Le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL ou PERECO) est un dispositif d’épargne retraite proposé dans le cadre de l’entreprise, qui permet aux salariés de se constituer un capital ou une rente pour la retraite. Mis en place par l’employeur, il peut notamment être alimenté par des versements volontaires, l’intéressement, la participation ou un abondement de l’entreprise. Successeur du PERCO, il s’inscrit dans l’architecture du Plan d’Épargne Retraite instauré par la loi Pacte.
Qu’est-ce que le PERCOL et à qui s’adresse-t-il ?
Le PERCOL (ou PER d’entreprise collectif) est un Plan d’Épargne Retraite mis en place par une entreprise, ouvert à tous les salariés, qui permet d’épargner pour la retraite avec :
- des versements volontaires du salarié ;
- l’intéressement, la participation, la PPV, les droits inscrits sur un CET ou, en l’absence de CET, des jours de repos non pris ;
- et éventuellement un abondement de l’employeur.
Comme tout contrat d’épargne retraite, il permet d’accumuler une épargne qui sera récupérée à la retraite, sous forme :
- de capital ;
- de rente viagère ;
- ou d’une combinaison des deux.
Les sommes issues de versements obligatoires sont toutefois, en principe, versées sous forme de rente.
Depuis la réforme de 2019, le PERCOL succède au PERCO et peut notamment accueillir le transfert de l’épargne détenue sur un PERCO (article L. 224-40 du Code monétaire et financier).
D’après le Code monétaire et financier, le PERCOL s’adresse à tous les salariés de l’entreprise. Dès qu’une entreprise met en place un tel contrat, tous les salariés peuvent en bénéficier, quelle que soit leur catégorie professionnelle. L’entreprise peut toutefois imposer une condition d’ancienneté de 3 mois maximum.
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le conjoint ou partenaire de Pacs du chef d’entreprise ayant le statut de collaborateur peut également bénéficier du PERCOL.
Toutes les entreprises peuvent l’installer :
- petites ;
- moyennes ;
- grandes ;
- avec ou sans PEE.
💡 Bon à savoir : Le règlement du PERCOL peut prévoir l’adhésion automatique des salariés. Dans ce cas, le salarié doit en être informé et dispose de 15 jours pour refuser son adhésion. Par ailleurs, un salarié qui quitte l’entreprise peut continuer à effectuer des versements sur son PERCOL, mais sans abondement de son ancien employeur et avec des frais de gestion à sa charge.
Origines et évolution du PERCOL : du PERCO au PER
Le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif) est un ancien dispositif d’épargne retraite d’entreprise créé dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Il permettait d’épargner pour la retraite grâce notamment à la participation, à l’intéressement, aux versements volontaires ou encore aux droits issus d’un CET, puis de récupérer son épargne sous forme de rente ou de capital à la retraite.
Il coexistait toutefois avec de nombreux autres produits d’épargne retraite, comme le PERP, le contrat Madelin ou encore les contrats « article 83 », ce qui rendait l’ensemble peu lisible.
La loi PACTE du 22 mai 2019 a donc notamment cherché à :
- simplifier l’épargne retraite ;
- harmoniser les règles de fonctionnement des différents produits ;
- rendre l’épargne retraite plus attractive ;
- faciliter les transferts entre dispositifs.
Elle a créé le PER (Plan d’Épargne Retraite), décliné sous trois formes :
- PER individuel (PERIN) ;
- PER d’entreprise collectif (PERCOL) ;
- PER d’entreprise obligatoire (PEROB).
La réforme permet également de transférer l’épargne détenue sur d’anciens produits vers un nouveau PER et de transformer un PERCO en PERCOL.
Les nouveaux PER sont commercialisés depuis le 1er octobre 2019. Depuis le 1er octobre 2020, les entreprises ne peuvent plus mettre en place de nouveau PERCO. Les PERCO existants peuvent toutefois continuer à fonctionner et à accueillir de nouveaux bénéficiaires. L’entreprise peut également décider de transformer son PERCO en PERCOL.
💡 Bon à savoir : Le PERCOL est l’héritier “nouvelle génération” du PERCO, avec des règles harmonisées et un fonctionnement plus simple.
