Cinq décrets publiés au Journal Officiel sont applicables à certains régimes spéciaux

Le 25 juin 2014, des décrets ont publiés au Journal officiel et étendent quelques mesures à cinq régimes spéciaux. Retraite.com vous informe sur ces mesures prévues par la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014.

Sur les sept nouveaux décrets publiés au Journal officiel, cinq sont applicables à certains régimes spéciaux, entre autres le gel des pensions de retraite, l’allongement de la durée de cotisation et le rachat préférentiel des années d’études pour les jeunes actifs.

L’allongement de la durée de cotisation

L’allongement de la durée de cotisation de retraite qui passe progressivement de 41,5 ans à 43 ans est étendu aux régimes spéciaux suivants : la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), le régime spécial de retraite des personnels de l’Opéra de Paris, le régime spécial de retraite du personnel de la Comédie française, le régime spécial de retraite du personnel de la RATP et le régime spécial de retraite des agents titulaires de la Banque de France.

Ainsi, le nombre de trimestres requis pour toucher une pension à taux plein va augmenter d’un trimestre tous les trois ans à partir de 2020, jusqu’en 2035. Les assurés nés en 1958 devront justifier de 167 trimestres et les actifs nés en 1973 auront besoin de 172 trimestres pour prétendre à une pension à taux plein, contre 166 trimestres pour les assurés nés en 1957.

 

Le gel des retraites de six mois

Les décrets publiés le 25 juin 2014 confirment également le report de la revalorisation par rapport à l’inflation des pensions de base. Comme les régimes spéciaux englobent la pension de base et la retraite complémentaire, le gel de la totalité des pensions des assurés va durer jusqu’au 1er octobre 2015.

Il faut noter que le gel des retraites ne concerne que les assurés percevant une pension globale mensuelle supérieure à 1200 euros bruts. Ceux qui touchent une pension mensuelle inférieure ou égale à 1 200 euros bruts ne subiront pas le gel supplémentaire d’une année prévue dans le cadre du budget rectificatif de la Sécurité sociale qui sera examiné à l’Assemblée nationale dès le 30 juin 2014.  

 

Le rachat de trimestres au titre des études supérieures

Les assurés affiliés aux régimes spéciaux pourront profiter d’une réduction sur le rachat de trimestres au titre des études supérieures au cours des 10 premières années de leur carrière professionnelle. Les deux décrets qui abordent les mêmes mesures s’appliquent aux affiliés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), du régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (FSPOEIE).

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