Le contrat d’assurance-vie permet d’épargner et de bénéficier d’un cadre fiscal avantageux. Cependant, en cas de retrait sur son assurance-vie, le souscripteur devra verser des impôts sur les intérêts qu’il a touchés.
Assurance-vie : fiscalité en cas de retrait partiel ou total
Le souscripteur d’une assurance-vie profite d’une exonération d’impôt intéressante lorsqu’il effectue des versements sur son contrat. Il faut, toutefois, noter qu’il doit s’acquitter de certains impôts sur les intérêts qu’il a retirés. Informez-vous sur le montant des impôts et des prélèvements qu’il faut verser en cas de retrait total ou de retrait partiel.
1- Les gains sont comptabilisés dans le revenu imposable
À moins que l’assuré ne bénéficie d’une exonération, en cas de rachat total d’un contrat d’assurance-vie, les produits de l’épargne sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Pour obtenir le montant de ces produits, il faut calculer la différence entre le montant total reçu au moment du retrait et celui des primes versées (incluant les frais). Le taux d’imposition s’obtient en se référant au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais le titulaire du compte peut choisir le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Dans ce cas, le taux varie en fonction de l’ancienneté du contrat : s’il a été souscrit il y a moins de 4 ans, ce taux est de 35 %. En revanche, il baisse à 15 % si le contrat a entre 4 ans et 8 ans.
Notons que le gouvernement projette de supprimer la possibilité de choisir un prélèvement forfaitaire avant 8 ans de détention. Si cette mesure est votée dans le cadre d’une loi de finances, les contrats d’assurance-vie seront automatiquement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour les contrats souscrits il y a plus de 8 ans, les produits ne sont imposables qu’après un abattement annuel de 4 600 euros pour un assuré qui vit seul et de 9 200 euros pour les couples mariés ou pacsés. En d’autres termes, si le montant des produits rachetés tous les ans et tous contrats confondus, ne dépasse pas 4 600 euros pour les personnes seules et 9 200 pour les couples mariés ou pacsés, ils ne payeront pas d’impôt sur le revenu sur les produits perçus. En revanche, s’il y a un surplus, il sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, si l’assuré le souhaite, à un prélèvement forfaitaire de 7,5 %. Cependant, il faut bien comprendre qu’en optant pour le PFL, le prélèvement de 7,5 % est effectué sans l’abattement applicable dans le cas de l’impôt sur le revenu. Le trop payé sera remboursé sous la forme d’un crédit d’impôt à hauteur de 7,5 % des produits encaissés, plafonnés à 4 600 euros ou à 9 200 euros, en fonction de la situation de l’assuré. Pour ne pas être confronté à cette situation, il faut exercer une option partielle : à ce moment-là, le PFL n’est appliqué qu’à la partie des produits qui dépasse l’abattement.
Par exemple, si un assuré décide de clôturer une assurance-vie après plus de 8 ans de détention et avec des intérêts estimés à 15 000 euros, en septembre 2012, il pourra choisir le prélèvement forfaitaire : l’assureur versera alors pour son compte un impôt de 1 125 euros (prélèvements sociaux non inclus). Il profite, par la suite, d’un crédit d’impôt équivalant à 7,5 % des produits perçus, plafonnés à 9 200 euros pour un couple, soit un montant de 690 euros qui s’ajouteront à l’impôt dû au titre de l’année 2012.
Certains souscripteurs peuvent bénéficier d’une exonération sur leurs gains à cause d’un évènement personnel qui s’est produit au cours de sa vie ou bien en raison de la date de souscription.
Les exonérations accordées en raison d’un évènement personnel
Les souscripteurs peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les produits acquis depuis l’ouverture du contrat d’assurance-vie si le rachat est effectué après un des évènements suivants :
licenciement,
une situation d’invalidité du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS,
après une cessation d’activité non-salarié du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, confirmé par un jugement de liquidation judiciaire.
