À compter de 2017, l’AAH (Allocation Adulte Hadicapée) est maintenue pour au moins 80 % des allocataires. Ils pourront toucher cette aide au-delà de l’âge de la retraite, même s’ils ne demandent pas l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapée (AAH) : de nouvelles dispositions qu’il faut connaitre
Depuis le 1er janvier 2017, au moins 80 % des bénéficiaires de l’AAH (Allocation adulte handicapé) peuvent continuer à toucher cette allocation au-delà de l’âge légal de la retraite sans effectuer de demande pour recevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Avant cette nouvelle disposition, les allocataires qui perçoivent l’AAH et justifiant d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, ne sont plus obligés d’entreprendre des démarches au moment du départ à la retraite (62 ans à compter de 2017) pour bénéficier de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
L’ASPA a été créée en 2006 pour remplacer le minimum vieillesse et elle est réservée aux personnes âgées qui remplissent certaines conditions de ressources et qui n’ont pas versé suffisamment de cotisation auprès des régimes de retraite pour toucher une pension. Il faut savoir que les personnes atteintes de handicap ont milité pendant près de 15 ans pour que cette « barrière d’âge » soit supprimée.
Une réponse à cette revendication dans le décret de la réforme des minima sociaux
La requête des associations de personnes handicapées a été prise en compte par les autorités compétentes : depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l’AAH continueront de percevoir cette allocation. Le décret qui s’y rapporte a été publié au Journal officiel le 1er février 2017 et a été promulgué dans le cadre de la réforme des minima sociaux, un projet du gouvernement qui a été étudié à partir du mois de septembre 2016 suite à la lecture du rapport de Christophe Sirugue (député PS à l’époque et devenu secrétaire d’État en charge de l’Industrie).
Il faut savoir que Monsieur Sirugue a travaillé avec l’Association des paralysés de France (APF) et l’association de personnes avec un handicap mental (Unapei) pour constituer le dossier et énumérer les arguments les plus pertinents pour que cette requête soit prise en compte. La responsable du département du droit des personnes, chargée du suivi de ce dossier pour le compte de l’Unapei, s’est réjouie de cette victoire et a indiqué qu’il s’agit d’« une formidable avancée pour les personnes handicapées et leurs familles ».
Une mesure de simplification ?
Ce décret est une mesure de simplification qui permet de ne plus effectuer un transfert de dossier. En effet, cette action pourrait engendrer une attente entre les deux allocations et favoriser une insécurité financière. Le gouvernement a également constaté que le montant de l’AAH (808,46 euros par mois depuis le 1er avril 2016 pour une personne seule) est supérieur à celui de l’Aspa (801 euros).
Bien qu’une allocation différentielle soit reversée pour compenser la perte de revenu et pour assurer que les bénéficiaires continuent de toucher leurs ressources dans leur intégralité, le système était plutôt complexe pour arriver au même résultat, sans compter les désagréments administratifs qui coûtaient au moins 7 euros par mois.
Véronique Bustreel, la conseillère nationale des ressources de l’APF, a également expliqué que l’ASPA pouvait entrainer des inquiétudes sur l’avenir des bénéficiaires parce que les héritiers peuvent récupérer une partie de cette allocation au moment du décès.
Des précisions sur le nouveau dispositif
Grâce à ce nouveau dispositif, les personnes qui bénéficient de la majoration pour la vie autonome (plafonnée à 104.77 euros par mois, permettant de couvrir les dépenses liées au logement indépendant) peuvent continuer à toucher l’AAH.
Les personnes qui ont travaillé percevront, quant à elles, une pension de retraite pouvant être complétée par l’AAH différentielle si elle n’atteint pas les 808.46 euros par mois. Il faut bien comprendre que cette disposition n’intéresse que les personnes qui atteignent l’âge de la retraite à partir du 1er janvier 2017.
Les personnes présentant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % ne recevront malheureusement plus d’AAH lorsqu’elles atteignent l’âge de la retraite. Elles sont alors couvertes par le régime de retraite pour inaptitude.
L’AAH pour une durée maximale de 20 ans
Il faut noter que dans le domaine du handicap, le décret du 1er février 2017 indique clairement que l’AAH et son complément de ressources sont attribuables sous certaines conditions et pour une durée maximale de 20 ans (contre 10 ans auparavant) pour les personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente de 80 % ou plus. Ainsi, si les personnes handicapées partent en retraite à 62 ans, ils continueront de toucher cette allocation au-delà de l’âge de 70 ans. Véronique Bustreel a déclaré que ces mesures de simplification ont été réclamées pour offrir « une véritable sécurisation des parcours de vie ».
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