptionnel (carrières actives) qui leur permet de partir plus tôt à la retraite. Mais voilà que les fonctionnaires parlent, à leur tour, d’équité et demandent aussi à bénéficier d’un compte pénibilité.
Les arguments des représentants syndicaux
Philippe Soubirous de FO Fonction publique a déclaré que le même métier ne devrait pas « ouvrir des droits différents à la pénibilité dans le public et dans le privé ». De son côté, la CFDT pense qu’il est, pour le moment, impossible pour le gouvernement de répondre à cette demande, mais elle estime qu’une réflexion sur le sujet avec le gouvernement s’impose.
La CGT s’oppose à la création de compte de pénibilité dans le public parce que les carrières actives seraient bien plus bénéfiques que ce nouveau dispositif : en effet, ils peuvent actuellement partir 5 ans plus tôt contre 2 ans plus tôt avec un compte de pénibilité. Le siège de Montreuil propose plutôt une amélioration des carrières actives.
Des revendications du côté des professions libérales
Les professions libérales demandent également la reconnaissance de la pénibilité dans leurs secteurs d’activités, notamment pour les médecins : en effet, la CSMF, leur syndicat principal, a récemment réclamé la création d’un compte de pénibilité en rappelant que les médecins sont souvent « confrontés aux gardes de nuit enchaînées », mais aussi « au travail debout, aux journées de travail sans repos, au stress et quelques fois à l’insécurité ».
Le compte pénibilité entre en vigueur en 2015 pour les bénéficiaires de 55 ans et plus
Les bénéficiaires du compte pénibilité ayant 55 ans et plus pourront cumuler des points à compter du 1er janvier 2015. Les responsables ont apporté des précisions sur les modalités pratiques.
Le conseil d’experts chargé de rédiger un rapport sur la mise en place du compte pénibilité continue d’étudier toutes les éventualités pour proposer des pistes qui vont faciliter la mise en œuvre de ce dispositif innovant. Une autre mesure a été récemment dévoilée : les bénéficiaires de 55 ans et plus pourront cumuler des points sur leur compte pénibilité à partir du 1er janvier 2015.
Une dérogation au bénéfice des seniors
Rappelons que le 2 juillet dernier, le premier ministre Manuel Valls a annoncé une restriction de la mise en œuvre du compte de pénibilité en 2015. Seuls les assurés soumis aux quatre facteurs suivants pourront en profiter dès 2015 : le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en équipe alterné et le travail en milieu hyperbare.
En revanche, les personnes soumises aux six autres facteurs de pénibilité (postures pénibles, port de charges lourdes, vibrations mécaniques, températures extrêmes, niveau sonore élevé et exposition à des substances chimiques dangereuses) ne pourront disposer d’un compte pénibilité qu’à partir du 1er janvier 2016.
Il s’agit d’une requête du patronat qui estime que la mise en place du compte pénibilité est complexe et coûteuse. Une nouvelle décision vient d’être dévoilée : les seniors de 55 ans et plus pourront bénéficier de ce dispositif dès 2015 quel que soit le type de facteurs de pénibilité auxquels ils sont soumis.
Les détails des règles d’acquisition des points et de leur usage
Les salariés âgés de plus de 59 ans au 1er janvier 2015 ne seront pas obligés de consacrer les points accumulés à la formation en vue d’accéder à un meilleur emploi. Par ailleurs, les points acquis seront doublés : 8 points par an pour les assurés soumis à un seul facteur de risque et 16 points par an en cas de poly-exposition.
Pour les personnes âgées de 55 ans à 59 ans au 1er janvier 2015, la réserve pour la formation ne sera pas obligatoire et ils bénéficieront de 4 points par an en cas d’exposition à un seul facteur de risque et de 8 points avec deux ou plus de facteurs.
Les assurés de 52 ans à 55 ans ne consacreront que 10 points à la réserve pour la formation (contre 20 points pour les autres) et obtiendront 4 points par an avec un facteur de risque et 8 points par an avec deux facteurs et plus.
À partir de 55 ans, les bénéficiaires pourront utiliser leurs points pour profiter d’une majoration de durée d’assurance dans la limite de 8 trimestres, soit de 2 ans. Avec cette majoration, il pourra anticiper son départ à la retraite de deux ans au maximum ou bien accéder à la retraite anticipée pour carrières longues parce que ces trimestres sont réputés cotisés.
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