Attention de ne pas confondre PERCOL, PER individuel et PEE.
| Produit | Finalité | Blocage | Public | Sortie | Versé par |
|---|---|---|---|---|---|
| PERCOL | Retraite | Jusqu’à la retraite* | Salariés et certains dirigeants | Capital ou rente** | Salarié + employeur |
| PER individuel | Retraite | Jusqu’à la retraite* | Toute personne majeure | Capital ou rente | Individu |
| PEE | Épargne à moyen terme | 5 ans* | Salariés et certains dirigeants | Capital | Salarié + employeur |
Pour les salariés : un cadre d’épargne favorable
Le PERCOL permet au salarié d’alimenter une épargne retraite avec plusieurs types de sommes, dont certaines bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans les conditions et limites prévues par la loi.
| Intéressement | L’intéressement placé dans le PERCOL peut être exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite légale. |
| Participation | La participation placée dans le PERCOL bénéficie du même principe d’exonération, sous réserve du respect des plafonds prévus. |
| Prime de partage de la valeur (PPV) | La PPV affectée au PERCOL peut également bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi. |
| Jours CET ou jours non pris | Certains droits issus d’un CET ou correspondant à des jours de repos non pris peuvent bénéficier d’un régime fiscal spécifique lorsqu’ils sont affectés au PERCOL. |
Le salarié peut également bénéficier d’un abondement de son employeur. Cet abondement est exonéré d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la réglementation.
Pendant la phase d’épargne, les gains réalisés au sein du PERCOL ne sont pas imposés chaque année. Leur fiscalité intervient au moment de la sortie et dépend de l’origine des sommes ainsi que du mode de sortie choisi.
À la retraite, en cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires qui ont été déduits du revenu imposable est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains correspondants sont soumis au prélèvement forfaitaire applicable en 2026.
Pour les sommes issues de l’épargne salariale, comme l’intéressement, la participation ou l’abondement, le capital correspondant aux versements est exonéré d’impôt sur le revenu. Les gains restent soumis à la fiscalité applicable aux produits de placement.
En cas de sortie en rente viagère, le régime fiscal dépend également de l’origine des sommes. La rente issue de l’épargne salariale ou de versements volontaires non déduits relève du régime des rentes viagères à titre onéreux. En revanche, la rente issue de versements volontaires déduits du revenu imposable est imposée selon le régime applicable aux pensions de retraite.
Quels sont les avantages du PERCOL pour les employeurs ?
Le PERCOL présente également plusieurs intérêts pour l’entreprise, notamment sur le plan fiscal, social et RH.
Les versements effectués par l’employeur dans le cadre du PERCOL bénéficient, sous certaines conditions, d’un régime fiscal et social spécifique :
- les sommes versées par l’entreprise sont déductibles de son bénéfice imposable ;
- l’abondement est exonéré des cotisations sociales patronales de droit commun, dans les limites prévues par la réglementation ;
- selon l’effectif de l’entreprise et la nature des sommes versées, un forfait social peut toutefois s’appliquer. Les entreprises de moins de 50 salariés en sont notamment exonérées sur l’abondement versé dans un plan d’épargne salariale.
Le PERCOL peut également s’inscrire dans la politique de rémunération et d’avantages sociaux de l’entreprise. Il permet notamment de proposer aux salariés un dispositif collectif destiné à préparer leur retraite et peut contribuer à l’attractivité de l’entreprise et à la fidélisation des salariés.
L’entreprise dispose par ailleurs d’une certaine marge de manœuvre dans les modalités du dispositif. Elle peut notamment définir :
- le niveau et les modalités de l’abondement ;
- les plafonds applicables, dans le respect des limites légales ;
- la périodicité des versements de l’employeur ;
- une éventuelle condition d’ancienneté, dans la limite de trois mois ;
- les supports d’investissement proposés dans le cadre du plan.
En revanche, le PERCOL doit être ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise : l’employeur ne peut pas en réserver l’accès à certaines catégories de salariés.
