Créé par la loi Fillon en août 2003, Le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP) est un produit d'épargne à long terme destiné à la préparation de la retraite. Le souscripteur effectue des versements sur son plan tout au long de sa vie active puis une fois à la retraite, il récupère son capital sous forme de rentes viagères qui lui sont versées jusqu’à son décès.

Le PERP, un produit d'épargne retraite

Le plan d'épargne retraite populaire est idéal pour économiser pendant la vie professionnelle pour ensuite, au moment de la retraite, profiter d'un revenu complémentaire. Il permet également de bénéficier d'avantages fiscaux.

À qui s'adresse le PERP ?

Aujourd'hui, il n'est plus possible de souscrire un PERP mais celui-ci s'adressait à tous : salariés, indépendants, dirigeants ou sans activité professionnelle. 

Il se distinguait ainsi des autres contrats d'épargne retraite réservés à une certaine catégorie professionnelle : 

• "article 83" pour les salariés ;
• Madelin pour les travailleurs indépendants ;
• PREFON pour les fonctionnaires.
   

Avantages et inconvénients du PERP

Les avantages du PERP

• la certitude de bénéficier d’un complément de retraite à vie ;
• les sommes versées au capital sont déductibles, dans certaines limites, des revenus imposables ;
• un avantage fiscal très intéressant pour les contribuables fortement imposés (plus de 30 %). Plus votre tranche marginale d’imposition (TMI) est élevée, plus l’économie d’impôt est importante. 

Les inconvénients du PERP

• le PERP est un produit "tunnel" dont les fonds sont bloqués jusqu’à l’âge de départ en retraite : vous ne pouvez donc pas effectuer de retraits en cas de besoin, sauf déblocages anticipés prévus par la loi ; 
• au moment de la retraite, la liquidation du contrat est sous forme de rentes viagères et non pas sous forme de capital (sauf cas exceptionnels) ;
• la rente est imposable au même titre que les pensions de retraite ;

Fonctionnement du PERP

Les frais

Le PERP est un produit soumis à plusieurs catégories de frais : 

• des frais d’entrée prélevés à chaque versement et qui peuvent aller de 0 à 5 % ;
• des frais de gestion prélevés chaque année sur le montant total du capital investi et qui atteignent entre 0,7 % et 1 % ;
• des frais d’arrérage, dus à chaque versement de la rente et allant de 0 à 4 %.

Les versements

La loi n’impose pas de versement minimal ni aucune obligation annuelle de versement. Cependant, les modalités de versement sont contractuelles et dépendent donc du PERP choisi.

👉 Selon le contrat, deux options de versement sont possibles : 

1. des versements libres : avec un minimum de 50 à 1 500 € selon l’établissement, vous versez ce que vous voulez, quand vous le voulez ;
2. des versements programmés : les versements se font à date fixe et à montants définis à l’ouverture du PERP. Vous pouvez à tout moment modifier le montant des versements ou les interrompre définitivement ou provisoirement

Sur quels supports financiers sont placées les sommes ?

Il existait plusieurs catégories de contrats PERP proposés par les établissements. Ces contrats se distinguent par les supports financiers sur lesquels le capital est affecté. 

PERP en euros 
C’est le placement le plus sûr ne comportant aucun risque de perte en capital puisque les fonds euros sont 100 % sécurité. La valeur du capital ne peut ainsi pas diminuer, et ce, quelle que soit la conjoncture économique.

⚠️ Les rendements sont, en contrepartie, modestes : 2,60 % en 2023, net de prélèvements sur encours et avant prélèvements sociaux pour les contrats individuels (chiffres Banque de France).

PERP à gestion sécurisée 
Les versements sont affectés sur un fonds en euros sécurisé (même caractéristiques que pour le PERP en euros) et sur un ou plusieurs supports boursiers (SICAV, fonds communs de placement).

Les perspectives de gains sont plus importantes, mais aussi plus risquées, le capital versé sur les supports boursiers n’est pas garanti. La quote-part des affectations entre les supports financiers et le fonds en euros sécurisé évolue en fonction que l’on s’approche de l’âge de la retraite.

À noter que plus on approche de la retraite, plus la quote-part affectée sur le fonds en euros sécurisé est importante.

PERP en gestion libre 
Sur ces plans, le souscripteur répartit ses versements à ses risques et périls sur les différents supports financiers proposés par l’établissement. À tout moment, le souscripteur peut modifier sa répartition en réalisant des arbitrages.

Attention, les arbitrages effectués sous les PERP en gestion libre sont payants (0,5 % à 1 % du montant des sommes transférées).

La disponibilité du capital

• invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie du titulaire du PERP ; 
• décès du conjoint ou du partenaire de PACS ; 
• fin de droits aux allocations chômage du titulaire du PERP ;
• situation de surendettement notifiée par la commission de surendettement ; 
• cessation d’activité non salariée du titulaire du PERP suite à un jugement de liquidation judiciaire.

Dans certains cas, il est aussi possible de procéder au rachat de son PERP si les deux conditions suivantes sont respectées :

• la valeur de transfert du contrat est inférieur à 2 000 € ;
• pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers : si aucun versement n’a été réalisé au cours des 4 années précédant le rachat ;
• pour les contrats prévoyant des versements réguliers : si l’adhésion au contrat est intervenue au moins 4 années révolues avant la demande de rachat.

La Fiscalité du PERP

Fiscalité des versements

Exemple de réduction d'impôt pour un versement de 1.000 € :

Fiscalité à la sortie

• sortie en rente :  les revenus du PERP seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement de 10 % et également assujetties aux prélèvements sociaux ;
• sortie en capital :  les sommes sont imposées comme les pensions de retraite. Il est possible d'opter pour un prélèvement libératoire à 7,5 % si le capital a été versé en une seule fois et si le PERP n'a été alimenté qu'avec des versements déductibles d revenu imposable.