Attention :Il faut toutefois bien comprendre que si le dénouement du contrat intervient après le 31 décembre de l’année du licenciement, l’exonération n’est pas accordée. Par ailleurs, le souscripteur du contrat doit toujours être sans emploi avant la fin de la période au titre de laquelle il demande cette exonération, sinon, il ne pourra pas en bénéficier.
Les exonérations qui découlent de la date du contrat
Quelle que soit la date du rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie souscrit avant le 1er janvier 1983 ou avant le 26 septembre 1997, mais sur lequel aucun versement n’a été effectué après cette date, le titulaire n’est pas taxé au titre de l’impôt sur le revenu.
Pour les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997 et sur lesquels des primes ont été versées après cette date, l’exonération d’impôt sur le revenu s’applique à la part des produits qui correspondent aux primes versées avant le 26 septembre 1997. Cette règle est également valable pour la part des produits qui correspondent à certaines primes versées jusqu’au 31 décembre 1997 : il s’agit des versements effectués sur les contrats à versements programmés et les primes exceptionnelles plafonnés à 200 000 F (30 489,6 euros).
Les règles sont les mêmes pour les produits qui découlent des primes versées à partir du 1er janvier 1998 et les gains obtenus à partir des contrats souscrits à partir du 26 septembre 1997. Les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997 comprennent deux compartiments pour faciliter le calcul de la part des produits imposables à chaque versement : le premier compartiment englobe les produits non imposables qui correspondent aux primes versées jusqu’au 31 décembre 1997 et le deuxième contient les produits imposables qui correspondent aux primes versées à compter du 1er janvier 1998. Ainsi, à chaque fois qu’un rachat est effectué, les produits imposables sont définis au prorata des primes attachées à chaque compartiment.
Comme cette méthode n’est pas adaptée aux contrats multisupports, à cause des arbitrages possibles entre les diverses unités de compte, les assureurs privilégient « la méthode globale » pour ces contrats.
2- Les souscripteurs s’acquittent des prélèvements sociaux sur leurs gains
Il faut savoir qu’outre les impôts, des prélèvements sociaux sont également perçus : les règles de versement ne sont pas les mêmes pour les contrats monosupport (fonds en euros seulement) et pour les contrats multisupport. Il s’agit de la contribution sociale généralisée (CSG) à 8,2 %, de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5 %, du prélèvement social et de ses contributions additionnelles à 6,8 %. Depuis le 1er juillet 2012, le « taux global » de ces prélèvements s’élève à 15,5 %.
Pour les contrats monosupport :l’assureur paye les prélèvements sociaux tous les ans au moment de l’inscription en compte des intérêts. En cas de rachat, les prélèvements sociaux ne s’appliquent qu’aux intérêts générés entre la date de la dernière inscription en compte et celle du rachat. Par exemple, si le rachat est effectué au 1er septembre 2016 sur un contrat dont les intérêts sont inscrits en compte tous les 31 décembre, l’assureur doit verser des prélèvements sociaux sur les intérêts générés entre le 31 décembre 2015 et le 31 août 2016 au taux global de 15,5 %. Ainsi, ces prélèvements ont déjà été déduits avant que le titulaire du contrat ne perçoive ses gains.
Pour les contrats multisupport : les modalités de prélèvement varient en fonction de la nature des supports sur lesquels les versements effectués sont investis. Depuis le 1er juillet 2011, la règle est similaire à celle applicable aux contrats monosupport pour les intérêts générés sur les fonds en euros (à capital garanti). Pour les intérêts générés avant le 1er juillet 2011 ou les gains qui découlent des autres unités de compte, les prélèvements sociaux ne sont versés qu’au moment du rachat. Alors, lorsque le souscripteur demande le rachat total de son épargne, les prélèvements sociaux sont exigés sur la totalité des gains des supports en unités de compte, mais aussi sur les intérêts générés sur les fonds en euros versés avant le 1er juillet 2011 et sur ceux qui ont couru entre la date de la dernière inscription en compte et la date du rachat.