Comparaison avec d’autres dispositifs (PER individuel, PERCO, PEE)
Voici un tableau comparatif du PERCOL avec le PER individuel, le PERCO et le PEE.
| Critère | PERCOL | PER individuel | PEE | Ancien PERCO |
|---|---|---|---|---|
| Finalité | Épargne retraite collective | Épargne retraite individuelle | Épargne à moyen terme | Épargne retraite collective |
| Qui peut y adhérer ? | Tous les salariés, avec éventuellement une ancienneté de 3 mois maximum | Toute personne physique | Salariés et, sous conditions, certains dirigeants | Salariés, avec éventuellement une condition d’ancienneté |
| Versements possibles | Versements volontaires, intéressement, participation, PPV, CET, abondement, transferts | Versements volontaires et transferts | Versements volontaires, intéressement, participation, PPV, abondement | Versements volontaires, intéressement, participation, CET, abondement |
| Blocage des fonds | Jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé | Jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé | En principe 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé | Jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé |
| Sortie | Capital, rente ou combinaison des deux selon l’origine des sommes | Capital, rente ou combinaison des deux | Capital | Rente ou, si le règlement le prévoit, capital |
| Fiscalité à l’entrée | Régime variable selon l’origine des versements | Versements volontaires déductibles du revenu imposable dans certaines limites, sur option | Exonérations possibles pour certaines sommes d’épargne salariale | Exonérations possibles pour certaines sommes d’épargne salariale |
| Fiscalité à la sortie | Dépend de l’origine des sommes et du mode de sortie | Dépend de la déduction ou non des versements et du mode de sortie | Exonération d’IR sous conditions ; prélèvements sociaux sur les gains | Dépend du mode de sortie |
| Caractéristique principale | PER collectif proposé dans l’entreprise | PER souscrit à titre individuel | Épargne salariale disponible en principe après 5 ans | Ancien dispositif collectif, fermé aux nouvelles mises en place depuis 2020 |
Comment est alimenté le PERCOL ?
Un PERCOL peut être alimenté par plusieurs sources de versements. Il peut recevoir aussi bien des sommes versées par le salarié que des versements effectués par l’employeur.
Il peut notamment être alimenté par :
- les versements volontaires du salarié ;
- l’intéressement ;
- la participation ;
- la prime de partage de la valeur (PPV) ;
- les transferts provenant d’autres plans ou produits d’épargne retraite ;
- les droits inscrits sur un CET ou, en l’absence de CET, les sommes correspondant à des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an ;
- l’abondement de l’employeur.
Les versements du salarié sont facultatifs.
Concernant l’abondement, plusieurs limites doivent être respectées :
| Règle | Explication |
|---|---|
| Plafond de 300 % | L’abondement de l’employeur ne peut pas dépasser trois fois le montant versé par le salarié. Par exemple, pour un versement de 500 €, l’abondement peut atteindre 1 500 €, sous réserve du plafond annuel. |
| Plafond annuel | L’abondement ne peut pas dépasser 16 % du PASS, soit 7 689,60 € en 2026. |
| Cotisations sociales | L’abondement est exonéré des cotisations sociales de droit commun dans les limites prévues, mais reste notamment soumis à la CSG et à la CRDS. |
| Forfait social | Le traitement au titre du forfait social dépend notamment de l’effectif de l’entreprise et des caractéristiques du plan. |
| Impôt sur le revenu | L’abondement est exonéré d’impôt sur le revenu pour le salarié dans la limite du plafond prévu par la réglementation. |
Gestion de l’épargne : entre autonomie et pilotage
Une fois versées sur le PERCOL, les sommes sont investies sur les supports proposés par le plan. Deux modes de gestion peuvent être proposés :
- la gestion pilotée, appliquée par défaut ;
- la gestion libre, si le salarié choisit de gérer lui-même la répartition de son épargne.
Avec la gestion pilotée, l’allocation de l’épargne évolue en fonction de l’horizon de retraite. Lorsque le départ à la retraite est encore éloigné, l’épargne peut être davantage investie sur des supports plus risqués et potentiellement plus rémunérateurs. À l’approche de la retraite, elle est progressivement orientée vers des supports moins risqués.
En l’absence de choix du salarié, le profil « équilibré horizon retraite » s’applique par défaut.
Avec la gestion libre, le salarié choisit lui-même la répartition de son épargne parmi les supports proposés par son PERCOL. Il peut notamment s’agir de :
- fonds investis en actions ;
- fonds obligataires ;
- fonds diversifiés ;
- fonds intégrant des critères ESG ou ISR ;
- fonds solidaires.
