Réforme du système de retraites complémentaires des avocats à partir de 2015

Réforme du système de retraites complémentaires des avocats à partir du 1er janvier 2015 : les assurés peuvent choisir leur nouvelle classe de cotisations jusqu’au 31 décembre 2015.

La réforme du système des retraites complémentaires des avocats sera applicable à compter du 1er janvier 2015. La CNBF (caisse complémentaire des avocats) envoie un formulaire à ses affiliés pour qu’ils puissent y indiquer la nouvelle classe de cotisations de leur choix. Découvrez ces changements à travers les explications du président de la CNBF, Jean-Pierre Castanet.

Nouvelles classes de cotisations et augmentation des cotisations

Les trois classes de cotisations (C1, C2, C3) qui existent actuellement vont disparaitre et seront remplacées par cinq nouvelles classes. Il faut savoir que les points cumulés par les affiliés au cours des années précédant la réforme restent définitivement acquis pour leur retraite.

Les autorités compétentes ont permis à la CNBF de lisser l’augmentation des cotisations de 2015 à 2029 afin d’assurer la pérennité du régime complémentaire et la solidarité intergénérationnelle. Ainsi les classes de cotisations vont fusionner progressivement au cours des prochaines années. Lorsque la période transitoire de 15 ans (jusqu’en 2029) expirera, tous les avocats verseront une cotisation plus élevée pour leur régime complémentaire.

 

Une possibilité de changer de classe chaque année

Jusqu’en 2029, les assurés de la CNBF profiteront d’un droit d’option annuel : tous les ans, chaque assuré pourra donc changer de classe de cotisation. Pour l’année 2015, chaque avocat devra remplir et retourner le formulaire personnalisé à la CNBF avant la fin du mois de janvier 2015. Si l’assuré n’a pas fait de choix après l’année 2015, il cotisera automatiquement sur la classe mentionnée sur le premier formulaire remis à la caisse complémentaire. Mais il aura toujours la possibilité de modifier ce choix avant le 31 janvier de l’année en question.

L’organisation du placement par défaut s’effectuera en fonction de la classe de cotisations 2013 (C1, C2, C3). Lorsque l’assuré ne fait pas partie d’une classe ou s’il est dans la classe C1, les responsables retiendront la classe 1. Si celui-ci est actuellement affilié à la classe C2, il sera intégré en classe 2. Les avocats qui cotisent à la classe C3 seront orientés vers la nouvelle classe 4. L’adhésion à la nouvelle classe 5 est facultative et permet de bénéficier de points supplémentaires pour la retraite.

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