Prélèvement à la source : les assureurs alertent les candidats
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- Ecrit par Ludovic Herschlikovitz
Prélèvement à la source : le mot des assureurs aux candidats à la présidentielle
Les associations d’épargnants (Faider), les courtiers (CSCA), les conseillers financiers (Anacofi), les conseillers en gestion de patrimoine (CNCGP) et les agents généraux d’assurance (AGEA) ont adressé une lettre ouverte aux candidats à la présidentielle pour les inviter à dévoiler leur position face aux conséquences négatives du passage au prélèvement à la source sur certains produits d’épargne en vue de préparer la retraite.
Les professionnels de l’assurance demandent à ce qu’un régime transitoire soit mis en place pour que les primes d’épargne retraite payées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 soient déductibles sur les revenus de 2018. Cette requête devrait permettre de ne pas couper l’essor de ces produits d’épargne retraite.
Un silence inquiétant sur le passage au prélèvement à la source
Les auteurs de la lettre ouverte revendiquent une réponse plus précise à leur question concernant les impacts négatifs du passage au prélèvement à la source sur certains produits d’épargne retraite en 2018. Avec ce changement majeur, il faut bien comprendre que les Français seront dans l’obligation de s’acquitter directement de l’impôt sur le revenu de l’année 2018, tandis que 2017 sera une année blanche. Cela signifie concrètement que les contribuables bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu pour l’année 2017.
Si cette mesure ne devait pas influer sur les finances des contribuables, la question sur le traitement des réductions, des déductions et des crédits d’impôt en 2017 doit être abordée. En effet, comme il s’agit d’une année blanche, ces différents privilèges doivent également disparaitre. Il faut tout de même rappeler que le gouvernement a déjà indiqué que les crédits d’impôt et les réductions d’impôt seront maintenus. Le versement des bénéfices est prévu au moment du solde de l’impôt, à la fin de la saison estivale en 2018. Cependant, aucune déclaration n’a été faite à propos des déductions d’impôt.
Certains dispositifs d’épargne deviendront moins attractifs
Les professionnels du monde de l’assurance ne cachent pas leurs inquiétudes face à ce silence, étant donné que le marché subit déjà depuis plusieurs mois les conséquences de cette possible perte d’attractivité qui pourraient toucher certains dispositifs d’épargne retraite.
Beaucoup d’épargnants seront tentés d’interrompre les versements sur les produits tels que le PERP, le contrat retraite Madelin, l’article 83, le Prefon, le PERE ou encore le Corem, si les avantages fiscaux qui accompagnent ces produits d’épargne venaient à être supprimés.
Les experts de l’assurance préconisent la mise en place d’un régime transitoire qui permettra de ne pas annuler les déductions fiscales sur les primes d’épargne retraite payées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, mais de les appliquer aux revenus perçus en 2018.
La lettre ouverte envoyée à tous les candidats
"Lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle
Monsieur,
Depuis plusieurs mois maintenant, nous alertons, sans relâche, à la fois le Gouvernement et les présidents des commissions des finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat sur un sujet de forte préoccupation pour l’ensemble des acteurs français de l’assurance, un sujet sur lequel notre profession n’a toujours pas reçu de réponse.
Le passage au prélèvement à la source prévu en 2017 aboutit en pratique à l’exonération d’imposition sur le revenu des revenus perçus en 2017. Cette mesure de simplification a cependant un effet collatéral extrêmement dommageable pour l’épargne retraite par capitalisation, complément indispensable du socle de la répartition en cours d’ajustement à la réalité économique et démographique.
Les dispositifs d’épargne retraite supplémentaire (PERP, Madelin, article 83, PERE, Prefon, Corem...) reposent en effet sur un différé d’imposition :
• les primes versées à l’entrée sur ces dispositifs sont déductibles du revenu imposable, dans la Limite du Plafond Epargne Retraite,
• les prestations en sortie (rente ou capital) sont taxées à l’impôt sur le revenu.
La mécanique envisagée pour le passage au prélèvement à la source en exonérant d’imposition les revenus perçus en 2017 supprime de fait l’avantage fiscal des versements épargne retraite de 2017. Sans avantage fiscal sur leurs versements épargne retraite 2017 alors que leurs prestations en sortie seront taxées, les épargnants ne verseront ainsi qu’à partir de 2018.
Nous y voyons un frein très regrettable au développement de l’épargne retraite en France au moment même où cette épargne retraite prend enfin sa place dans le paysage de l’épargne longue
Cette perte d’opportunité pour les millions d’investisseurs concernés que nous représentons impacte également fortement l’activité économique de nos près de 30 000 professionnels distributeurs implantés au plus près de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire, en particulier les intermédiaires d’assurance (courtiers, agents généraux, conseillers en gestion de patrimoine et réseaux salariés), les assureurs et les sociétés de gestion de portefeuille impliqués sur ce marché ainsi que les opérateurs économiques de la Préfon des fonctionnaires, dont une des principales missions est d’accompagner le développement de cette épargne retraite par capitalisation.
C’est la raison pour laquelle, nous recommandons un régime transitoire qui permettrait la déductibilité sur les revenus 2018 des primes d’épargne retraite versées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. Les versements seront cependant limités aux seuls plafonds retraite de 2018 et bénéficieront souvent d’une efficacité marginale plus faible (du fait de l’imposition par tranches).
Nous sollicitons donc en complément une mesure d’accompagnement spécifique pour réduire les impacts négatifs à la fois pour les investisseurs et pour nos professions, mesure qui pourrait par exemple prendre la forme d’un plafond exceptionnel supplémentaire pour 2018 égal à 50% du plafond théorique.
Nous vous remercions de nous livrer votre position précise sur ce sujet essentiel et vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.
Bertrand de SURMONT, David CHARLET, Jean BERTHON, Benoist LOMBARD, Patrick EVRARD (respectivement Président CSCA Président ANACOFI Président FAIDER Président CNCGP Président AGEA)