Le PERCOL doit notamment proposer au moins un support d’investissement permettant d’investir dans un fonds solidaire. Le salarié compose ensuite son allocation parmi les supports effectivement disponibles dans son plan.
Sortie du PERCOL : déblocage anticipé et liquidation à la retraite
Cas de déblocage anticipé autorisés
Le principe du PERCOL est de conserver l’épargne jusqu’à la retraite. La loi prévoit toutefois six situations permettant de récupérer tout ou partie des sommes de manière anticipée :
- Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs. Le décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs permet de demander le déblocage anticipé de votre épargne ;
- Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs. L’invalidité doit correspondre aux catégories 2 ou 3 prévues par la Sécurité sociale ;
- Situation de surendettement. Le déblocage peut intervenir à la demande de la commission de surendettement ou du juge lorsque cela est nécessaire à l’apurement du passif ;
- Expiration des droits aux allocations d’assurance chômage. L’arrivée au terme de vos droits à l’assurance chômage constitue un cas de déblocage anticipé ;
- Cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. Ce cas concerne notamment les travailleurs indépendants ;
- Acquisition de la résidence principale. L’épargne peut être débloquée pour financer l’acquisition de la résidence principale. Les droits issus de versements obligatoires ne peuvent toutefois pas être débloqués pour ce motif.
Pour effectuer la demande, le titulaire doit transmettre au gestionnaire du PERCOL les justificatifs correspondant à la situation invoquée, ainsi que les pièces nécessaires au versement des fonds.
Sortie à la retraite : capital ou rente ?
À la retraite, l’épargne détenue sur un PERCOL peut être récupérée sous forme de capital, de rente viagère ou d’une combinaison des deux. Les sommes issues de versements obligatoires sont toutefois, en principe, versées uniquement sous forme de rente.
La fiscalité dépend à la fois du mode de sortie et de l’origine des sommes.
| Origine des sommes | Sortie en capital : versements | Sortie en capital : gains | Sortie en rente |
|---|---|---|---|
| Versements volontaires déduits du revenu imposable | Imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu | PFU de 31,4 % en 2026 | Imposition selon le régime des pensions de retraite |
| Versements volontaires non déduits | Exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux | PFU de 31,4 % en 2026 | Régime des rentes viagères à titre onéreux |
| Épargne salariale (intéressement, participation, abondement…) | Exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux | PFU de 31,4 % en 2026 | Régime des rentes viagères à titre onéreux |
Une sortie en capital peut être réalisée en une seule fois ou de manière fractionnée.
Pour les rentes viagères à titre onéreux, seule une fraction de la rente est soumise à l’impôt sur le revenu. Cette fraction dépend de l’âge du bénéficiaire lors du premier versement :
- moins de 50 ans : 70 % ;
- de 50 à 59 ans : 50 % ;
- de 60 à 69 ans : 40 % ;
- plus de 69 ans : 30 %.
Cette même fraction est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 % en 2026.
Portabilité du PERCOL en cas de changement d’entreprise
Lorsqu’un salarié quitte son entreprise, il conserve les droits acquis sur son PERCOL. Le plan n’est pas automatiquement clôturé et l’épargne déjà constituée reste investie.
L’ancien salarié peut continuer à :
- effectuer des versements volontaires sur son PERCOL ;
- conserver et gérer l’épargne déjà présente sur le plan ;
- transférer ses droits vers un autre Plan d’Épargne Retraite.
En revanche, les versements effectués après le départ de l’entreprise ne bénéficient plus de l’abondement de l’ancien employeur. Les frais de gestion correspondants sont également à la charge de l’ancien salarié.
Si le nouvel employeur propose lui aussi un PERCOL, le salarié peut notamment :
- transférer son ancien PERCOL vers celui de sa nouvelle entreprise ;
- ou conserver les deux plans.
Le transfert d’un PER n’entraîne pas, à lui seul, d’imposition des sommes transférées. Il est gratuit lorsque le plan est détenu depuis au moins 5 ans. Avant ce délai, des frais de transfert peuvent être appliqués dans les limites prévues par la réglementation.
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