Les règles qui régissent les dispositifs d’épargne retraite devraient être harmonisées

L’Institut de Protection Sociale préconise une harmonisation des règles qui régissent les différents dispositifs d’épargne retraite. Il s’agit d’une des propositions qui figurent dans le dernier rapport de l’IPS.

L’Institut de la Protection sociale (IPS) a rendu public son dernier rapport sur l’épargne retraite le 2 décembre 2014 et y présente 29 propositions. Ce Think Tank souhaite une harmonisation des règles qui régissent les différents dispositifs d’épargne.

En effet, les représentants de l’IPS, au cours d’une conférence de presse organisée le 1er décembre 2014, attirent l’attention des responsables sur les points suivants : la possibilité d’une sortie en capital à hauteur de 20 % de l’épargne pour tous les contrats qui existent et l’alignement des cas de déblocages anticipés.

Une sortie en capital à hauteur de 20 % pour tous les produits d’épargne retraite

L’IPS indique que l’harmonisation des règles de l’épargne retraite doit passer par l’extension d’une mesure prévue par la réforme de 2010 aux autres dispositifs existants: depuis que la loi Woerth est en vigueur, les assurés qui disposent d’un Perp (Plan d’épargne retraite populaire) ou d’une épargne Préfon-Retraite peuvent toucher 20 % de leur épargne sous la forme d’un capital.

Le groupe de réflexion demande à ce que les détenteurs de contrats Madelin (travailleurs non salariés, travailleurs indépendants et professions libérales), de Perco (Plan d’épargne retraite collectif) et des contrats "articles 83" (retraites complémentaires à prestations définies) puissent également profiter de ce dispositif qui prévoit une sortie en capital à hauteur de 20 % au moment de la liquidation des droits à la retraite.

 

Les cas de déblocages anticipés devraient également être alignés

Les représentants de l’IPS ont indiqué que l’alignement des cas de déblocages anticipés serait également indispensable pour harmoniser les règles applicables à l’épargne retraite. Selon Bruno Chrétien, président du groupe de réflexion, il n’est pas normal que l’acquisition d’une résidence principale soit permise à n’importe quel moment dans le cadre d’un Perco, alors que la même opération n’est possible qu’au moment du départ en retraite dans le cadre d’un Perp.

L’instauration de règles identiques serait primordiale et permettrait d’éviter les inégalités entre les différents produits d’épargne proposés aux professionnels, quels que soient leurs statuts et leurs régimes de retraite.

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