Loi Pinel outre mer

loi pinel outre mer

Objectifs de la loi Pinel Outre Mer

La loi Pinel Outremer propose une défiscalisation dans le cadre d'investissement dans les Départements Outre Mer ou Territoire d'Outre Mer.
La spécificité d'un investisssment "Pinel Outre Mer" est la défiscalisation importante accordée. L'objectif reste de favoriser l'investissement immobilier dans des zones ou des territoires où la demande locative est importante.

Elle offre donc un avantage fiscal aux contribuables qui investissement dans un logement neuf (VEFA) pour le mettre en location, un moyen d'encourager la construction de logements dans les les départements et territoires d’outre-mer.

Principes de la Loi Pinel Outre Mer

La loi Pinel Outre-Mer est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 et a remplacé la loi Duflot Outre-mer.

Réduction d'impôt

La réduction d'impôt est de de 23%, 29% ou 32% du montant de l’acquisition avec un plafond total de 300 000 € et de deux logements pinel outremer par an, en fonction de la durée de location. Cette dernière pouvant être de 6, 9 ou 12 ans. Par exemple : pour un bien de 300 000 , la réduction pinel DOM TOM est de 87 000 € soit répartie de manière linéaire et égale sur les 9 ans : 9666€/an.

Conditions loi pinel outre-mer

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel OutreMer, certaines conditions doivent être respectées :

Le logement acquis doit :
  • être acquis neuf, en état futur d'achèvement (VEFA) ou réhabilité.
  • bénéficier des dernières normes thermiques label RT 2012 (caractéristiques thermiques et performance énergétique)
  • doit être achevé dans les 30 mois après la Date de la Signature de l’Acte Authentique.
  • ëtre loué pendant 6 ans minimum (9 ans/12 ans possible) en tant que résidence principale du locataire
  • être mis en location dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble.
  • respecter le plafond de 5 500€ / m² de surface habitable, majorée des surfaces des varangues dans la limite de 14 m² par logement
  • être situé dans une zone pinel éligible
  • respecter un plafond d'investissement dans les dom tom del 30600€ ou 11% revenu global.
  • respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire

Avantages de la loi Pinel outremer

  • Le principal avantage de la Loi Pinel Outre mer réside dans le plafond des niches fiscales augmenté à 18 000 € au lieu de 10 000€ pour les autres loi de défiscalisation 
  • Vous aurez également la possibilité de louer à vos ascendants et descendants (hors du foyer fiscal)
  • Vous pourrez reporter la réduction d’impôt au titre d’une année qui excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes jusqu’à la 6ème année incluse.
  • Vous bénéficierez d'une réduction d'impôts plus élevés qu'en métropole (23%, 29% et 32%)
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