Des dispositions qui assouplissent le rachat de trimestres au titre des années d’études supérieures

Les règles du rachat de trimestres au titre des études supérieures ont été assouplies par la dernière réforme des retraites. Une circulaire de la CNAV a été publiée pour supprimer la condition de non affiliation à un régime obligatoire.

Les étudiants ayant travaillé pendant les années d’études supérieures et ayant cotisé auprès d’un régime de retraite obligatoire peuvent maintenant effectuer un rachat de trimestres au titre de ces périodes.

Auparavant, il fallait respecter la condition de non affiliation à un régime de retraite obligatoire pour pouvoir faire une demande de rachat au titre de ses années d’études supérieures. Mais cette condition a été supprimée par l’article 27 de la loi du 20 janvier 2014.

Cette nouvelle disposition est applicable à toutes les demandes de versements pour la retraite déposées depuis le 22 janvier 2014.

Jusqu’à 12 trimestres de retraite

Grâce à l’assouplissement des conditions de rachat de trimestres au titre des années d’études supérieures, les Français actifs ont droit de racheter jusqu’à  12 trimestres par régimes de base et complémentaires auxquels ils sont affiliés.

Il est possible de faire un rachat au titre des années d’études supérieures sanctionnées par un diplôme. En revanche, il n’est pas possible de racheter les périodes d’études en classes préparatoires aux concours des écoles d’ingénieurs et de commerce.

Les périodes pouvant être rachetées

Sont concernées par cet assouplissement, les années d’études supérieures effectuées dans les écoles d’enseignement supérieur, les établissements techniques supérieurs, les grandes écoles et les classes préparatoires du second degré. Le cursus doit avoir été validé par un diplôme ou permettre d’accéder à une grande école ou encore une classe préparatoire.

La circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse a précisé que les études supérieures validées par un diplôme équivalent et accordé dans les mêmes conditions dans un État membre de l’Union européenne permettent également de faire un rachat de trimestres pour la retraite.

Un rabais sur les versements pour la retraite

La loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 institue un rabais sur les versements pour la retraite lorsque l’assuré fait sa demande au cours des dix premières années de sa carrière professionnelle afin d’inciter les jeunes actifs à faire un rachat de trimestres.

Le gouvernement doit publier un décret pour fixer le montant du rabais, mais l’amendement au projet de loi avait margé sur 1000 euros par trimestre. Comme le nombre de trimestres accordé est limité à 4 trimestres, l’aide de l’État pourrait s’élever à 4000 euros. Il faut savoir que les modalités de financement de ce dispositif n’ont pas encore été dévoilées.

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