Loi Pinel Outre-mer

loi pinel outre mer

Objectifs de la loi Pinel Outre-mer

La loi Pinel Outre-mer propose une défiscalisation dans le cadre d'un investissement dans les départements d'Outre-mer ou les régions d'Outre-Mer.
La spécificité d'un investisssment "Pinel Outre-mer" est la défiscalisation importante accordée. L'objectif est de favoriser l'investissement immobilier dans des zones où la demande locative est importante.

Elle offre donc un avantage fiscal aux contribuables qui investissement dans un logement neuf (VEFA) pour le mettre en location. C'est un moyen d'encourager la construction de logements dans les les départements et territoires d’Outre-mer.

Principes de la Loi Pinel Outre-mer

La loi Pinel Outre-mer est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 et a remplacé la loi Duflot Outre-mer.

Réduction d'impôt

La réduction d'impôt est de 23%, 29% ou 32% du montant de l’acquisition avec un plafond total de 300 000 € et de deux logements Pinel Outre-mer par an, en fonction de la durée de location. Cette dernière pouvant être de 6, 9 ou 12 ans. Par exemple : pour un bien de 300 000 euros, la réduction Pinel DOM-ROM (départements et régions d'Outre-mer) est de 87 000 €, répartie de manière linéaire et égale sur les 9 ans : 9 666€/an.

Conditions loi Pinel Outre-mer

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la Loi Pinel Outre-mer, certaines conditions doivent être respectées :

Le logement acquis doit :
  • être acquis neuf, en état futur d'achèvement (VEFA) ou réhabilité.
  • bénéficier des dernières normes thermiques label RT 2012 (caractéristiques thermiques et performance énergétique)
  • être achevé dans les 30 mois après la date de signature de l’Acte Authentique.
  • être loué pendant 6 ans minimum (9 ans/12 ans possibles) en tant que résidence principale du locataire
  • être mis en location dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble.
  • respecter le plafond de 5 500€ / m² de surface habitable, majorée des surfaces des varangues dans la limite de 14 m² par logement
  • être situé dans une zone Pinel éligible
  • respecter un plafond d'investissement dans les Dom-Rom de 300 000€ ou 11% revenu global.
  • respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire

Avantages de la loi Pinel Outre-mer

  • Le principal avantage de la Loi Pinel Outre-mer réside dans le plafond des niches fiscales augmenté à 18 000 € au lieu de 10 000€ pour les autres loi de défiscalisation 
  • Vous aurez également la possibilité de louer à vos ascendants et descendants (hors du foyer fiscal)
  • Vous pourrez reporter la réduction d’impôt au titre d’une année qui excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt pouvant être imputé sur l’IR des années suivantes jusqu’à la 6ème année incluse.
  • Vous bénéficierez d'une réduction d'impôt plus élevée qu'en métropole (23%, 29% et 32%)

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