Comprendre le prélèvement à la source

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Le prélèvement à la source est désormais le mode de perception de l’impôt sur le revenu. À partir du mois de janvier 2019, les bulletins de paie des salariés afficheront une ligne supplémentaire consacrée à l’impôt prélevé à la source.

Le prélèvement à la source, une réalité dès le mois de janvier 2019

La réforme de la fiscalité française se concrétise, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur dans quelques mois. Dès le mois de janvier 2019 donc, les contribuables verront leurs revenus mensuels diminués de l’impôt y afférent.

Le prélèvement à la source est désormais le mode de perception de l’impôt sur le revenu. À partir du mois de janvier 2019, les bulletins de paie des salariés afficheront une ligne supplémentaire consacrée à l’impôt prélevé à la source.

Principe du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source est le nouveau mode de ponction de l’impôt mis en place par le gouvernement afin de ne pas décaler le paiement de l’impôt de l’année N à l’année N+1. Concrètement, les contribuables vont s’acquitter en 2019 de l’impôt correspondant à leurs revenus de 2019. Ainsi, l’impôt sur le revenu sera retenu chaque mois sur la rémunération, la pension de retraite ou encore l’allocation perçue par un contribuable. L’administration fiscale utilise cette année pour la dernière fois l’ancien mode de prélèvement pour le paiement de l’impôt sur les revenus de 2017.

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Attention : le prélèvement à la source ne dispense pas les contribuables de la déclaration de revenus qui a lieu au printemps. Afin que le fisc puisse régulariser le solde de l’impôt en été de l’année N+1, les détails des revenus de l’année N doivent lui être communiqués. Ainsi, la déclaration de revenus de l’année N (à remplir au printemps N+1) permettra de déterminer le montant final de l’impôt de l’année N. Ce calcul est un moyen de savoir si le contribuable doit effectuer un paiement complémentaire (solde positif) ou si le fisc doit procéder à une restitution (solde négatif).

En ce qui concerne les crédits et les réductions d’impôt, ils n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source. De ce fait, l’administration fiscale les régularise avec une année de décalage comme tel est déjà le cas actuellement. Les bénéficiaires d’une réduction d’impôt au titre de l’année N doivent ainsi attendre la régularisation du solde de l’impôt durant l’année N+1 pour en profiter.


Toutefois, le versement d’un acompte de 60 % est, selon le Premier ministre Édouard Philippe, prévu à la mi-janvier de chaque année. Cette mesure (à soumettre au vote du Parlement fin septembre) est applicable à tout type de crédit et réduction d’impôt (investissement locatif, dons, services à la personne...).

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Source : UFF


En bref, les salariés verront une ligne supplémentaire sur leur bulletin de paie correspondant au montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source.

Et pour les travailleurs non-salariés ?

Le prélèvement à la source ne concerne pas seulement les revenus salariaux, les pensions de retraite ou encore les différentes allocations et indemnités (chômage, maladie, etc.), il sera également appliqué aux revenus fonciers et aux revenus des travailleurs indépendants (titulaires de BIC, BA et BNC). Les travailleurs non-salariés s’acquittent de leur impôt sur le revenu sous forme d’acompte mensuel ou trimestriel que l’administration fiscale prélève sur leur compte en banque.

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Source : UFF

En outre, le mode d’imposition des gains générés par les placements et les produits d’épargne soumis à un prélèvement forfaitaire unique ne change pas. Tel est également le cas pour les plus-values immobilières et les bénéfices des auto-entrepreneurs dont l’impôt est réglé via un versement libératoire.

Qui sont les collecteurs de l'impôt ?

Les collecteurs ou les organismes payeurs sont entre autres les employeurs pour le prélèvement sur les salaires, les caisses de retraite pour les pensions et Pôle emploi pour les allocations chômage. Ces collecteurs ont donc pour mission de prélever l’impôt directement à la source.

Le taux de prélèvement à la source

Les contribuables avaient jusqu’au 15 septembre de cette année pour choisir leur taux de prélèvement à la source. Par défaut, le taux de prélèvement appliqué sera un taux personnalisé calculé sur la base de la totalité de leurs revenus (référence : déclaration de revenus 2018). Dans le cas d’un couple, il est possible de demander un taux individualisé permettant ainsi de prendre en considération la disparité des revenus des deux conjoints.

Un taux neutre est également une option pour ceux qui ne souhaitent pas communiquer leur taux personnalisé à leur employeur. Bien que le taux de prélèvement soit la seule information transmise par le fisc aux collecteurs, un taux personnalisé peut servir d’indice pour déterminer à peu près le montant total des revenus d’un contribuable. Les salariés qui perçoivent d’autres revenus que leurs salaires peuvent ainsi opter pour un taux neutre. Ce taux non personnalisé n’est calculé que sur la base du salaire et non sur l’ensemble des revenus. Il incombe par la suite à l’administration fiscale de prélever le complément d’impôt sur le compte en banque du contribuable.

Pour signifier son choix, le contribuable doit se rendre sur le site impots.gouv.fr afin d’accéder à son espace personnel et ainsi ouvrir la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Il peut accéder à cette rubrique à tout moment (et même après le 15 septembre) s’il souhaite apporter une modification à son taux de prélèvement à la source. Toute modification du taux sera communiquée à l’organisme collecteur ou à l’employeur. Normalement, tout changement effectué avant le 7 décembre sera effectif dès janvier 2019.

En bref, le taux de prélèvement à la source évolue au fur et à mesure que la situation personnelle du contribuable change. Ce dernier peut donc informer le fisc de tout changement dans sa vie (mariage, naissance, chômage, etc.) via son espace personnel sur le site des impôts.

Exonération

Le prélèvement à la source est un changement de forme et non de fond, c’est-à-dire que l’administration fiscale change la manière de percevoir l’impôt et non son mode de calcul. Ainsi, toute personne exonérée d’impôt sur le revenu le restera malgré la réforme. En se basant sur les statistiques de 2017, ce nouveau mode de prélèvement ne concerne finalement qu’environ 43 % des 38 millions de foyers fiscaux recensés.

Toutefois, le prélèvement à la source ne tient pas compte des exonérations ponctuellement souvent obtenues via des crédits et réductions d’impôt, d’où la mise en place du système de restitution annoncé par le Premier ministre (acompte de 60 % à la mi-janvier et régularisation en été).

Impôt sur le revenu 2018

Pour éviter une double imposition aux contribuables en 2019, l’impôt sur le revenu de 2018 est annulé par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Il faut tout de même préciser que cette annulation ne concerne que les revenus non exceptionnels. Ainsi, les contribuables qui perçoivent des revenus exceptionnels cette année devront régler l’impôt y afférent en 2019.

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Source : UFF

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