Lorsque le contrat a été détenu pendant plus de 8 ans, les prélèvements sociaux sont calculés sur l’ensemble des intérêts, sans l’abattement de 4 600 euros pour une personne qui vit seule ou de 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé, au taux en vigueur au moment du rachat (15,5 % depuis le 1er juillet 2012). Si le titulaire du contrat d’assurance-vie décide de se soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu, une partie de la CSG peut être déduite de ses revenus, au taux de 5,8 %. En revanche, s’il préfère se soumettre au prélèvement forfaitaire, aucune déduction n’est prévue.
Lorsque le montant des prélèvements sociaux déjà reversés sur la portion en euros du contrat est supérieur aux prélèvements qu’il faut verser sur l’ensemble des produits au moment du rachat (pour les contrats présentant une moins-value globale), l’assureur vous reverse directement le trop payé.
Pour les contrats exonérés d’impôt sur le revenu : il faut noter que les contrats exonérés d’impôt sur le revenu sont soumis aux prélèvements sociaux au taux applicable au moment où les produits sont constatés. Le mode de taxation s’effectue par tranches, selon la date de constatation des intérêts. Il subsiste cependant une exception : lorsque le rachat porte sur un contrat d’assurance-vie multisupport et qu’il est consécutif à une situation d’invalidité du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, les intérêts générés ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
II) Prélèvements et impôts en cas de retrait partiel
Il faut savoir que le retrait partiel est possible à n’importe quel moment et n’entraine pas la clôture du contrat, parce que les sommes versées sur l’assurance-vie restent toujours disponibles.
Comment calcule-t-on les produits imposables ?
En cas de rachat partiel, seule la part des produits inclus dans le rachat est assimilable au revenu imposable : les règles applicables sont similaires à celles en cas de rachat total. Cette part est calculée au prorata des sommes remboursées par rapport au montant total du rachat du contrat. Voici la formule utilisée par l’administration fiscale :
Montant du rachat partiel – (primes versées x montant du rachat partiel/valeur du rachat du contrat)
Par exemple, si le souscripteur a versé un montant total de 100 000 euros et si le contrat est estimé à 150 000 euros, pour un rachat de 50 000 euros :
La différence qui vaut 33 333 euros et qui correspond à la part des primes incluses dans le rachat n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
N. B. Pour les contrats souscrits il y a plus de 8 ans, il est possible de limiter le montant des retraits afin d’être exonéré d’impôt sur le revenu en appliquant une formule dérivée de celle recommandée par l’administration fiscale :
pour une personne seule : Montant du rachat partiel = 4 600 euros/((valeur de rachat – total des primes versées)/valeur de rachat)
pour un couple marié ou pacsé : Montant du rachat partiel = 9 200 euros/((valeur de rachat – total des primes versées)/valeur de rachat)
Si nous reprenons l’exemple du contrat alimenté par des primes de 100 000 euros, d’une valeur de 150 000 euros, tant que le montant des sommes retirées n’excède pas 27 600 euros, le couple est exonéré d’impôt sur le revenu.
Le cas des contrats multisupports en perte
Si le rachat partiel est effectué sur un contrat en « perte » (valeur du rachat inférieur au montant des primes versées qu’il faut rembourser), la formule de calcul de l’administration fiscale n’est pas applicable parce qu’elle impliquerait la majoration de la part des primes remboursées et proportionnellement, à réclamer des impôts sur des intérêts fictifs en cas de nouveau rachat partiel ou de clôture du contrat. Pour que ce cas de figure ne se produise pas, l’administration fiscale accepte que la portion des primes considérées comme remboursées au moment du rachat soit plafonnée au montant du rachat.
Par exemple, si le souscripteur a versé une prime totale de 100 000 euros sur son contrat d’assurance-vie en unités de compte et qu’il décide d’effectuer un rachat partiel de 30 000 euros, alors que la valeur du contrat n’est plus que de 80 000 euros, au moment du rachat partiel, le montant de la prime remboursée est plafonné à 30 000 euros sur le plan fiscal. Ainsi, il reste sur le contrat 100 000 - 30 000 = 70 000 euros. Si, après 24 mois, le titulaire du compte demande le rachat total de son assurance-vie, qui ne vaut plus de 70 000 euros, il n’y aura plus de gain imposable (70 000 70 000).
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